Dr Ali KILIC

Paris le 01-02-2008

 

La  Condamnation de Turquie par La Cour européenne des droits de l’homme 

 

 

                En 1974  la Turquie  a occupé  militairement  le Nord du Chypre et a commis des crimes de guerre contre le peuple Grec au Chypre .Au moment où  la Confédération de la DISK a soutenu l’intervention militariste et impérialiste de Turquie  contre le peuple du Nord Chypre  en forant les ouvriers et les fonctionnaires  de verser le salaire d’une journée aux fonds de la guerre impérialiste  dans le métropole  les ouvriers du Kurdistan  dans les Usines  militaires  ont  arrêté le travail et n’ont pas participé  à la production et dans la campagne  les jeunes  kurdes ont  refusé d’aller  en guerre. Cette internationaliste nous ramène à la  première déclaration du Gouvernement Provisoire du Kurdistan   proclamée au Kotchgiri en 1921 « tournez vos fusils contre les kémalistes , ennemis des peuples  Grec ; Kurde et Arménien ». Nous avons assumé notre réponsabilité internationaliste . Nos camarades  sont arrétés  et emprisonnés et licenciés.

 

                 Aujourd’hui La Cour européenne des droits de l’homme a condamné une nouvelle fois les violations flagrantes des droits de l’Homme à Chypre par la Turquie, à travers son invasion et l’occupation continue des 36,7 % du territoire de l’île.



                 Plus précisément, le nouvel arrêt porte sur un aspect des plus tragiques de l’invasion, à savoir les personnes portées disparues pour lesquelles la Turquie refuse obstinément de fournir des informations sur leur sort, soucieuse de nier toute responsabilité à leur égard. Pourtant, la plupart de ces disparus étaient des prisonniers transférés en Turquie et dont certains avaient même pu parler à des journalistes étrangers. Cela est prouvé par des films de télévisions étrangères, en particulier de la BBC. De même, beaucoup de prisonniers qui avaient été inscrits sur les listes établies par la Croix Rouge, ont été, par la suite, portés disparus. Que sont-ils devenus ? La Turquie refuse de répondre.


                      Les requêtes ont été introduites devant la Cour au nom et pour le compte de 18 ressortissants chypriotes. Neuf d’entre eux furent portés disparus après avoir été appréhendés et détenus par l’armée turque au cours de son invasion dans le nord de Chypre en juillet et août 1974. Les neuf autres – dont trois sont décédés au cours de la procédure que leurs ayants-droit, ont décidé de poursuivre – sont / ou étaient des proches des disparus.


                          Des témoins ont affirmé avoir vu huit des neuf hommes dont on est sans nouvelles dans des prisons turques en 1974, année où ceux-ci ont été portés disparus. Les parents de certains des requérants ont déclaré avoir identifié leurs proches disparus sur des photographies de Chypriotes grecs prisonniers de guerre publiées dans des journaux grecs. Le corps du neuvième disparu, Savvas Hadjipanteli, a été retrouvé et identifié en 2007.

La Cour européenne conclut dans son arrêt,


- à la violation continue de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme en ce que la Turquie n’a pas mené d’enquête effective sur le sort de neuf des requérants qui ont disparu dans des circonstances mettant leur vie en danger, et sur le lieu où ils se trouvaient ;


- à la violation continue de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention en ce qui concerne les neuf autres requérants, proches parents des neuf personnes disparues ;


- à la violation continue de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) en ce que les autorités turques n’ont pas mené d’enquête effective sur le sort des neuf disparus dont on alléguait de manière défendable qu’ils étaient privés de liberté au moment de leur disparition, et sur le lieu où ils se trouvaient.


En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par les requérants. Elle alloue aux représentants des requérants 4 000 euros (EUR) par requête au titre des frais et dépens



               Cette décision de la Cour est importante car elle reconnaît la responsabilité et la culpabilité de la Turquie de violations des Droits de l’Homme des Chypriotes, à cause du contrôle militaire effectif qu’elle exerce dans la partie occupée de Chypre. La Cour constate, en outre, que la Turquie ne s’est pas conformée à un de ses arrêts précédents. En effet, dans l’arrêt de Grande Chambre qu’elle a rendu le 10 mai 2001 en l’affaire interétatique Chypre c. Turquie (requête n° 25781/94), il a été établi, entre autres, que les éléments de preuve disponibles corroboraient l’allégation selon laquelle nombre de personnes portées disparues en 1974 se trouvaient détenues par des forces turques ou chypriotes turques, à une époque où les opérations militaires s’accompagnaient d’arrestations et de meurtres sur une grande échelle. La Cour avait alors estimé que pareille situation mettait en danger la vie des intéressés et avait tiré la même conclusion des indications claires qui lui avaient été données quant au climat de danger et de peur qui régnait à l’époque des faits et aux risques réels que couraient les détenus. Les neuf hommes dont on est sans nouvelles dans la présente affaire ont disparu dans des circonstances similaires.

