- SECTION FRANCAISE DU CENTRE DE PEN KURDE
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- Secrétaires :
- Dr Ali KILIC Docteur en philosophie des sciences
- Evin CICEK, économiste, écrivain, Journaliste scientifique
DIJON le 12-07 .2007
Objet :
DROIT A VIE POUR ADNAN HASSANPOUR et POUR HIWA BUTIMAR
A
l’attention de Monsieur
José Socrates
Premier
Ministre du Portugal
Monsieur
le Premier Ministre,
Nous
avons l’honneur de solliciter votre intervention au nom du droit à vie
auprès des autorités de la République Islamique d’Iran pour que la condamnation à mort confirmée en
date du 31 07 2007 par Cour Suprême Iranienne
à l’encontre des deux journalistes Kurdes
ADNAN HASSANPOUR,
et HIWA ne
soit pas exécutée
conformément à la déclaration
Universelle des Droits de l’Homme à la Chartre de l’ONU,
au Pacte international
sur les droits civils et politiques.
EXPOSE
DES FAITS
Adnan
Hassanpour œuvre en
faveur des droits culturels des Kurdes iraniens. Il a été arrêté le 25
janvier à Marivan, où il vit, dans la province du Kurdistan. Il a
été conduit dans un centre de détention géré par le ministère du
Renseignement à Sanandaj, la capitale de la province, où il a apparemment
été détenu au secret, une situation l'exposant au risque d'être torturé
ou soumis à d'autres formes de mauvais traitements. Adnan Hassanpour est un
ancien membre du Comité de rédaction d'Aso (Horizon), un
hebdomadaire kurdo-perse supprimé par les autorités iraniennes en août
2005. Il aurait déjà été jugé pour des infractions liées, semble-t-il,
à des articles publiés dans ce magazine et Adnan Hassanpour,
ont été condamnés à mort avec
Hiwa Butimar militant
de la cause kurde.
La
condamnation à mort des deux journalistes Kurdes
Adnan Hassanpour,
de Hiwa Butimar en
date du 11 juillet 2007 par les
autorités de la République Islamique ; est confirmée par la Cour
Supreme le 31-07-2007/
Enfin, le 11 mars 2007, la Commission
d'autorisation et de surveillance de la presse, sous l'autorité du ministère
de la Culture et de l'Orientation islamique, a suspendu l'hebdomadaire en
langue kurde "Payam Kurdistan" pour "propagation d'idées séparatistes",
après la publication dans le dernier numéro d'une carte représentant le
"Grand Kurdistan".
Adnan Hassanpour aurait été transféré
à la prison de Marivan le 26 mars, en même temps qu'un autre journaliste
kurde, Mansour Tayfouri. Les deux hommes auraient eu les yeux bandés
pendant toute la durée du transfert. Aucune charge n'a été retenue contre
eux.
Comme
vous le savez Monsieur le Ministre , le 9 octobre 1981, la peine de
mort est abolie en France. Ce vote par le Parlement en septembre 1981 est
l'aboutissement d'un long combat mené depuis le XVIII. ème siècle par des
écrivains, des juristes, des parlementaires.
Lorsque
Robert Badinter s'exprime à la tribune de l'Assemblée nationale le 17
septembre 1981." Il disait « Aujourd’hui, 90 % des exécutions
dans le monde sont le fait de 4 Etats : la Chine, les Etats-Unis, l’Arabie
saoudite et l’Iran. L’alliance entre totalitarisme, fanatisme et
peine de mort est historique. La première question, dans la marche à
l’abolition universelle, est celle de la situation aux Etats-Unis, seule
grande démocratie à recourir à la peine de mort. En dépit de
l’attachement de l’opinion publique américaine à la peine de mort, des
signes encourageants se manifestent : moratoires des exécutions dans
certains Etats, diminution du nombre des exécutions et des condamnations à
mort depuis le début de l’année, ralliement de grands média à
l’abolition. Au jour d’hui le
11 juillet 2007, le Gouvernement de la République Islamique a condamné à
mort l’écrivain kurde,
journaliste, Adnan
Hassanpour et Hiwa Butimar à
cause de ses idées pacifiques
en faveur de la libération du
Peuple kurde et cette condamnation à mort est confirmée par la Cour
Suppreme Iranienne.
La
peine de mort est un sujet qui depuis l’Antiquité partage les opinions sur son abolition ou son maintien. Bien
que le débat soit ancien, les arguments ont peu changé avec le temps.
