Dr
Ali KILIC
Paris
le 01-02-2008
La
Condamnation de Turquie par La Cour
européenne des droits de l’homme
En 1974 la Turquie
a occupé militairement
le Nord du Chypre et a commis des crimes de guerre contre le peuple
Grec au Chypre .Au moment où la
Confédération de la DISK a soutenu l’intervention militariste et impérialiste
de Turquie contre le peuple du Nord Chypre
en forant les ouvriers et les fonctionnaires
de verser le salaire d’une journée aux fonds de la guerre impérialiste dans le métropole les
ouvriers du Kurdistan dans les
Usines militaires
ont arrêté le travail
et n’ont pas participé à la production et dans la campagne les jeunes kurdes
ont refusé d’aller
en guerre. Cette internationaliste nous ramène à la première
déclaration du Gouvernement Provisoire du Kurdistan
proclamée au Kotchgiri en 1921 « tournez vos fusils contre les
kémalistes , ennemis des peuples
Grec ; Kurde et Arménien ». Nous avons assumé notre réponsabilité
internationaliste . Nos camarades sont arrétés et
emprisonnés et licenciés.
Aujourd’hui La Cour européenne
des droits de l’homme a condamné une nouvelle fois les violations
flagrantes des droits de l’Homme à Chypre par la Turquie, à travers son
invasion et l’occupation continue des 36,7 % du territoire de l’île.
Plus précisément, le nouvel arrêt porte sur un aspect des plus
tragiques de l’invasion, à savoir les personnes portées disparues pour
lesquelles la Turquie refuse obstinément de fournir des informations sur
leur sort, soucieuse de nier toute responsabilité à leur égard. Pourtant,
la plupart de ces disparus étaient des prisonniers transférés en Turquie
et dont certains avaient même pu parler à des journalistes étrangers.
Cela est prouvé par des films de télévisions étrangères, en particulier
de la BBC. De même, beaucoup de prisonniers qui avaient été inscrits sur
les listes établies par la Croix Rouge, ont été, par la suite, portés
disparus. Que sont-ils devenus ? La Turquie refuse de répondre.
Les requêtes ont été introduites devant la Cour au nom et pour le
compte de 18 ressortissants chypriotes. Neuf d’entre eux furent portés
disparus après avoir été appréhendés et détenus par l’armée turque
au cours de son invasion dans le nord de Chypre en juillet et août 1974.
Les neuf autres – dont trois sont décédés au cours de la procédure que
leurs ayants-droit, ont décidé de poursuivre – sont / ou étaient des
proches des disparus.
Des témoins ont affirmé avoir vu huit des neuf hommes dont on est
sans nouvelles dans des prisons turques en 1974, année où ceux-ci ont été
portés disparus. Les parents de certains des requérants ont déclaré
avoir identifié leurs proches disparus sur des photographies de Chypriotes
grecs prisonniers de guerre publiées dans des journaux grecs. Le corps du
neuvième disparu, Savvas Hadjipanteli, a été retrouvé et identifié en
2007.
La Cour européenne conclut dans son arrêt,
- à la violation continue de l’article 2 (droit à la vie) de la
Convention européenne des Droits de l’Homme en ce que la Turquie n’a
pas mené d’enquête effective sur le sort de neuf des requérants qui ont
disparu dans des circonstances mettant leur vie en danger, et sur le lieu où
ils se trouvaient ;
- à la violation continue de l’article 3 (interdiction des traitements
inhumains ou dégradants) de la Convention en ce qui concerne les neuf
autres requérants, proches parents des neuf personnes disparues ;
- à la violation continue de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté)
en ce que les autorités turques n’ont pas mené d’enquête effective
sur le sort des neuf disparus dont on alléguait de manière défendable
qu’ils étaient privés de liberté au moment de leur disparition, et sur
le lieu où ils se trouvaient.
