Paris le 23-11-2006

A l’attention de Monsieur

Alain Bocquet

Président du Groupe Communiste

à l’Assemblée Nationale

Dursun Ali Kűçűk Ecrivain, journaliste kurde

Monsieur le Président, Monsieur le Député

Nous avons l’honneur de solliciter votre intervention auprès des autorités géorgiennes pour les raisons de santé extrêmement graves en faveur de Monsieur Dursun Ali Kűçűk, écrivain, journaliste et politicien kurde, réfugié politique statutaire en RFA qui a été arrêté en Géorgie et mis en prison depuis le 01-02-2005, qu’il soit libéré conformément à la Déclaration Universelle des Droit de l’Homme et à la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Il est l’un des membres de notre Centre des Ecrivains du Kurdistan PEN Kurde, dont nous sommes responsables de la Section Française.

Nous savons que le Président de la République de Géorgie est juriste renommée francophone élu en recueillant 95 % des voix, est considéré comme le héros de la " révolution des roses " des 22 et 23 novembre et portant les espoirs d’un peuple de 4.4 millions d’habitants est un ami de la France , c’est pourquoi nous accordons une très valeur importante au discours prononcé par Jean Paul II, au sujet de ; «La Géorgie » qui est très célèbre comme pays de poètes et d'artistes et elle est fière d'être l'héritière d'une antique tradition, enrichie au cours des siècles par des éléments issus des contacts avec d'autres pays et populations. A présent, après l'effondrement des barrières qui ont si longtemps symbolisé la séparation entre l'Est et l'Ouest, la Géorgie a entamé un chapitre nouveau et stimulant de son histoire et elle est pleinement engagée dans la reconstruction de son tissu social et dans la création d'un avenir d'espérance et de prospérité pour son peuple. En tant que représentants du monde de la culture, vous jouez un rôle irremplaçable dans ce processus. C'est à vous qu'il revient de créer une nouvelle vision culturelle qui puiserez à l'héritage du passé pour inspirer et modeler l'avenir. Cette noble tâche devient un devoir sacré au moment où la Géorgie va célébrer son 3.000 anniversaire en tant que nation. »

Comme vous le savez, Monsieur le Député, « La Commission des droits de l'Homme est le seul organe multilatéral ayant pour mandat non seulement de connaître des violations de droits de l'Homme, de mandater des missions d'enquête dans des pays, de condamner les violations, mais aussi d'élaborer des normes juridiques. A travers son ordre du jour, elle aborde des questions aussi fondamentales que le droit au développement, à l'autodétermination, à la lutte contre la discrimination raciale et la xénophobie, les droits des minorités, mais aussi ceux des défenseurs des droits de l'Homme. Elle constitue donc une enceinte essentielle à l'action menée par les défenseurs des droits de l'Homme sur la scène internationale. » Que nous partageons et permettez nous de vous présenter les faits précis concernant la situation particulière de Mr Dursun Ali Kűçűk,

Exposé des faits :

Suite à la lettre de Mme Songul Kűçűk, en date du 30-03-2005, j’ai rencontré à Mme Natia DJAPARIDZE votre Ambassadrice de Géorgie en France le 01-04-2005 à Paris en lui demandant la libération de Monsieur Dursun Ali Kűçűk. Les autorités diplomatiques géorgiennes m’ont répondu qu’il ne sera pas expulsé vers la Turquie, ce qui mérite la justice de Géorgie et je remercie, également à l’ Ambassadrice Mme Natia DJAPARIDZE et au personnel diplomatique de Géorgie en France. Permettez moi, Monsieur le député de citer la lettre de Mme Songul Kűçűk selon laquelle, « Le 1 février 2005, Dursun Ali KUCUK, a été arrêté en Georgie, alors qu’il tentait de regagner l’Allemagne pour me rejoindre. Il a été arrêté pour détention de faux passeport et violation du territoire. Pendant plusieurs semaines je n’avais plus de ses nouvelles les autorités géorgiennes ne voulant pas reconnaître officiellement sa détention.

Sa détention s’est officialisé après que notre avocat allemand s’est rendu sur place et chargé un bureau d’avocats géorgiens de le défendre et d’entamer une procédure d’asile. Le gouvernement turc a dans la foulé lancée une procédure d’extradition à son encontre.