Alors que les uns invoquent le droit à vie,
l'irréversibilité de la peine et l'importance du pardon, les autres
appellent la protection de la société s et la nécessité de l'exemple
pour dissuader les crimes. Protagoras (dont la pensée est rapportée par Platon, critiquait le principe de vengeance. Ainsi la peine
de mort ne pouvait être infligée que pour la protection de la société
contre l’accusé. Comme Socrate ; Protagoras est condamné à mort à
causes de ses idées. Giordano Bruno, Michel Servet, Vanini, condamnés
à mort et Aliyé
Mirzaliyé Silemani
est pendu avec 11 résistants de Dersime en 1937. Comme le cas
d’Aliyé Mizaliyé Sîlemani les exécutions se produisent habituellement par pendaison, mais
aussi parfois par lapidation. Dans ce cas, le condamné est enveloppé des
pieds à la tête dans un vêtement blanc et enterré (la femme jusqu'aux
aisselles, l'homme jusqu'à la taille) ; un chargement de pierres est livré
sur le lieu de l’exécution et les fonctionnaires en charge - voire
parfois même dans certains cas de simples citadins autorisés par les
autorités - accomplissent l'exécution. L'art. 104 du Code Pénal établit
que "les pierres ne doivent pas être assez grandes pour provoquer la
mort avec un ou deux coups", afin que la mort soit lente et
douloureuse. Si le condamné réussit à survivre, il restera emprisonné au
moins 15 ans, mais il ne sera pas exécuté.
Comme
vous le savez Monsieur le Ministre, Le peuple Kurde, est un Peuple
indo-européen établi de longue date sur un territoire grand comme la
France, le Kurdistan, riche en eau et en pétrole, les trente cinq millions
de Kurdes n'ont jamais pu obtenir leur indépendance et restent aujourd'hui
divisés entre quatre Etats du Moyen-Orient (Turquie, Irak, Syrie, Iran).
Les Kurdes constituent, aussi bien sur le plan régional qu'au niveau
mondial, la plus grande nation sans Etat, dont le pays se trouve partagé
entre plusieurs Etats de la région, tous de nature tyrannique et
totalitaire, qui ne répondent aux revendications démocratiques et légitimes
du peuple du Kurdistan que par la violence et la répression. Dans ce
domaine, malheureusement, l'histoire de notre peuple est remplie de tragédies,
de massacres et d'atrocités. Vu le partage du Kurdistan contre la volonté
de la nation et du peuple
kurde, vu l'oppression et les barbaries dont il(elle) a été et est encore
victime, et enfin, vu le droit des peuples à l'autodétermination (dont
l'indépendance constitue l'expression ultime) reconnu par la communauté
internationale, on pourrait au premier regard avancer l'idée de l'établissement
d'un Etat indépendant kurde dans chaque partie du Kurdistan, ou bien de la
réunification de toutes les parties du Kurdistan, sous l'autorité d'un
seul Etat kurde indépendant, comme l'unique solution au problème. Mais un
ensemble d'importants d'obstacles d'ordre interne, régional et
international empêche les Kurdes d'y accéder.
Primo,
les Etats sous la domination desquels se trouvent les Kurdes sont
aujourd'hui comme par le passé des Etats totalement étrangers aux critères
démocratiques, au respect des droits de l'homme, des droits des peuples et
de ceux des minorités. Dans ces pays, toute aspiration des peuples opprimés,
y compris le peuple kurde, est réprimée sans merci dans le sang, sous
divers prétextes, notamment celui de combattre le séparatisme. Depuis l'avènement
de la République islamique EN Iran, un prétexte supplémentaire est utilisé
pour justifier la répression dont est victime le peuple kurde en Iran.
C'est l'imam Khomeiny en personne qui, qualifiant les Kurdes d'Iran
globalement d'"enfants de Satan" et les dirigeants du mouvement
kurde d'"ennemis de Dieu", a proclamé le 19 août 1979 le Djihad
(guerre sainte) contre le peuple kurde
d'Iran. C'est ainsi que les nouvelles autorités iraniennes se sont livrées
sans vergogne au Kurdistan à des massacres impitoyables, à des
destructions de villages kurdes, à des actes terroristes contre les
dirigeants du Kurdistan.
En
outre, ces Etats s'opposent obstinément à toute possibilité de résoudre
le problème par le dialogue et d'une manière pacifique, ne laissant aux
Kurdes d'autres moyens que celui du recours à la résistance armée pour se
défendre. Dans ce domaine, la supériorité militaire, économique et
technique de ces Etats a fait que depuis près d'un siècle, malgré la
bravoure et les sacrifices héroïques des combattants kurdes, l'avantage
est resté aux forces gouvernementales.