En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention,
que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable
suffisante pour le préjudice moral subi par les requérants. Elle alloue
aux représentants des requérants 4 000 euros (EUR) par requête au titre
des frais et dépens
Cette décision de la Cour est importante car elle reconnaît la
responsabilité et la culpabilité de la Turquie de violations des Droits de
l’Homme des Chypriotes, à cause du contrôle militaire effectif qu’elle
exerce dans la partie occupée de Chypre. La Cour constate, en outre, que la
Turquie ne s’est pas conformée à un de ses arrêts précédents. En
effet, dans l’arrêt de Grande Chambre qu’elle a rendu le 10 mai 2001 en
l’affaire interétatique Chypre c. Turquie (requête n° 25781/94), il a
été établi, entre autres, que les éléments de preuve disponibles
corroboraient l’allégation selon laquelle nombre de personnes portées
disparues en 1974 se trouvaient détenues par des forces turques ou
chypriotes turques, à une époque où les opérations militaires
s’accompagnaient d’arrestations et de meurtres sur une grande échelle.
La Cour avait alors estimé que pareille situation mettait en danger la vie
des intéressés et avait tiré la même conclusion des indications claires
qui lui avaient été données quant au climat de danger et de peur qui régnait
à l’époque des faits et aux risques réels que couraient les détenus.
Les neuf hommes dont on est sans nouvelles dans la présente affaire ont
disparu dans des circonstances similaires.
PROCEDURE
SAISINE
DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME DANS L'AFFAIRE CHYPRE CONTRE
TURQUIE
L'affaire
Chypre c. Turquie (requête n° 25781/94) a été déférée à la Cour
européenne des Droits de l'Homme par le gouvernement de Chypre conformément
à l’article 5 § 4 du Protocole n° 11 à la Convention européenne
des Droits de l’Homme. Le rapport
(anglais seulement) de la Commission européenne des droits de l’homme à
cet égard, adopté le 4 juin 1999, est rendu public aujourd’hui.
L’affaire
se rapporte à des faits découlant de la situation qui règne à Chypre
depuis juillet 1974 et concerne des allégations selon lesquelles la Turquie
continue à violer divers articles de la Convention européenne des Droits
de l'Homme alors que la Commission a déjà adopté deux rapports en la matière
(voir ci-dessous).
Griefs
Le
Gouvernement requérant allègue des violations des articles 1, 2, 3, 4, 5,
6, 8, 9, 10, 11 et 13 de la Convention, des articles 1, 2 et 3 du Protocole
n° 1 à la Convention et des articles 14 et 17 de la Convention combinés
avec chacune de ces dispositions.
Ces
griefs se rangent en cinq catégories :
a)
Cypriotes grecs portés disparus
En
ce qui concerne ces personnes elles-mêmes, le Gouvernement requérant allègue
que celles qui se trouveraient toujours détenues subiraient de ce fait une
forme d'esclavage ou de servitude contraire à l'article 4 de la Convention
ainsi qu'une atteinte grave à leur droit à la liberté garanti par
l'article 5. Il dénonce également des violations des articles 2 (droit à
la vie), 3 (traitements inhumains ou dégradants provoqués par une détention
prolongée ou des mauvais traitements systématiques), 6 (droit à être
entendu équitablement et publiquement dans un délai raisonnable), 8 (droit
au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours
effectif), 14 (discrimination fondée sur l'origine ethnique) et 17 (actes
visant à la destructions des droits reconnus aux Cypriotes grecs par la
Convention).
Quant
à la famille des personnes disparues, le Gouvernement de Chypre allègue
des violations des articles 3, 8 et 10 du fait que les autorités turques
n'ont jamais fourni d'informations sur le sort de ces personnes. Il se
plaint également de violations des articles 2, 3, 4 et 5 en invoquant
l'absence d'enquête adéquate sur les événements en question.
b)
Domicile et biens des personnes déplacées
A
cet égard, le Gouvernement requérant tire ses griefs de l'article 8 de la
Convention (refus continu d'autoriser les Cypriotes grecs à retourner chez
eux et dans leur famille au nord de Chypre), de l'article 1 du Protocole n°
1 (déni d'accès et de jouissance des biens, réattribution des biens,
non-versement d'une réparation et suppression des titres de propriété),
de l'article 13 de la Convention (absence de recours effectif) et de
l'article 14 (discrimination).