Mon mari, Dursun Ali KUCUK, a été arrêté en 1977, torturé très sauvagement, est condamné à la peine de mort. Il a fait toutes les prisons de Turquie durant les 16 années de détentions. Il a été finalement libéré le 9 octobre 1993.

A sa libération il est resté très peu de temps dans les métropoles turques, il n’a même pas eu le temps de retourner dans sa ville natale, et revoir sa famille et a dû quitter la Turquie pour se réfugier en Allemagne où il a obtenu l’Asile Politique. Dursun Ali KUCUK a milité longtemps pour le droit et la libération du peuple Kurde, c’est la raison pour laquelle l’Etat turc demande son extradition à la Georgie. S’il est remis aux autorités turques, sa vie sera en danger.

Après sa libération en 1993, il a continué à écrire ses opinions politiques et défendre les droits du peuple kurde. Dans ses articles il a toujours dénoncé les massacres et assassinats de l’Etat Turc et condamné ce dernier.

Aujourd’hui tout le monde connaît les pratiques de l’Etat turc et sait les tortures qu’il est capable d’infliger aux Kurdes. Nous pouvons apporter des milliers de documents prouvant cela. C’est pourquoi j’attire votre attention sur ce qui pourrait lui arriver s’il est remis aux autorité turques. Je lance un appel à toutes les organisation des droits de l’Homme afin d’empêcher cette extradition.

Mon mari est menacé par l’Etat Turc parce qu’il est ancien membre du PKK/KONGRAGEL et parce qu’il a continué à dénoncer la situation dans laquelle se trouve le peuple kurde aujourd’hui.

Mon mari se trouve actuellement dans une prison Georgienne, dans des conditions très précaires. Les tractions entre La Turquie et le gouvernement Georgienne continuent et ce sont les intérêts économiques qui détermineront l’issu et non les droits juridiques.

Moi même je suis réfugiée politique en Allemagne et j’ai entamé une procédure de regroupement familiale pour mon mari.

Je lance de nouveau un appel à tous les défenseurs des droits de l’Homme, pour qu’ils fassent pression sur les autorités Géorgiennes, afin que la vie de mon mari soit préservée et qu’il soit libéré et non remis à la Turquie où sa vie est en danger”.

Monsieur le Président, Monsieur le Député,

En respectant à votre personnalité et à la justice de votre pays nous aimerions expliquer la situation partculière de cette famille kurde que je connais personnellement. Nous affirmons que tous les membres de sa famille ont été arrêtés pour ses opinions politiques, ses origines ethniques (Kurde) et la revendication des droits du peuple Kurde, ils sont réfugiés politiques en France et en Allemagne

En Turquie il y a une volonté de réduire au silence les médias Kurdes et surtout les journalistes Kurdes et les hommes politiques.

Il y a un véritable contexte politique à prendre en considération et toute personne dénonçant les agissements et l’attitude du gouvernement turc à l’égard des Kurdes ne peut pas être traité de terroriste.

Un peuple qui revendique des droits n’est pas terroriste mais le terrorisme étatique de l’Etat et des gouvernements turcs n’est pas pris en compte. Il y a bien des rapports tant des Nations Unies que d’Amnesty International qui retracent le sombre bilan des exaction turques au Kurdistan Nord : plus de 4000 villages Kurdes bombardés, plus de 30 000 personnes tuées, des centaines de journalistes, d’écrivains et d’intellectuels Kurdes assassinés ou arrêtés arbitrairement. Ceci est le lot quotidien des Kurdes en Turquie auxquelles leur langue, leur identité, leur culture sont interdites. Le seul fait de prononcer le mot Kurdistan est passible de la prison à vie.

Aucune liberté d’expression et d’opinion n’existe en Turquie. Le délit de presse est réprimé très sévèrement par le code pénal turc. Le 25-11-2006 le quotidien Pro-Kurde ULKEDE GUNDEM est interdit. La plus petite critique peut être une cause d’accusations diverses et sans justification Tout journaliste Kurde qui essaie de faire correctement son travail et d’informer l’opinion publique sur ce qui se passe au Kurdistan est accusé de terroriste, d’être dirigeant d’une organisation terroriste, de faire de la propagande terroriste.

