COMITE D’EUROPE DE
SOLIDARITE
Avec
les Universitaires (CESUT)
Association de Loi 1901 Journal Officiel
le 2 juillet 1983,Siège Social : Hôtel de Ville 21000
DIJON France
Fondateurs :Prof.Dr.
Michel Baridon, Univ. de
Dijon, Président,Prof. D. Ansuman, Vice Président, Prof. Dominique
GROS,Univ. De Dijon, Faculté de Droit, Prof. Jean Vallade, Univ. De Dijon,
Faculté des Sciences,Prof. Pierre Albert, Prof. J.C.Rizzi. Dr Ali KILIC,
Université de Cumhuriyet Prof. J. Haumennanier,
Chantal Rizet, Juriste,
Daniel Cahen , Biologiste , Alain daloz, (AI), Crawley Ghislaine.
Secrétaires :
Evin CICEK, économiste, écrivain, Journaliste scientifique
Dr Ali KILIC Docteur en philosophie des sciences
Dr
Roya Tilooi
A
l’attention de Monsieur
JOSEP BORRELL
Présýdent
du Parlemen Européen
Bruxelles
Belgique
Monsieur le Président
Conformément
aux Résolutions du Parlement Européen sur l’ Ýran, nous
estimons d2une part que «
la situation des droits civils et des libertés fondamentales s'est détériorée
en Iran depuis les élections législatives de février 2004, malgré les
engagements que le gouvernement de ce pays avait pris. Il condamne le
maintien de la peine de mort pour les mineurs et demande à la présidence
du Conseil de l'Union européenne ainsi qu'aux représentants diplomatiques
des États membres dans ce pays d'œuvrer de concert en faveur de la libération
des journalistes emprisonnés. Il attend du Conseil et de la Commission
qu'ils suivent étroitement ces développements et qu'ils soulèvent ces
questions dans le cadre du dialogue Union européenne-Iran sur les droits de
l'homme. En outre, le Parlement appelle le gouvernement iranien à
poursuivre ses efforts dans le sens du respect des droits de l'homme et de
l'État de droit, rappelant que le dialogue sur les droits de l'homme est
efficace à condition d'être suivi d'actes concrets, à long comme à court
terme. » .
CESUT,
64, Rue Archereau, Bloc D2 Appt.221 75019 PARIS télé.0631556896
email :dralikilic@yahoo.fr
et d’autre part « Adoption par le Parlement européen, le 13
janvier. Le Parlement s'insurge contre les condamnations à la peine
capitale en Iran, de même que contre les exécutions en découlant, en
particulier celles de jeunes délinquants, de femmes enceintes et d'handicapés
mentaux. En outre, il demande aux autorités iraniennes d'apporter la preuve
qu'elles appliquent le moratoire annoncé sur la lapidation. Il exige par
ailleurs la mise en œuvre immédiate de l'interdiction de la torture votée
par le Parlement iranien et approuvée par le "Conseil des
gardiens", ainsi que la libération immédiate de toutes les personnes
détenues, poursuivies ou condamnées pour des délits sans violence, liés
à la presse et à la liberté d'expression. À ce titre, le Parlement
exhorte les institutions iraniennes compétentes à respecter les garanties
juridiques internationalement reconnues. Il attend de la création d'une délégation
interparlementaire pour les relations avec l'Iran qu'elle soit l'occasion de
discussions constructives avec le Parlement et la société civile iraniens.
Plus généralement, le Parlement européen se réjouit du processus de négociations
Union européenne-Iran concernant les questions nucléaires, y voyant une
opportunité de faire progresser, entre autres, le dialogue Union européenne-Iran
en matière de droits de l'homme. Enfin, il se rallie aux attentes du
Conseil de voir l'Iran agir dans certains domaines intéressant l'Union
européenne, à savoir: le soutien que ce pays apporte aux organisations
terroristes; le non-respect des droits de l'homme; son approche du processus
de paix au Moyen-Orient .
Nous
avons l’honneur de solliciter votre intervention auprès
de la République Islamique
d’Iran conformément
à la déclaration Universelle des Droits de l’Homme à la Chartre
de l’ONU et
à la Constitution française pour
que Dr ROYA TILOOI,
docteur en sciences , écrivain et poétesse kurde, emprisonnée par
les autorités iraniennes depuis
le 1 août 2005 soit libérée.