 

PROCEDURE

SAISINE DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME DANS L'AFFAIRE CHYPRE CONTRE TURQUIE

L'affaire Chypre c. Turquie (requête n° 25781/94) a été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme par le gouvernement de Chypre conformément à l’article 5 § 4 du Protocole n° 11 à la Convention européenne des Droits de l’Homme. Le rapport (anglais seulement) de la Commission européenne des droits de l’homme à cet égard, adopté le 4 juin 1999, est rendu public aujourd’hui.

L’affaire se rapporte à des faits découlant de la situation qui règne à Chypre depuis juillet 1974 et concerne des allégations selon lesquelles la Turquie continue à violer divers articles de la Convention européenne des Droits de l'Homme alors que la Commission a déjà adopté deux rapports en la matière (voir ci-dessous).

Griefs

Le Gouvernement requérant allègue des violations des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11 et 13 de la Convention, des articles 1, 2 et 3 du Protocole n° 1 à la Convention et des articles 14 et 17 de la Convention combinés avec chacune de ces dispositions.

Ces griefs se rangent en cinq catégories :

a) Cypriotes grecs portés disparus

En ce qui concerne ces personnes elles-mêmes, le Gouvernement requérant allègue que celles qui se trouveraient toujours détenues subiraient de ce fait une forme d'esclavage ou de servitude contraire à l'article 4 de la Convention ainsi qu'une atteinte grave à leur droit à la liberté garanti par l'article 5. Il dénonce également des violations des articles 2 (droit à la vie), 3 (traitements inhumains ou dégradants provoqués par une détention prolongée ou des mauvais traitements systématiques), 6 (droit à être entendu équitablement et publiquement dans un délai raisonnable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours effectif), 14 (discrimination fondée sur l'origine ethnique) et 17 (actes visant à la destructions des droits reconnus aux Cypriotes grecs par la Convention).

Quant à la famille des personnes disparues, le Gouvernement de Chypre allègue des violations des articles 3, 8 et 10 du fait que les autorités turques n'ont jamais fourni d'informations sur le sort de ces personnes. Il se plaint également de violations des articles 2, 3, 4 et 5 en invoquant l'absence d'enquête adéquate sur les événements en question.

b) Domicile et biens des personnes déplacées

A cet égard, le Gouvernement requérant tire ses griefs de l'article 8 de la Convention (refus continu d'autoriser les Cypriotes grecs à retourner chez eux et dans leur famille au nord de Chypre), de l'article 1 du Protocole n° 1 (déni d'accès et de jouissance des biens, réattribution des biens, non-versement d'une réparation et suppression des titres de propriété), de l'article 13 de la Convention (absence de recours effectif) et de l'article 14 (discrimination).

c) Conditions d'existence des Cypriotes grecs au nord de Chypre

Le Gouvernement requérant invoque les articles 2 (refus d'un traitement médical d'urgence), 3 (quant aux Cypriotes grecs enclavés dans la péninsule de Karpas : notamment en raison de leur âge avancé, les restrictions qu'ils subissent et les moyens coercitifs employés constitueraient un traitement inhumain et dégradant), 5 (menace pesant sur la sûreté et absence de mesure officielle de lutte contre cette situation), 6 (les Cypriotes grecs dont les droits de caractère civil ont été méconnus ne peuvent être entendus équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial), 8 (ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance), 9 (ingérence dans le droit à la liberté de religion), 10 (ingérence dans le droit de recevoir et de communiquer des informations et des idées), 11 (restrictions à la liberté d'association), 13 (absence de recours effectif pour redresser ces violations) et 14 de la Convention (discrimination), l'article 1 du Protocole n° 1 (privation de propriété et ingérence dans le droit au respect des biens) et l'article 2 du Protocole n° 1 (déni de la scolarité secondaire et absence de respect des droits parentaux).