Aucun respect des droits de l’Homme n’existe en Turquie et la torture, les traitements inhumains et dégradants sont encore et malheureusement monnaies courantes dans ce pays quand on est Kurde et engagé surtout intellectuellement.

Peut-on qualifier tout dissident, tout opposant à la politique étatique de terroriste ? Peut-on traiter tout Kurde qui revendique des droits fondamentaux de terroriste ? Non, mais en Turquie on n’hésite pas à bafouer toutes les règles juridiques et d’humanité quand on ose se prétendre Kurde et revendiquer certains droits.

Les reproches faits à Mr DURSUN ALI KÜÇÜK sont tout à fait dénués de sens et motivés par des considérations de race et d’appartenance à un groupe ethnique et social (les Kurdes) mais encore à cause des opinions politiques de celle-ci, en tant qu’écrivain, journaliste kurde,membre de Centre de PEN Kurde.

Nous affirmons Mr DURSUN ALI KÜÇÜK risque fort d’être soumise à des actes de torture au sens des articles 1 et 3 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés et qu’il puisse rejoindre sa famille en RFA, conformément à l’Article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Nous vous prions de prendre , en considération de ces éléments et des pièces que nous vous faisons parvenir, d’étudier avec la plus grande attention le cas de Mr DURSUN ALI KÜÇÜK d’ordonner qu’il soit remise en liberté par votre grâce présidentielle et de refuser son extradition vers la Turquie.

Comme Mme Kűçűk a précisé dans sa lettre ,Mr Dursun Ali KUCUK a personnellement fait l’objet de traitements inhumains et qu’il est recherché pour des crimes totalement inventés et irréalistes. Dès lors sa vie est en danger en Turquie, il serait assassinée ou torturée à mort ou emprisonné à vie injustement à cause de ses idées et de ses opinions politiques. » C’est pourquoi, Monsieur le Président, nous sollicitons votre intervention conformément l'article 27 (1) Soulignant que l'élimination de l'apartheid, de toutes les formes de racisme, de discrimination raciale, de colonialisme, de néocolonialisme, d'agression, d'occupation et domination étrangères et d'ingérence dans les affaires intérieures des Etats est indispensable à la pleine jouissance par l'homme et la femme de leurs droits,

Affirmant que le renforcement de la paix et de la sécurité internationales, le relâchement de la tension internationale, la coopération entre tous les Etats quels que soient leurs systèmes sociaux et économiques, le désarmement général et complet et, en particulier, le désarmement nucléaire sous contrôle international strict et efficace, l'affirmation des principes de la justice, de l'égalité et de l'avantage mutuel dans les relations entre pays et la réalisation du droit des peuples assujettis à une domination étrangère et coloniale et à une occupation étrangère à l'autodétermination et à l'indépendance, ainsi que le respect de la souveraineté nationale et de l'intégrité territoriale favoriseront le progrès social et le développement et contribueront par conséquent à la réalisation de la pleine égalité entre l'homme et la femme,

Monsieur le Président, Les témoignages recueillis auprès des associations des droits de l’homme de Turquie qui ont pu accéder aux informations relatives à l’Armée turque les personnes sont persécutées et des demandeurs d’asile en Europe de leurs retour en Turquie ont été fusillés sur 25 cas et 23 sont exécuté C’est le cas du jeune CICEK, BARIS fils de Suleyman CICEK qui est actuellement réfugié politique en France et ce procès est devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. C’est pourquoi son retour en Turquie n’est par conforme aux l’article 4 de la Charte européenne des droits fondamentaux comme par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En octobre 2004, Hina Jilani, représentante spéciale du secrétaire général de l’ONU sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, s’est rendue en Turquie et a exprimé sa préoccupation face au nombre élevé de poursuites engagées contre des défenseurs des droits humains. Elle a recommandé un réexamen de toutes les affaires en instance. »