Née
en 1966, Dr Roya Tilooi est diplômée en sciences pratiques et possède
avec son mari un laboratoire médical à Sanandaj. Elle est membre
fondatrice de l’Association des femmes kurdes en faveur de la paix au
Kurdistan. Elle est mère d’une fille et d’un garçon.A plusieurs
reprises, les autorités ont averti Dr Roya Tilooi
de ne pas faire d’interviews avec des radios étrangères. La
population agitée du Kurdistan a été victime de l’oppression systématique
du pouvoir religieux depuis la révolution islamique de 1979
y compris les scientifiques comme
Dr Abdel Ghassem Lou, Prof. Sharafkandi et de nombreux politiciens
sont massacrés directement
par les services secrets iraniens.
Après
le meurtre d’un jeune Kurde de la ville de Mahabad au Kurdistan d’Iran
le 9 juillet 2005 de nombreuses manifestations ont eu lieu pendant 6
semaines dans différentes villes kurdes.
Les
forces de sécurité ont répondu violemment en ouvrant les feux sur ces
marches pacifiques. Des dizaines de civils ont été tués ou blessés et
plus de 500 d’entres elles arrêtées. Les efforts des familles de ces
prisonniers pour avoir des nouvelles se sont révélés vains. Récemment
environ 200 prisonniers ont été transférés au sinistre prison de Evin à
Téhéran. Deux magazines indépendants kurdes ont été interdits.
Parmi
tous ces prisonniers figurent de nombreux militants des Droits de l’Homme
dont Dr Roya Tilooi , une
activiste féministe et une membre de l’Association de défense des femmes
du Kurdistan et membre PEN A
KURD,Union des Ecrivains Kurdes . Elle a été arrêtée le 1er août au
cours d’une manifestation demandant la libération de prisonniers. Nous
avons de bonnes raisons d’être inquiets du sort du Dr
Roya Tilooi et
d’autres militants des Droits de l’Homme comme Edjlal Ghavami, Said
Saedi, Madeh Ahmadi et Azad Zamani, arrêtés lors de la même
manifestation.
Nous
pensons que non
seulement dans le domaine du nucléaire, mais aussi, dans le domaine des
droits de l’Homme et des droits du peuple kurde la France pourra agir..Nous espérons que grâce
à votre intervention avec la
libération de Docteur ROYA
TILOOI, le Président de la République
d’Iran respectera aux
exigences de l’ONU et aux résolutions relatives des droits de l’Homme en Iran.
Conformément
l'article
27 (1)Soulignant que l'élimination de l'apartheid, de toutes les formes de
racisme, de discrimination raciale, de colonialisme, de néocolonialisme,
d'agression, d'occupation et domination étrangères et d'ingérence dans
les affaires intérieures des Etats est indispensable à la pleine
jouissance par l'homme et la femme de leurs droits,
Affirmant
que le renforcement de la paix et de la sécurité internationales, le relâchement
de la tension internationale, la coopération entre tous les Etats quels que
soient leurs systèmes sociaux et économiques, le désarmement général et
complet et, en particulier, le désarmement nucléaire sous contrôle
international strict et efficace, l'affirmation des principes de la justice,
de l'égalité et de l'avantage mutuel dans les relations entre pays et la réalisation
du droit des peuples assujettis à une domination étrangère et coloniale
et à une occupation étrangère à l'autodétermination et à l'indépendance,
ainsi que le respect de la souveraineté nationale et de l'intégrité
territoriale favoriseront le progrès social et le développement et
contribueront par conséquent à la réalisation de la pleine égalité
entre l'homme et la femme,
Monsýeur
le Président,
Comme vous le save, six
personnes, toutes anciennement membres ou sympathisants de la
cause kurde ont été exécutées
entre le 7 et le 13 octobre 2002. Parmi elles figuraient quatre personnes
dont le nom était mentionné dans l’AU 69/02 (MDE 13/005/02 du 6 mars
2002). Amnesty International ne dispose d’aucune information sur la nature
des charges retenues contre ces six personnes, ni sur les procédures
juridiques menées contre elles. Les quatre personnes suivantes auraient été
exécutées : Muhammad Sharverani, qui avait été condamné à la peine
capitale en 2000, Khaled Shoghi, que les autorités turques auraient renvoyé
contre son gré en Iran, où il aurait été arrêté en 1997 et torturé,
Saleh Goudarzi, condamné à mort en 1999, ainsi que Jalil Zevai, qui aurait
été soumis à la torture avant son exécution. Les autorités iraniennes
ont également ôté la vie à Hamzeh Ghaderi ainsi qu’à une femme dont
on ignore l’identité, et qui pourrait avoir des liens avec cet homme.