c)
Conditions d'existence des Cypriotes grecs au nord de Chypre
Le
Gouvernement requérant invoque les articles 2 (refus d'un traitement médical
d'urgence), 3 (quant aux Cypriotes grecs enclavés dans la péninsule de
Karpas : notamment en raison de leur âge avancé, les restrictions qu'ils
subissent et les moyens coercitifs employés constitueraient un traitement
inhumain et dégradant), 5 (menace pesant sur la sûreté et absence de
mesure officielle de lutte contre cette situation), 6 (les Cypriotes grecs
dont les droits de caractère civil ont été méconnus ne peuvent être
entendus équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et
impartial), 8 (ingérence dans le droit au respect de la vie privée et
familiale, du domicile et de la correspondance), 9 (ingérence dans le droit
à la liberté de religion), 10 (ingérence dans le droit de recevoir et de
communiquer des informations et des idées), 11 (restrictions à la liberté
d'association), 13 (absence de recours effectif pour redresser ces
violations) et 14 de la Convention (discrimination), l'article 1 du
Protocole n° 1 (privation de propriété et ingérence dans le droit au
respect des biens) et l'article 2 du Protocole n° 1 (déni de la scolarité
secondaire et absence de respect des droits parentaux).
d)
Droit des Cypriotes grecs déplacés à des élections libres
Le
Gouvernement requérant se plaint de ce qu'au mépris de l'article 3 du
Protocole n° 1, les Cypriotes grecs déplacés ne peuvent en pratique
exercer leur droit de désigner librement leurs représentants à l'organe législatif
cypriote, par suite de leur déplacement et du déni de leur droit de
retourner chez eux.
e)
Griefs relatifs aux Cypriotes turcs
Le
Gouvernement requérant allègue des violations, dans le chef de Cypriotes
turcs, des articles 5 (droit à la sûreté), 6 (procès devant des
"tribunaux militaires"), 10 (interdiction des journaux en langue
grecque) et 11 de la Convention (déni du droit de s'associer librement avec
des Cypriotes grecs) et de l'article 1 du Protocole n° 1 (refus de leur
permettre d'accéder à leurs biens se trouvant au sud de Chypre). Il dénonce
également des violations des articles 3, 5 et 8 de la Convention en raison
du traitement subi par des Tsiganes cypriotes turcs ayant demandé l'asile
au Royaume-Uni.
Procédure
La
requête a été introduite devant la Commission le 22 novembre 1994 et déclarée
recevable le 28 juin 1996. Des délégués de la Commission ont recueilli
des témoignages à Strasbourg (les 27 et 28 novembre 1997), Chypre (du 21
au 24 février 1998) et Londres (le 22 avril 1998). La Commission a
entendu les observations orales des parties le 7 juillet 1998 à Strasbourg.
Ayant
constaté qu'il n'existait aucune base permettant d'obtenir un règlement
amiable, la Commission a rédigé un rapport établissant les faits et
formulant un avis sur le point de savoir si les faits révélaient les
manquements de l'Etat aux exigences de la Convention qui étaient allégués.
Conclusions
de la Commission
La
Commission est parvenue aux conclusions suivantes :
1.
Conclusions générales et préliminaires
La
Commission conclut à l'unanimité i) que le Gouvernement requérant a
qualité pour présenter une requête et un intérêt juridique légitime à
faire examiner celle-ci au fond ; ii) que, nonobstant la proclamation de la
"République turque de Chypre du Nord" en 1983, les faits incriminés
relèvent de la juridiction de la Turquie et sont de nature à engager sa
responsabilité au regard de la Convention ; et iii) que les recours
existant devant les institutions de la "RTCN" doivent malgré tout
être considérés, aux fins de la Convention, comme des recours internes
dont l'épuisement est donc exigé en principe.
2.