Il
existe un autre obstacle d'ordre interne et régional jouant en défaveur
des Kurdes : ce sont les tensions, les désaccords et les divisions régnant
entre les forces kurdes, aboutissant le plus souvent à des affrontements
sanglants et de longue durée, portant des coups sérieux à leurs
mouvements de libération. Ces affrontements qui sont la plupart du temps le
résultat de machinations et de manipulations des Etats de la région,
atteignent parfois un point tel que les forces kurdes oublient leur lutte
contre les Etats qui les dominent et consacrent leur énergie et tous leurs
efforts au combat contre la partie adverse kurde. Ces guerres inter kurdes
leur ont parfois fait perdre de grandes occasions.
Secundo,
les obstacles d'ordre externe : la situation géopolitique du Kurdistan et
la place sensible qu'il occupe au Moyen-Orient (lui-même constituant une
des régions les plus sensibles du monde) ont fait que le sort du peuple
kurde a été, dans le passé, une sorte de jouet entre l'ex-Union soviétique
et les pays occidentaux. Aujourd'hui, à la poursuite de leurs seuls intérêts
mercantiles, les pays occidentaux mènent le même jeu vis-à-vis des
Kurdes. Cette politique occidentale ne s'arrête pas là : avec les moyens
techniques et militaires très destructeurs qu'ils fournissent aux Etats,
ces pays participent indirectement à la répression barbare dont est
victime le peuple kurde.
A
l'heure actuelle, les pays occidentaux, notamment les Etats-Unis,
soutiennent les revendications des Kurdes irakiens qui, forts de ce soutien,
réclament le fédéralisme au lieu de l'autonomie reconnue par la
Constitution irakienne. En ce qui concerne le Kurdistan de Turquie, , les
Etats-Unis et les pays européens font apparemment pression sur la Turquie
afin que celle-ci résolve le problème kurde par des moyens pacifiques avec
les élections une trentaine
des députés indépendantistes kurde sont élus
dans le Parlement turc et dans la pratique, rien de concret n'a
encore été fait. Pour ce qui est du Kurdistan d'Iran qui, après le
Kurdistan de Turquie abrite le plus grand nombre de Kurdes, les Etats-Unis ont
opté pour une politique de silence : même pas un mot sur les droits de près
de dix millions de Kurdes dans ce pays ! Les Etats européens ne font pas
mieux : occupés par leurs rivalités économiques dans ce pays et par les
profits énormes qu'ils tirent du marché iranien, ils mènent eux aussi une
politique de silence sur les droits des Kurdes en Iran et ferment les yeux
sur la répression. Peut-être l'une des raisons de ce silence sur les
Kurdes en Iran vient de ce que nous, les Kurdes d'Iran, nous sommes pour une
solution pacifique du problème, refusant de recourir à des actes
aventuriers comme la pratique du terrorisme, la pose de bombes et le détournement
d'avions.
En
Iran, les défenseurs des droits humains kurdes sont en danger. Plusieurs défenseurs
et journalistes ayant participé aux manifestations de juillet 2005 ont été
menacés de mort. Liberté de conscience, droits individuels ou égalité
des sexes sont des concepts très anciens dans la société iranienne. Les
traces les plus anciennes connues de ces principes, sources du concept des
droits de l’homme finalisés en Occident il y a deux siècles, ont été
retrouvées dans l'antiquité perse. Ils ont connu des modifications
importantes au cours de la longue histoire du pays. Au cours du XXe siècle,
l’Iran
subit à plusieurs reprises de profonds bouleversements sociaux et
politiques, s'accompagnant de changements multiples dans l'application des
droits humains fondamentaux. Une période de terreur suit l'instauration de
la république islamique, mais la généralisation de l'accès à l'éducation
et l'arrivée au pouvoir de réformistes se traduisent par la mise en place
d'une liberté relativement plus importante. Malgré des critiques
internationales très sévères, plusieurs résolutions de l'Assemblée générale
et de la commission des droits de l’homme de l’ONU portant sur la manière
dont l’Iran applique la convention internationale sur les droits de
l'homme ; le gouvernement de la république Islamique d’Iran continue de
restreindre la liberté d’expression, d’avoir recours à la torture, et
à la peine capitale. Des femmes et des minorités sont discriminées.