Comme vous le savez, Monsieur le Président, L’article 4 du protocole 4 de la CEDH et de l’article II-19-1 de la Charte des droits fondamentaux interdisent les expulsions collectives. Selon la Cour Européenne des Droits de l’Homme (arrêt Andric c/ Suède n°45917/99, arrêt Conka c/ Belgique n°51564/99, v. annexe 3), on entend par expulsion « toute mesure contraignant des étrangers, en tant que groupe, à quitter un pays, sauf dans le cas où une telle mesure est prise à l’issue et sur la base d’un examen raisonnable et objectif de la situation particulière de chacun des étrangers qui forme le groupe ». La Commission des droits de l'homme avait poursuivi, l'examen de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Plusieurs délégations ont mis l'accent sur l'importance de la prévention des conflits et de la lutte contre l'impunité pour assurer la promotion et la protection des droits de l'homme. Il a été rappelé que les processus de réconciliation et de promotion de la tolérance sont les moteurs de toute solution dans des situations d'après-conflit. Certains intervenants ont insisté sur la nécessité de procéder à la recherche des personnes disparues dans plusieurs contextes internationaux. D'autres ont rappelé que le respect de la souveraineté des États est l'un des principes fondamentaux du droit international. Certains pays ont fait part des mesures qu'ils ont prises au niveau national en vue d'assurer une plus grande protection des droits de l'homme universellement reconnus.

La plupart des cas de disparition, qui concernent des personnes d'origine kurde, ont eu lieu dans les provinces de Diyarbakir et de Siirt, dans le Kurdistan Nord où l'armée et les forces de sécurité combattent les combattants Kurdes et où un état d'urgence a été décrété. Certains des cas de disparition signalés ont eu lieu à Antalya, à Izmir et à Istanbul. La plupart des cas se dérouleraient selon le même scénario : selon les témoignages, les disparus étaient arrêtés à leur domicile pour appartenance au PKK et conduits au poste de police, mais les autorités, le plus souvent la police ou le parquet, niaient leur détention. Dans bien des cas, les forces de sécurité étaient accusées ou soupçonnées de commettre des actes de torture ou des sévices. Certaines des disparitions ont eu lieu au cours de raids menés par des gendarmes accompagnés, parfois, des milices villageoises.

.Les derniers événements survenus en Turquie en sont la tragique illustration et ils appellent tous ceux épris des principes fondamentaux des Droits de l'Homme à s'informer sur les conditions de détention des prisonniers politiques, à condamner l'État fasciste turc et à militer pour la Justice, la Liberté et la Démocratie dans ce pays. Les actes de torture sont en général commis lors des premiers jours de détention par la police ou la gendarmerie, lorsque les personnes arrêtées sont privées de tout contact avec le monde extérieur. Le plus souvent, on leur met un bandeau sur les yeux pour les interrogatoires, et certaines personnes sont contraintes de le garder tout au long de leur détention. Les autres méthodes de torture et de mauvais traitements régulièrement dénoncées sont les passages à tabac, l'obligation de se déshabiller entièrement, les atteintes sexuelles, les menaces de mort ou de viol, ainsi que d'autres actes de torture psychologique comme la privation de sommeil, de nourriture ou de boisson ainsi que l'interdiction d'aller aux toilettes. Certains détenus sont soumis à des chocs électriques, suspendus par les bras, soumis à des jets d'eau froide à haute pression ou subissent la falaka (coups donnés sur la plante des pieds).

Selon le rapport du Parti de la Démocratie du Peuple, concernant les violations des droits de l’homme durant les mois de Janvier et février 2005. Date à laquelle Mr Dursun Ali Kuçuk est arrêté. Selon l’information une extradition judiciaire et cinq décès, suites à des actes de torture, on été constatés durant cette période de deux mois, ainsi que 333 gardes à vue, dont 106 mises en détention, et 177 procès ouverts à l’encontre des membres et dirigeants de DEHAP Le président de la Commission "la Justice et des Droits de l’Homme" du DEHAP, dans sa déclaration à l’opinion publique, attire l’attention sur l’augmentation des violations des droits de l’homme de puis le 17 décembre 2004 à l’encontre des organisations civiles et des forces démocratiques : "le tableau des deux dernières mois montre que les activités démocratiques organisés par DEHAP subissent une véritable politique de persécution et d'empêchement" et, ajoute-t-il,. Face à l’utilisation d’armes chimiques contre les combattants kurdes par l’Armée turque constitue des crimes de guerre et des crimes commis contre les peuples et contre la paix, plus particulièrement contre le peuple Kurde, dont de notre famille cinquante deux enfant ont été fusillés et 250 personnes de notre Tribut sont fusillées et les corps sont brûlés par l’armée turque dans la région de Dersim et 7 personnes ont été pendues et nous avons porté plainte contre la Turquie devant la Commission des Droits de l’Homme en 1999.