Sur le bien-fondé des griefs
a)
Cypriotes grecs portés disparus
La
Commission constate qu'il n'y a pas eu violation de l'article 4 de la
Convention ni de l'article 5 (détention) (unanimité), qu'il y a eu
violation continue de l'article 5 en raison de l'absence d'enquête
effective (unanimité), qu'il y a eu violation de l'article 2 en raison de
l'absence de pareille enquête (unanimité) et qu'il y a eu violation
continue de l'article 3 dans le chef des membres de la famille des personnes
disparues (unanimité).
b)
Domicile et biens des personnes déplacées
Elle
conclut à la violation continue de l'article 8 et de l'article 1 du
Protocole n° 1 (unanimité), à la violation de l'article 13 de la
Convention du fait qu'aucun recours effectif n'a été octroyé pour
redresser ces violations (unanimité) et à la violation de l'article 14
combiné avec les articles 8 de la Convention et 1 du Protocole n° 1
(dix-neuf voix contre une).
c)
Conditions d'existence des Cypriotes grecs au nord de Chypre
Au
cours de la période considérée, elle constate qu'il n'y a pas eu
violation des articles 2 et 5 (unanimité), ni de l'article 6 (dix-sept voix
contre trois) et, à l'unanimité, qu'il y a eu violation des articles 9 et
10, mais non de l'article 11.
Il
y a eu violation continue de l'article 1 du Protocole n° 1 et violation de
l'article 2 du Protocole n° 1 et de l'article 8 de la Convention (unanimité),
violation de l'article 3 en raison du traitement discriminatoire subi par
les Cypriotes grecs vivant dans la péninsule de Karpas (unanimité), et
violation de l'article 13 par suite du non-octroi de recours pour redresser
les violations établies (unanimité).
d)
Droit des Cypriotes grecs déplacés à des élections libres
La
Commission conclut à l'unanimité à la non-violation de l'article 3 du
Protocole n° 1.
e)
Griefs relatifs aux Cypriotes turcs
La
Commission conclut qu'aucune des violations alléguées n'est établie.
Requêtes
précédentes
La
présente requête est la quatrième à être dirigée par Chypre contre la
Turquie et à se rapporter aux conséquences des opérations militaires menées
par la Turquie au nord de Chypre en juillet et août 1974. En ce qui
concerne les deux premières requêtes (septembre 1974 et mars 1975), la
Commission a rédigé un rapport, daté du 10 juillet 1976, concluant à la
violation des articles 2, 3, 5, 8, 13 et 14 de la Convention et de l'article
1 du Protocole n° 1. Sur ce, le Comité des Ministres du Conseil de
l'Europe a adopté la résolution DH (79) 1, où il constate notamment que
les faits survenus à Chypre ont constitué des violations de la Convention
et invite les parties à reprendre les pourparlers intercommunautaires. Une
troisième requête (septembre 1977) a donné lieu à l'adoption du rapport
de la Commission du 4 octobre 1983, concluant que la Turquie avait violé
les articles 5 et 8 de la Convention et l'article 1 du Protocole n° 1. Le 2
avril 1992, le Comité des Ministres a adopté la résolution DH (92) 12
relative à cette requête et décidé de rendre public le rapport de la
Commission.
Le
22 janvier 1990, la Turquie a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour
européenne des Droits de l'Homme ; cette reconnaissance était facultative
pour les Etats contractants avant l'entrée en vigueur, le 1er
novembre 1998, du Protocole n° 11 à la Convention.
L'affaire
sera examinée par un collège de la Grande Chambre, qui décidera si elle
doit être traitée par une chambre de sept juges ou par une Grande Chambre
de dix-sept juges.
LA
TURQUIE CONDAMNÉE PAR LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME POUR LA
MORT DE 11 CIVILS KURDES
La Cour européenne des droits de l'Homme a, le 31 mai, condamné Ankara
pour " violation du droit à la vie " et " traitements
inhumains ou dégradants " après la mort en 1993 de 11 civils kurdes,
disparus lors d'une opération de l’armée turque au Kurdistan.