Paradoxalement, la société iranienne change et se modernise. Des élections
sont régulièrement organisées, et leurs résultats influencent la manière
dont sont appliqués les droits de l'homme en Iran.
Monsieur
le Premier Ministre ,
Depuis
l’avènement de la République islamique en 1979, les exécutions se
comptent par milliers en Iran. Certaines victimes auraient été exécutées
sans jugement ou après avoir été condamnées à une peine
d’emprisonnement ; bon nombre d’entre elles ont été exécutées à
l’issue de procédures contraires aux normes internationales. Parmi les
personnes exécutées depuis 1979 figurent un nombre inconnu d’opposants
politiques dont beaucoup ont été jugés et exécutés secrètement pour
leurs activités politiques non violentes ou leurs convictions religieuses.
Un grand nombre de personnes ont également été exécutées pour meurtre,
trafic et usage de stupéfiants, et opposition armée au gouvernement. Des
milliers de personnes ont péri lors de la vague d’exécutions arbitraires
qui a atteint son apogée au début des années 80.
La
loi de hodoud (crimes contre la volonté de Dieu; au singulier
hadd) et qesas (réparation) fait partie intégrante du Code pénal
islamique iranien adopté pour une période d’essai par l’Assemblée
consultative islamique en 1982. Elle prévoit la peine de mort pour un grand
nombre de délits, dont l’assassinat, le viol et les crimes « moraux «
tels l’adultère, la sodomie et la consommation d’alcool en récidive.
Sont également passibles de la peine capitale, aux, termes de la loi de hodoud
et qesas, les condamnés déclarés « corrompus sur terre « ou «
ennemis de Dieu. Ces termes très
vagues peuvent s’appliquer aux opposants politiques, y compris à ceux qui
expriment leurs opinions sans recourir à la violence.
L’application
de la peine de mort à titre de châtiment possible pour meurtre est déterminée
par le principe de qesas selon une interprétation du droit musulman,
le plus proche parent masculin de la victime d’un meurtre a le droit
d’obtenir réparation ou d’exiger le prix du sang. Tout condamné pour
meurtre ne peut être exécuté qu’avec le consentement de ce plus proche
parent qui peut choisir de recevoir une indemnité compensatoire (diya,
le prix du sang) plutôt que de réclamer l’exécution du coupable. La
peine capitale pour meurtre ne peut être infligée aux aliénés, aux
personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits ni aux
aveugles. Le Code pénal stipule qu’aucune peine ne sera prononcée pour
le meurtre de certaines catégories de personnes, notamment celles qui ont
insulté le Prophète ou les imams. La peine de mort est obligatoire pour
certains crimes prévus par le Code pénal tels l’adultère, la sodomie et
l’accusation calomnieuse qui sont considérés comme des crimes contre
Dieu (hodoud) et donc passibles d’un châtiment divin.
La
peine de mort peut être prononcée par les cours d’assises ou par les
tribunaux révolutionnaires islamiques, qui sont respectivement compétents
pour des catégories différentes d’infractions. Relèvent des tribunaux révolutionnaires
islamiques les crimes suivants tous les crimes contre la sûreté intérieure
et la sécurité extérieure de l’Etat; la «corruption sur terre ‘ ou
le fait d’être « ennemi de Dieu < ; les tentatives d’assassinat des
hommes politiques ; le trafic de drogue ; les atteintes â la lutte du
peuple iranien; le détournement de fonds publics et l’enrichissement
illicite.
Selon
les textes officiels, les tribunaux révolutionnaires islamiques doivent être
composés de trois personnes dont deux magistrats. En pratique, ils ne sont
formés le plus souvent que d’un seul juge religieux. Dans certains cas,
la présomption de culpabilité s’est traduite par des procès qui se sont
résumés à la lecture de l’acte d’accusation et au prononcé de ta
condamnation. D’après les informations parvenues à Amnesty
International, dans les affaires politiques, les aveux seraient extorqués
sous la torture et serviraient de base aux condamnations à mort. A la
connaissance de l’Organisation, aucun accusé comparaissant pour un délit
politique devant un tribunal révolutionnaire islamique n’a pu être
assisté d’un avocat.