d) Droit des Cypriotes grecs déplacés à des élections libres

Le Gouvernement requérant se plaint de ce qu'au mépris de l'article 3 du Protocole n° 1, les Cypriotes grecs déplacés ne peuvent en pratique exercer leur droit de désigner librement leurs représentants à l'organe législatif cypriote, par suite de leur déplacement et du déni de leur droit de retourner chez eux.

e) Griefs relatifs aux Cypriotes turcs

Le Gouvernement requérant allègue des violations, dans le chef de Cypriotes turcs, des articles 5 (droit à la sûreté), 6 (procès devant des "tribunaux militaires"), 10 (interdiction des journaux en langue grecque) et 11 de la Convention (déni du droit de s'associer librement avec des Cypriotes grecs) et de l'article 1 du Protocole n° 1 (refus de leur permettre d'accéder à leurs biens se trouvant au sud de Chypre). Il dénonce également des violations des articles 3, 5 et 8 de la Convention en raison du traitement subi par des Tsiganes cypriotes turcs ayant demandé l'asile au Royaume-Uni.

Procédure

La requête a été introduite devant la Commission le 22 novembre 1994 et déclarée recevable le 28 juin 1996. Des délégués de la Commission ont recueilli des témoignages à Strasbourg (les 27 et 28 novembre 1997), Chypre (du 21 au 24 février 1998) et Londres (le 22 avril 1998). La Commission a entendu les observations orales des parties le 7 juillet 1998 à Strasbourg.

Ayant constaté qu'il n'existait aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable, la Commission a rédigé un rapport établissant les faits et formulant un avis sur le point de savoir si les faits révélaient les manquements de l'Etat aux exigences de la Convention qui étaient allégués.

Conclusions de la Commission

La Commission est parvenue aux conclusions suivantes :

1. Conclusions générales et préliminaires

La Commission conclut à l'unanimité i) que le Gouvernement requérant a qualité pour présenter une requête et un intérêt juridique légitime à faire examiner celle-ci au fond ; ii) que, nonobstant la proclamation de la "République turque de Chypre du Nord" en 1983, les faits incriminés relèvent de la juridiction de la Turquie et sont de nature à engager sa responsabilité au regard de la Convention ; et iii) que les recours existant devant les institutions de la "RTCN" doivent malgré tout être considérés, aux fins de la Convention, comme des recours internes dont l'épuisement est donc exigé en principe.

2. Sur le bien-fondé des griefs

a) Cypriotes grecs portés disparus

La Commission constate qu'il n'y a pas eu violation de l'article 4 de la Convention ni de l'article 5 (détention) (unanimité), qu'il y a eu violation continue de l'article 5 en raison de l'absence d'enquête effective (unanimité), qu'il y a eu violation de l'article 2 en raison de l'absence de pareille enquête (unanimité) et qu'il y a eu violation continue de l'article 3 dans le chef des membres de la famille des personnes disparues (unanimité).

b) Domicile et biens des personnes déplacées

Elle conclut à la violation continue de l'article 8 et de l'article 1 du Protocole n° 1 (unanimité), à la violation de l'article 13 de la Convention du fait qu'aucun recours effectif n'a été octroyé pour redresser ces violations (unanimité) et à la violation de l'article 14 combiné avec les articles 8 de la Convention et 1 du Protocole n° 1 (dix-neuf voix contre une).

c) Conditions d'existence des Cypriotes grecs au nord de Chypre

Au cours de la période considérée, elle constate qu'il n'y a pas eu violation des articles 2 et 5 (unanimité), ni de l'article 6 (dix-sept voix contre trois) et, à l'unanimité, qu'il y a eu violation des articles 9 et 10, mais non de l'article 11.

Il y a eu violation continue de l'article 1 du Protocole n° 1 et violation de l'article 2 du Protocole n° 1 et de l'article 8 de la Convention (unanimité), violation de l'article 3 en raison du traitement discriminatoire subi par les Cypriotes grecs vivant dans la péninsule de Karpas (unanimité), et violation de l'article 13 par suite du non-octroi de recours pour redresser les violations établies (unanimité).

d) Droit des Cypriotes grecs déplacés à des élections libres

La Commission conclut à l'unanimité à la non-violation de l'article 3 du Protocole n° 1.

e) Griefs relatifs aux Cypriotes turcs

La Commission conclut qu'aucune des violations alléguées n'est établie.