Les onze hommes, arrêtés par les policiers en octobre 1993, avaient été
détenus en plein air à Kepir pendant au moins une semaine, au cours de
laquelle ils ont subi de nombreux mauvais traitements. Ligotés, à
l'exception de l'un d'entre eux, battus pour certains, ils ont souffert du
froid " mais aussi de peur et d'angoisse à l'idée de ce qui risquait
de leur arriver ", selon les juges européens. Tous ont ensuite "
disparu ".
La Cour européenne, qui estime que ces hommes sont " présumés morts
à la suite de leur détention par les forces de sécurité ", compte
tenu du temps écoulé et de " l'incapacité du gouvernement à fournir
une explication plausible et satisfaisante quant à leur sort ", a
conclu à la responsabilité d'Ankara dans leur décès. La Cour s'est par
ailleurs dite " frappée par l'absence d'efforts sérieux de la part
des procureurs pour enquêter sur les graves allégations formulées ",
et malgré les preuves apportées par les neuf requérants - tous des
proches parents des disparus. Finalement La
Turquie condamnée pour disparitions de ressortissants Chypriotes grecs
et je pense aussi aux enfants de notre camarade Théophilos qui a été
tué par le service secret turc et nous devons faire tout pour que la
Turquie soit condamnée en
raison de ces crimes commis contre l’humanité
et des crimes du génocide et de la départation.
Les
réfugiés
En
occupant la partie nord de l'île, la Turquie a expulsé par la force les
chypriotes grecs qui y vivaient et qui constituaient 70% de la population
indigène.
Quelque
142.000 personnes, représentant un quart de la population totale, se sont
précipitées dans la partie contrôlée par le gouvernement. Elles se sont
trouvées sans toit et dans le plus grand dénuement. Ces réfugiés ont dû
pour la plupart vivre et dormir en plein air pendant plusieurs semaines
avant d'être abrités sous des tentes dans des camps de réfugiés.
Ce
déracinement massif de la population a profondément bouleversé les
structures de la société chypriote. Tandis que les turcs pillaient et
s'appropriaient les propriétés, les usines et les entreprises chypriotes
grecques équivalant à des milliards de livres, le gouvernement chypriote a
dû, à l'aide de maigres ressources qui lui restaient, aider les familles réfugiées
à survivre. La Cour européenne des Droits de l'Homme a décidé que la
Turquie viole des articles relatifs de la Convention en raison de son refus
d'autoriser les chypriotes grecs déplacés à regagner leur domicile dans
le nord de Chypre et faire usage et jouir de leurs biens et propriétés.
L'Assemblée
générale, le Conseil de sécurité et la Commission des Droits de l'Homme
des Nations unies, aussi bien que le Mouvement des pays non-alignés, le
Commonwealth, le Parlement européen, le Conseil de l'Europe et d'autres
organisations internationales ont demandé le retour immédiat des réfugiés
dans leurs foyers en sécurité et ont fait appel pour le rétablissement de
tous les droits de l'homme de la population de Chypre, en particulier des réfugiés.
La
Turquie a refusé d'obéir à ces résolutions, violant ainsi les droits de
l'homme et les libertés fondamentales des chypriotes grecs y compris la
liberté de mouvement, d'installation et de propriété.
Les
personnes portées disparues
L'invasion
turque a également entraîné un problème humanitaire tragique qui est
celui des personnes portées disparues. Quelque 1.500 personnes dont des
militaires, des civils y compris des femmes et des enfants ont été
arrêtés par les forces armées de l'invasion pendant les mois de
juillet-août 1974, et ont disparu dans les régions contrôlées par l'armée
turque bien après la fin des hostilités. Depuis, ces personnes sont
toujours portées disparues.
Les
efforts du gouvernement chypriote et des familles des personnes portées
disparues et les résolutions relatives de L' Assemblée générale des
Nations unies ont abouti, en 1981, à la création du Comité d'enquête
pour les personnes disparues de Chypre.
La
mission humanitaire du Comité, qui fonctionne sous l'égide et avec la
participation des Nations unies, est d'enquêter et connaître le sort des
personnes portées disparues à Chypre.