Au
début des années 80, des milliers de personnes ont été exécutées
sommairement à l’issue de procès rapides et inéquitables devant des
tribunaux révolutionnaires islamiques. Amnesty International a appris que
toutes les condamnations à mort prononcées par ces tribunaux sont désormais
soumises à l’approbation du Conseil judiciaire suprême, formé
d’experts en jurisprudence islamique, qui peut à son tour renvoyer le
dossier devant le même tribunal pour révision. Cette procédure a parfois
entraîné l’ajournement des exécutions. Il semble toutefois - au moins
dans les affaires politiques que le condamné ne dispose pas du droit
d’appel de la déclaration de culpabilité ni de la peine à un niveau supérieur
de juridiction; il ne peut pas non plus obtenir une révision judiciaire des
erreurs éventuelles du tribunal. En pratique, la plus grande partie des
condamnations à mort sont encore prononcées par les tribunaux révolutionnaires
islamiques.
Le
Code pénal insiste sur le rôle du témoignage d’« hommes irréprochables
comme moyen de preuve de la culpabilité pour les crimes passibles de la
peine de mort, ce témoignage pouvant être prouvé par le serment au nom de
Dieu (qassameh). Ce système peut également servir comme preuve
suffisante de la culpabilité devant les cours d’assises jugeant des
crimes comme le meurtre. Les déclarations sous serment au nom de Dieu ne
peuvent être contestées par l’accusé, mais elles peuvent constituer
l’unique motif de la condamnation. Amnesty International n’a toutefois
pas eu connaissance d’exécutions découlant de tels cas.
Le
droit d’interjeter appel de la déclaration de culpabilité et de la
condamnation n’existe pas pour les infractions jugées par les cours
d’assises. Toutefois, la Cour suprême de cassation doit vérifier la
conformité de la procédure avec la loi toutes les fois que les cours
d’assises prononcent la peine capitale ou d’autres sanctions graves.
Aucun jugement n’est exécutoire du
peuple (Oimp) ont été pendus en public dans des villes de l’Ouest
de l’Iran, à la suite d’une incursion armée de l’Armée de libération
nationale (soutenue par l’Oimp) sur le territoire iranien.
Monsieur
le Premier Ministre,
Nous
pensons que non
seulement dans le domaine du nucléaire, mais aussi, dans le domaine des
droits de l’Homme et des droits du peuple kurde la France pourra agir. Nous
espérons que grâce à votre
intervention avec le
droit à vie pour ADNAN
HASSANPOUR et HIWA
BUTIMAR soient
accordés et le Président
de la République d’Iran
doit respecter aux exigences de l’ONU
et aux résolutions relatives des droits de l’Homme en Iran. L’Iran poursuit
sa politique de l'apartheid, raciste, colonialiste, agressive,
qui n’est pas conforme à l'article
27 (1) du Traité « Soulignant que l'élimination de l'apartheid, de
toutes les formes de racisme, de discrimination raciale, de colonialisme, de
néocolonialisme, d'agression, d'occupation et domination étrangères et
d'ingérence dans les affaires intérieures des Etats est indispensable à
la pleine jouissance par l'homme et la femme de leurs droits,
Affirmant
que le renforcement de la paix et de la sécurité internationales, le relâchement
de la tension internationale, la coopération entre tous les Etats quels que
soient leurs systèmes sociaux et économiques, le désarmement général et
complet et, en particulier, le désarmement nucléaire sous contrôle
international strict et efficace, l'affirmation des principes de la justice,
de l'égalité et de l'avantage mutuel dans les relations entre pays et la réalisation
du droit des peuples assujettis à une domination étrangère et coloniale
et à une occupation étrangère à l'autodétermination et à l'indépendance,
ainsi que le respect de la souveraineté nationale et de l'intégrité
territoriale favoriseront le progrès social et le développement et
contribueront par conséquent à la réalisation de la pleine égalité
entre l'homme et la femme.C’est la raison pour laquelle
nous souhaitons
votre intervention auprès de
la République Islamique d’Iran permettra
d’ obtenir des éclaircissements sur les circonstances dans
lesquelles les autorités ont procédé à l’exécution des personnes
susmentionnées ; il convient de demander
également des précisions sur les procédures judiciaires dont
celles-ci ont fait l’objet, et notamment sur la nature des charges
retenues contre elles ; il sera souhaitable d’une part, que les
autorités de la République
Islamique d’Iran n’executent
pas la peine mort confirmée à
l’encontre des deux journalistes kurdes
ADNAN HASSANPOUR et
HIWA BUTIMAR
-
Dans l’attente de votre intervention,
nous vous prions de
croire, Monsieur le Le premier Ministre , à l’assurance de notre
haute considération.
Evin
CICEK, économiste, écrivain,
Journaliste scientifique
Dr
Ali KILIC, Docteur en philosophie des
Sciences.
Dijon
le 12-07-2007.