Requêtes précédentes

La présente requête est la quatrième à être dirigée par Chypre contre la Turquie et à se rapporter aux conséquences des opérations militaires menées par la Turquie au nord de Chypre en juillet et août 1974. En ce qui concerne les deux premières requêtes (septembre 1974 et mars 1975), la Commission a rédigé un rapport, daté du 10 juillet 1976, concluant à la violation des articles 2, 3, 5, 8, 13 et 14 de la Convention et de l'article 1 du Protocole n° 1. Sur ce, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté la résolution DH (79) 1, où il constate notamment que les faits survenus à Chypre ont constitué des violations de la Convention et invite les parties à reprendre les pourparlers intercommunautaires. Une troisième requête (septembre 1977) a donné lieu à l'adoption du rapport de la Commission du 4 octobre 1983, concluant que la Turquie avait violé les articles 5 et 8 de la Convention et l'article 1 du Protocole n° 1. Le 2 avril 1992, le Comité des Ministres a adopté la résolution DH (92) 12 relative à cette requête et décidé de rendre public le rapport de la Commission.

Le 22 janvier 1990, la Turquie a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme ; cette reconnaissance était facultative pour les Etats contractants avant l'entrée en vigueur, le 1er novembre 1998, du Protocole n° 11 à la Convention.

L'affaire sera examinée par un collège de la Grande Chambre, qui décidera si elle doit être traitée par une chambre de sept juges ou par une Grande Chambre de dix-sept juges.

LA TURQUIE CONDAMNÉE PAR LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME POUR LA MORT DE 11 CIVILS KURDES


La Cour européenne des droits de l'Homme a, le 31 mai, condamné Ankara pour " violation du droit à la vie " et " traitements inhumains ou dégradants " après la mort en 1993 de 11 civils kurdes, disparus lors d'une opération de l’armée turque au Kurdistan.

Les onze hommes, arrêtés par les policiers en octobre 1993, avaient été détenus en plein air à Kepir pendant au moins une semaine, au cours de laquelle ils ont subi de nombreux mauvais traitements. Ligotés, à l'exception de l'un d'entre eux, battus pour certains, ils ont souffert du froid " mais aussi de peur et d'angoisse à l'idée de ce qui risquait de leur arriver ", selon les juges européens. Tous ont ensuite " disparu ".

La Cour européenne, qui estime que ces hommes sont " présumés morts à la suite de leur détention par les forces de sécurité ", compte tenu du temps écoulé et de " l'incapacité du gouvernement à fournir une explication plausible et satisfaisante quant à leur sort ", a conclu à la responsabilité d'Ankara dans leur décès. La Cour s'est par ailleurs dite " frappée par l'absence d'efforts sérieux de la part des procureurs pour enquêter sur les graves allégations formulées ", et malgré les preuves apportées par les neuf requérants - tous des proches parents des disparus. Finalement La Turquie condamnée pour disparitions de ressortissants Chypriotes grecs  et je pense aussi aux enfants de notre camarade Théophilos qui a été tué par le service secret turc et nous devons faire tout pour que la Turquie soit condamnée  en raison de ces crimes commis contre  l’humanité et des crimes du génocide et de la départation.



 

Les réfugiés

En occupant la partie nord de l'île, la Turquie a expulsé par la force les chypriotes grecs qui y vivaient et qui constituaient 70% de la population indigène.

Quelque 142.000 personnes, représentant un quart de la population totale, se sont précipitées dans la partie contrôlée par le gouvernement. Elles se sont trouvées sans toit et dans le plus grand dénuement. Ces réfugiés ont dû pour la plupart vivre et dormir en plein air pendant plusieurs semaines avant d'être abrités sous des tentes dans des camps de réfugiés.

Ce déracinement massif de la population a profondément bouleversé les structures de la société chypriote. Tandis que les turcs pillaient et s'appropriaient les propriétés, les usines et les entreprises chypriotes grecques équivalant à des milliards de livres, le gouvernement chypriote a dû, à l'aide de maigres ressources qui lui restaient, aider les familles réfugiées à survivre. La Cour européenne des Droits de l'Homme a décidé que la Turquie viole des articles relatifs de la Convention en raison de son refus d'autoriser les chypriotes grecs déplacés à regagner leur domicile dans le nord de Chypre et faire usage et jouir de leurs biens et propriétés.