Malgré
les efforts pour résoudre ce problème humanitaire, très peu de cas
concernant les disparus ont été jusqu'à présent résolus. La grande
majorité des familles des chypriotes grecs disparus ne sont toujours pas
informées du sort de leurs bien aimés. Entre-temps, l'Accord humanitaire
de juillet 1997, entre le président Cléridés et M. Denktash, lequel
reconnaît les droits fondamentaux des familles des personnes disparues et
prévoit l'échange d'informations concernant les emplacements où ces
personnes sont enterrées, et, le retour de leurs dépouilles mortelles pour
enterrement adéquat, n'a pas été mis en oeuvre, vu que la Turquie, tenue
responsable pour le sort des disparus, n'y collabore pas.
En
effet, la Cour européenne des Droits de l'Homme a examiné le cas des
personnes portées disparues et a trouvé que la Turquie viole des articles
fondamentaux de la Convention européenne des Droits de l'Homme concernant
les disparus. Dans sa décision du 10 mai 2001, la Cour européenne a
constitué qu'il y a violation continue par la Turquie des articles 2,3 et 5
de la Convention, lesquels se réfèrent au droit à la vie, au droit à la
liberté et à la sûreté, et, à l'interdiction des traitements inhumains
ou dégradants. La Turquie a été aussi trouvée responsable de n'avoir pas
mené d'enquête effective sur le sort des chypriotes grecs portés disparus
alors qu'ils étaient détenus sous l'autorité de la Turquie au moment de
leur disparition. Egalement, le silence des autorités turques devant les
inquiétudes réelles des familles des disparus a été qualifié de
traitement inhumain.
Les
enclavés
A
la suite de l'invasion turque, quelque 20.000 personnes, surtout des
chypriotes grecs et quelques Maronites, ont été enclavés derrière les
lignes militaires, dans leurs villages, dans la péninsule de Karpassia
(nord-est de l'île) et dans des villages maronites à l'ouest de la ville
de Kyrénia.
Ces
personnes enclavées sont restées dans leurs villages en espérant qu'après
le cessez-le-feu elles pourraient sans entrave, reprendre leur vie normale.
Malheureusement, leurs espoirs ont été rapidement déçus. Le régime illégal
d'occupation a adopté une politique d'oppression, de violation des droits
de l'homme et de harcèlement des enclavés dans un effort de les forcer
indirectement à quitter leur foyers et de ce fait les régions occupées.
Le
gouvernement de la
République
de Chypre a soulevé cette question grave pendant les négociations avec la
partie chypriote turque tenues sous les auspices des Nations unies à Vienne
en août 1975.
Après
des pressions internationales, le dirigeant chypriote turc, M. Denktash, a
accepté certaines mesures qui devaient améliorer les conditions de vie des
enclavés. Les chypriotes grecs et les maronites restés dans la partie
occupée de Chypre seraient libres d'y demeurer et il leur serait accordé
toute assistance leur permettant de mener une vie normale, y compris
des
facilités pour l'éducation, la pratique de leur religion ainsi que des
soins médicaux par leurs propres médecins et la liberté de mouvement dans
la partie occupée.
La
Cour européenne des Droits de l'Homme a constitué qu'il y a violation
continue par la Turquie d'un nombre d'articles concernant le droit de ces
personnes à la liberté de mouvement, de religion et d'instruction, ainsi
que le droit au respect de leur vie privée et familiale, et, de leur
domicile, elle a en outre constitué qu'il y a violation continue de
l'article 1 du Protocole en ce qui concerne le droit des chypriotes grecs à
l'usage et à la jouissance de leurs biens; ce droit n'est pas garanti
lorsque ces derniers quittent définitivement les régions occupées, et en
cas de décès, les droits successoraux des parents du défunt résidant
dans les régions contrôlées par le gouvernement, ne sont pas reconnus. Il
en résulte qu' avec l'abus des droits de l'homme dans les régions occupées,
le nombre des enclavés diminue constamment et ne dépasse pas aujourd'hui
les 600 personnes.