Amnesty International ne dispose d’aucune information complémentaire sur
les autres personnes mentionnées dans l’AU 69/02 : Khaled Faraidouni,
Nader Afani, Hasan Mahmoudi, Kheder Viesi, Rasul Abdollahpour, Anvar
Alizadeh, Mohammad Esmailzadeh ou Esmaili, Mohammad Mehdi Zaliye ainsi que
les cinq Arabes de sexe masculin, Fadhil Muqaddam, Rahim Sawari, Amir Saidi,
Hashem Bawi et Abbas Sherhani.
Des mesures de sécurité renforcées auraient notamment été mises
en œuvre dans ces deux régions, car l’éventualité d’une action
militaire en Irak, pays voisin, a donné lieu à des tensions politiques
accrues. À titre d’exemple, le 5 novembre 2002, Mostafa Jula et Ali Kak
Jalil, deux anciens membres du Komala
auraient été exécutés dans la ville de Marivan. Selon les
informations recueillies, ces deux hommes n’ont été soumis à aucun
interrogatoire, pas plus qu’ils n’ont bénéficié d’un procès. Très
récemment, le 2 mars 2003, Mohammad Golabi aurait été exécuté par
pendaison ; il s’agissait d’un membre du Komala. Amnesty
International ne dispose d’aucune information sur la nature des charges
retenues contre cet homme, ni sur son procès. Beaucoup craignent que les
autorités ne procèdent à ces exécutions dans le but d’effrayer la
population kurde. Amnesty International a recensé 113 exécutions en Iran
au cours de l’année 2002, mais il est possible que ce chiffre soit très
en deçà de la réalité. La peine de mort est le châtiment le plus cruel,
inhumain et dégradant qui soit, et constitue une atteinte à la Déclaration
universelle des droits de l'homme. L’Iran est partie au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), dont
l'article 6 dispose : «Dans les pays où la peine de mort n'a pas été
abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes
les plus graves». En vertu de l’article 14-5 de cet instrument, toute
personne reconnue coupable d’une infraction a le droit de former un
recours contre sa condamnation à la peine capitale, c’est la raison pour laquelle nous
souhaitons votre
intervention auprès de la République
Islamique d’Iran permettra
d’ obtenir des éclaircissements sur les circonstances dans
lesquelles les autorités ont procédé à l’exécution des personnes
susmentionnées ; il convient de demander
également des précisions sur les procédures judiciaires dont
celles-ci ont fait l’objet, et notamment sur la nature des charges
retenues contre elles ; il sera souhaitable d’une part, que les
autorités de la République
Islamique d’Iran libèrent
Dr ROYA TILOOI sans condition et avec les autres
femmes et hommes prisonniers politiques
et d’autre part
c’est l’honneur de la France de saisir l’ONU ,
qu’elle reconnaît que les États
ont le droit et le devoir de traduire en justice les auteurs présumés
d'infractions prévues par la loi, mais qu’elle est fermement opposée à
la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant
qui soit ; et afin de rappeler aux
autorités iraniennes que la peine capitale constitue une atteinte à la Déclaration
universelle des droits de l'homme, ainsi qu’une violation du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel
l’Iran est partie; et les
autorités ont obligé de donner
immédiatement des précisions sur le lieu de détention de Khaled
Faraidouni, Nader Afani, Hasan Mahmoudi, Kheder Viesi, Rasul Abdollahpour,
Anvar Alizadeh, Mohammad Esmailzadeh ou Esmaili et Mohammad Mehdi Zaliye,
ainsi que des cinq Arabes de sexe masculin, Fadhil Muqaddam, Rahim Sawari,
Amir Saidi, Hashem Bawi et Abbas Sherhani, et de toute autre personne
maintenue en détention ;
Nous
sommes sûrs Monsieur, votre
intervention, permettra d’
obtenir des informations sur le déroulement des procédures judiciaires menées
contre ces personnes ; demander notamment
quelle était la nature exacte des charges retenues contre elles, et si
elles ont été autorisées à interjeter appel de la déclaration de
culpabilité et de la peine, comme l’article 14-5 du PIDCP en prévoit la
possibilité.
Dans
l’attente de votre intervention, nous
vous prions de croire, Monsieur
le Président de la République à
l’assurance de notre haute
considération.
Evin
CICEK, économiste, écrivain, Journaliste scientifique
Dr
Ali KILIC, Docteur en philosophie des Sciences.
Paris
le 03 10 2005