L'Assemblée générale, le Conseil de sécurité et la Commission des Droits de l'Homme des Nations unies, aussi bien que le Mouvement des pays non-alignés, le Commonwealth, le Parlement européen, le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales ont demandé le retour immédiat des réfugiés dans leurs foyers en sécurité et ont fait appel pour le rétablissement de tous les droits de l'homme de la population de Chypre, en particulier des réfugiés.

La Turquie a refusé d'obéir à ces résolutions, violant ainsi les droits de l'homme et les libertés fondamentales des chypriotes grecs y compris la liberté de mouvement, d'installation et de propriété.

Les personnes portées disparues

L'invasion turque a également entraîné un problème humanitaire tragique qui est celui des personnes portées disparues. Quelque 1.500 personnes dont des militaires, des civils  y compris des femmes et des enfants ont été arrêtés par les forces armées de l'invasion pendant les mois de juillet-août 1974, et ont disparu dans les régions contrôlées par l'armée turque bien après la fin des hostilités. Depuis, ces personnes sont toujours portées disparues.

Les efforts du gouvernement chypriote et des familles des personnes portées disparues et les résolutions relatives de L' Assemblée générale des Nations unies ont abouti, en 1981, à la création du Comité d'enquête pour les personnes disparues de Chypre.

La mission humanitaire du Comité, qui fonctionne sous l'égide et avec la participation des Nations unies, est d'enquêter et connaître le sort des personnes portées disparues à Chypre.

Malgré les efforts pour résoudre ce problème humanitaire, très peu de cas concernant les disparus ont été jusqu'à présent résolus. La grande majorité des familles des chypriotes grecs disparus ne sont toujours pas informées du sort de leurs bien aimés. Entre-temps, l'Accord humanitaire de juillet 1997, entre le président Cléridés et M. Denktash, lequel reconnaît les droits fondamentaux des familles des personnes disparues et prévoit l'échange d'informations concernant les emplacements où ces personnes sont enterrées, et, le retour de leurs dépouilles mortelles pour enterrement adéquat, n'a pas été mis en oeuvre, vu que la Turquie, tenue responsable pour le sort des disparus, n'y collabore pas.

En effet, la Cour européenne des Droits de l'Homme a examiné le cas des personnes portées disparues et a trouvé que la Turquie viole des articles fondamentaux de la Convention européenne des Droits de l'Homme concernant les disparus. Dans sa décision du 10 mai 2001, la Cour européenne a constitué qu'il y a violation continue par la Turquie des articles 2,3 et 5 de la Convention, lesquels se réfèrent au droit à la vie, au droit à la liberté et à la sûreté, et, à l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants. La Turquie a été aussi trouvée responsable de n'avoir pas mené d'enquête effective sur le sort des chypriotes grecs portés disparus alors qu'ils étaient détenus sous l'autorité de la Turquie au moment de leur disparition. Egalement, le silence des autorités turques devant les inquiétudes réelles des familles des disparus a été qualifié de traitement inhumain.

Les enclavés

A la suite de l'invasion turque, quelque 20.000 personnes, surtout des chypriotes grecs et quelques Maronites, ont été enclavés derrière les lignes militaires, dans leurs villages, dans la péninsule de Karpassia (nord-est de l'île) et dans des villages maronites à l'ouest de la ville de Kyrénia.

Ces personnes enclavées sont restées dans leurs villages en espérant qu'après le cessez-le-feu elles pourraient sans entrave, reprendre leur vie normale. Malheureusement, leurs espoirs ont été rapidement déçus. Le régime illégal d'occupation a adopté une politique d'oppression, de violation des droits de l'homme et de harcèlement des enclavés dans un effort de les forcer indirectement à quitter leur foyers et de ce fait les régions occupées.

Le gouvernement de la République de Chypre a soulevé cette question grave pendant les négociations avec la partie chypriote turque tenues sous les auspices des Nations unies à Vienne en août 1975.

Après des pressions internationales, le dirigeant chypriote turc, M. Denktash, a accepté certaines mesures qui devaient améliorer les conditions de vie des enclavés. Les chypriotes grecs et les maronites restés dans la partie occupée de Chypre seraient libres d'y demeurer et il leur serait accordé toute assistance leur permettant de mener une vie normale, y compris

des facilités pour l'éducation, la pratique de leur religion ainsi que des soins médicaux par leurs propres médecins et la liberté de mouvement dans la partie occupée.