Derrière
ce comportement inhumain se trouve la politique de nettoyage ethnique dont
le but final est l'élimination complète de l'élément grec de la partie
nord occupée de Chypre. En envahissant la République de Chypre et en
occupant une grande partie de son territoire, la Turquie a violé, impunément,
toutes les conventions internationales des droits de l'homme. Afin de rétablir
les droits de l'homme à Chypre, il faut que la communauté internationale
agisse de concert avec la même détermination que celle dont elle a fait
preuve dans d'autres cas.
I -
LE RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LES PROGRÈS RÉALISÉS PAR LA TURQUIE
Long
de 189 pages, le rapport de la Commission rappelle les relations
anciennes nouées entre l'Union européenne et la Turquie et il examine dans
le détail l'ensemble des critères d'adhésion. Cette procédure est
habituelle ; la Commission publie un tel rapport annuel pour chacun des
pays candidats.
Au
total, la Commission européenne note que l'ampleur des libertés
fondamentales a été largement étendue, malgré quelques restrictions
pratiques qui n'ont pas encore disparu. Elle considère que la Turquie
entreprend de sérieux efforts pour garantir une mise en oeuvre adéquate
des réformes, mais que ce processus doit encore être consolidé, étendu
et apprécié naturellement dans la durée. De l'ensemble de son analyse,
qui s'appuie sur les expertises d'un important bureau sur place (environ 80
personnes) et sur toutes les autres études réalisées par les ONG ou par
le Conseil de l'Europe, la Commission conclut que « la
Turquie satisfait suffisamment aux critères politiques »
de Copenhague.
II -
LES QUESTIONS SOULEVÉES PAR LA PERSPECTIVE D'ADHÉSION DE LA TURQUIE
Sortant
quelque peu du cadre traditionnel de l'examen des candidatures d'adhésion,
la Commission européenne a également publié un document sur les questions
spécifiques que peut poser la candidature turque. Elle explique clairement
que l'adhésion de la Turquie constituera un défi à la fois pour l'Union
et pour la Turquie et que, bien gérée, elle ouvrira d'importantes
perspectives aux deux parties. Pour la Commission, les préparatifs s'étendront
largement sur la prochaine décennie : l'Union européenne évoluera
sur cette période et la Turquie connaîtra de son côté une mutation
encore plus radicale.
Dans
ce cadre, la Commission a recensé les principaux aspects qui nécessiteront
une réflexion plus approfondie durant cette période de dialogue. Pour
elle, l'adhésion turque est différente des autres élargissements en
raison des effets conjugués de la population du pays, de sa superficie, de
sa situation géographique et de son potentiel économique et militaire. De
plus, la Turquie traverse actuellement une période de profonde mutation,
notamment caractérisée par une évolution rapide des mentalités. À cet
égard, il est évident qu'une Turquie remplissant les critères démocratiques,
de droits de l'homme, d'égalité homme-femme, etc, ferait figure d'exemple
dans la région et dans le monde, en tant que pays majoritairement musulman.
La Commission note que son adhésion aurait sur l'Union une incidence économique
positive, mais en fait relativement limitée en raison de la taille modeste
de son économie et du degré de son intégration, qui serait déjà élevé
avant l'adhésion. La Commission soulève également les défis relatifs aux
différentes politiques communautaires, notamment à la politique de cohésion,
à l'agriculture, à l'énergie, à la gestion des frontières extérieures
de l'Union, au budget de l'Union ou à ses institutions.
III -
LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
Dans
sa recommandation, la Commission rappelle tout d'abord que la Turquie a
accompli des progrès substantiels dans les réformes politiques, mais que
certaines lois ne sont pas encore entrées en vigueur ou doivent être adoptées.