En ce qui concerne, le principe de non refoulement tel qu’énoncé dans la Convention de Genève sur les réfugiés de 1951 et son article 33 : « Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ». Ce principe de non refoulement a, à de nombreuses reprises, été réaffirmé par l’Union Européenne comme étant l’axe central de la protection des réfugiés, que ce soit dans la Charte européenne des droits fondamentaux, lors du Sommet de Tampere d’octobre 1999, ou dans le texte la Communication de la Commission Européenne du 21 mars 2001. Ce principe, s’il n’emporte pas obligation pour les Etats d’accueillir les demandeurs d’asile, n’en impose pas moins à leur égard l’obligation de procéder à un examen individuel, raisonnable et objectif de leurs demandes.

Conformément à l’article II-19-2 de la Charte européenne des droits fondamentaux, « nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants . C’est le cas de Monsieur Dursun Ali Kűçűk qui était condamné à mort en Turquie et il est resté pendant seize en prison.

Les Etats membres et l’Union européenne ont toujours proclamé leur attachement au respect des libertés et droits fondamentaux, et en particulier au droit d’asile. En témoignent les divers instruments tels que la Convention de Genève de 1951, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales de 1950 ainsi que la Charte européenne des droits fondamentaux de 2000. Or aujourd’hui, bien que l’Union européenne ait affirmé à plusieurs reprises sa volonté de créer un espace de « sécurité et de justice » européen et la Cour de justice des Communautés européennes, au respect du droit communautaire par l’ensemble des Etats membres. Le Traité d’Amsterdam, ainsi que de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dont l’Union européenne s’est engagée à respecter les principes et de la Charte européenne des droits fondamentaux qu’elle a intégré dans le traité constitutionnel signé le 29 octobre 2004, dont les principes servent de référence aux travaux de la CJCE.

•violation des droits de la défense et du principe du contradictoire

•violation de la prohibition d’infliger des traitements inhumains et dégradants énoncée à l’article 4 de la Charte européenne des droits fondamentaux et à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

•violation de l’interdiction de la pratique des expulsions telle qu’énoncée à l’article 4 du protocole n°4 de la Convention européenne des sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et l’article 19 de la Charte européenne des droits fondamentaux.

•violation du principe de non refoulement tel qu’énoncé à l’article 33 de la Convention de Genève relative aux réfugiés de 1951. Ce principe renvoie à l’absence d’examen individuel des demandes, mais aussi au renvoi des intéressés vers un pays où il existe un “risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique de ces personnes” (mentionné à l’article 19§2 de la Charte européenne).

Tout refus d’agir porterait à croire que des droits fondamentaux tels que le droit à la défense, la protection contre les traitements inhumains et dégradants, l’interdiction de expulsion et le principe de non refoulement des réfugiés ne font pas partie du droit communautaire, ou que les institutions européennes ne sont pas en mesure de les défendre.

Monsieur le Président,Monsieur le Député, avec tous nos respects nous vous demandons votre intervention auprès des autorités géorgiennes pour les raisons de santé extrêmement graves en faveur de Monsieur Dursun Ali Kűçűk, écrivain, journaliste et politicien kurde, réfugié politique statutaire en RFA qui a été arrêté en Géorgie et mis en prison, depuis le 01-02-2005 qu’il soit libéré conformément à la Déclaration Universelle des Droit de l’Homme et à la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Dans l’attente, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Monsieur le Député à l’assurance de notre haute considération

Evin CICEK, économiste, écrivain, Journaliste scientifique

Dr Ali KILIC, Docteur en philosophie des Sciences.

PJ.

Copie des documents.