La Turquie consent par ailleurs de sérieux efforts pour garantir une mise
en oeuvre adéquate de ces réformes et ses efforts doivent être poursuivis
et évalués dans la durée. La
Commission considère donc que « la
Turquie satisfait suffisamment aux critères politiques » de Copenhague et recommande en conséquence l'ouverture de négociations
avec ce pays. Cependant, elle indique aussitôt, de manière
appuyée et inhabituelle par rapport aux précédents élargissements, que
l'irréversibilité et la mise en oeuvre du processus de réforme devront se
voir confirmer sur une plus longue période. La Commission propose à cet égard
que, sur décision du Conseil prise à la majorité qualifiée, les négociations
soient suspendues en cas de violation grave et persistante des droits
fondamentaux. Il s'agit bien là d'une nouveauté dans le processus de négociation.
La
Commission rappelle par ailleurs que des négociations d'adhésion se déroulent
dans le cadre d'une Conférence intergouvernementale, où les décisions
requièrent l'unanimité des États membres, ce qui vise, sans la
citer, la République de Chypre, membre à part entière de l'Union depuis
le 1er mai 2004. Pour envisager la clôture provisoire des chapitres de
négociations, la Commission propose de plus de tenir compte du niveau de
mise en oeuvre réelle de l'acquis communautaire, et non seulement de
l'adoption de textes juridiques par le pays. Elle évoque également la
possibilité de réfléchir à de longues périodes transitoires, à des
dispositions spécifiques dans certaines matières, voire à des clauses de
sauvegarde permanentes.. Lors du débat M.
Robert Badinter a déclaré que « Je comprends
tout à fait que les Turcs veuillent rentrer dans l'Union européenne, en
particulier ceux qui luttent pour l'amélioration des droits de l'homme dans
le pays. Le plus important est cependant de savoir quel est l'enjeu de cette
candidature pour l'Europe elle-même.
La
première question est de savoir si la Turquie a un droit acquis à entrer
dans l'Union. Je réponds clairement non. En effet, l'accord d'association
de 1963 avec la Turquie concernait la Communauté économique européenne,
qui s'entendait comme un marché commun et un marché agricole. De plus, il
a été signé dans un contexte géopolitique tout à fait particulier, au
coeur de la guerre froide, à un moment où on ne pouvait pas se permettre
que la Turquie bascule du côté soviétique. Il ne s'agissait en aucune
manière d'un engagement juridique, puisque l'article 28 de cet accord
précise simplement : « lorsque
le fonctionnement de l'accord aura permis d'envisager l'acceptation intégrale
de la part de la Turquie des obligations découlant du traité instituant la
Communauté, les parties contractantes examineront la possibilité d'une adhésion
de la Turquie à la Communauté ». L'accord de 1963, si
souvent cité, évoque donc seulement « l'examen
de la possibilité d'une adhésion ». Or, depuis lors,
beaucoup de choses ont changé, la Communauté économique européenne s'est
transformée, l'Union douanière avec la Turquie a été mise en place.
D'ailleurs, si les choses ont tant tardé, c'est du fait de la Turquie
elle-même, qui a envahi militairement Chypre en 1974 et qui a connu une
prise de pouvoir par les militaires. Le processus actuel ne s'est donc pas
engagé en 1963, mais en fait en 1995 avec l'union douanière.
Or,
c'est une faute historique majeure d'avoir procédé à l'élargissement de
l'Europe avant son approfondissement. Encore maintenant, la Constitution
européenne doit être ratifiée après le grand élargissement du 1er mai
2004 et il est prévu d'intégrer la Roumanie et la Bulgarie en 2007, puis
la Croatie, avant d'autres... L'avenir de l'Europe n'est de ce fait plus
compréhensible. Et le mouvement continue avec la Turquie qui constituerait
le plus grand élargissement auquel on puisse penser : du fait des
dispositions du traité constitutionnel relatives au Conseil et au
Parlement, la Turquie aura, dans ces deux institutions, un poids supérieur
à tout autre pays. »
Contrairement
à la pensée juridique de Monsieur Badinter je pense que la Turquie n’a
pas de place en Europe ; contrairement à beaucoup des Kurdes ; je
demande le départ des Turcs en Asie Centrale.
Dr Ali KILIC, Paris, 01-02-2008