La Cour européenne des Droits de l'Homme a constitué qu'il y a violation continue par la Turquie d'un nombre d'articles concernant le droit de ces personnes à la liberté de mouvement, de religion et d'instruction, ainsi que le droit au respect de leur vie privée et familiale, et, de leur domicile, elle a en outre constitué qu'il y a violation continue de l'article 1 du Protocole en ce qui concerne le droit des chypriotes grecs à l'usage et à la jouissance de leurs biens; ce droit n'est pas garanti lorsque ces derniers quittent définitivement les régions occupées, et en cas de décès, les droits successoraux des parents du défunt résidant dans les régions contrôlées par le gouvernement, ne sont pas reconnus. Il en résulte qu' avec l'abus des droits de l'homme dans les régions occupées, le nombre des enclavés diminue constamment et ne dépasse pas aujourd'hui les 600 personnes.

Derrière ce comportement inhumain se trouve la politique de nettoyage ethnique dont le but final est l'élimination complète de l'élément grec de la partie nord occupée de Chypre. En envahissant la République de Chypre et en occupant une grande partie de son territoire, la Turquie a violé, impunément, toutes les conventions internationales des droits de l'homme. Afin de rétablir les droits de l'homme à Chypre, il faut que la communauté internationale agisse de concert avec la même détermination que celle dont elle a fait preuve dans d'autres cas.

I - LE RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LES PROGRÈS RÉALISÉS PAR LA TURQUIE

Long de 189 pages, le rapport de la Commission rappelle les relations anciennes nouées entre l'Union européenne et la Turquie et il examine dans le détail l'ensemble des critères d'adhésion. Cette procédure est habituelle ; la Commission publie un tel rapport annuel pour chacun des pays candidats.

Au total, la Commission européenne note que l'ampleur des libertés fondamentales a été largement étendue, malgré quelques restrictions pratiques qui n'ont pas encore disparu. Elle considère que la Turquie entreprend de sérieux efforts pour garantir une mise en oeuvre adéquate des réformes, mais que ce processus doit encore être consolidé, étendu et apprécié naturellement dans la durée. De l'ensemble de son analyse, qui s'appuie sur les expertises d'un important bureau sur place (environ 80 personnes) et sur toutes les autres études réalisées par les ONG ou par le Conseil de l'Europe, la Commission conclut que « la Turquie satisfait suffisamment aux critères politiques » de Copenhague.

II - LES QUESTIONS SOULEVÉES PAR LA PERSPECTIVE D'ADHÉSION DE LA TURQUIE

Sortant quelque peu du cadre traditionnel de l'examen des candidatures d'adhésion, la Commission européenne a également publié un document sur les questions spécifiques que peut poser la candidature turque. Elle explique clairement que l'adhésion de la Turquie constituera un défi à la fois pour l'Union et pour la Turquie et que, bien gérée, elle ouvrira d'importantes perspectives aux deux parties. Pour la Commission, les préparatifs s'étendront largement sur la prochaine décennie : l'Union européenne évoluera sur cette période et la Turquie connaîtra de son côté une mutation encore plus radicale.

Dans ce cadre, la Commission a recensé les principaux aspects qui nécessiteront une réflexion plus approfondie durant cette période de dialogue. Pour elle, l'adhésion turque est différente des autres élargissements en raison des effets conjugués de la population du pays, de sa superficie, de sa situation géographique et de son potentiel économique et militaire. De plus, la Turquie traverse actuellement une période de profonde mutation, notamment caractérisée par une évolution rapide des mentalités. À cet égard, il est évident qu'une Turquie remplissant les critères démocratiques, de droits de l'homme, d'égalité homme-femme, etc, ferait figure d'exemple dans la région et dans le monde, en tant que pays majoritairement musulman. La Commission note que son adhésion aurait sur l'Union une incidence économique positive, mais en fait relativement limitée en raison de la taille modeste de son économie et du degré de son intégration, qui serait déjà élevé avant l'adhésion. La Commission soulève également les défis relatifs aux différentes politiques communautaires, notamment à la politique de cohésion, à l'agriculture, à l'énergie, à la gestion des frontières extérieures de l'Union, au budget de l'Union ou à ses institutions.

III - LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

Dans sa recommandation, la Commission rappelle tout d'abord que la Turquie a accompli des progrès substantiels dans les réformes politiques, mais que certaines lois ne sont pas encore entrées en vigueur ou doivent être adoptées. La Turquie consent par ailleurs de sérieux efforts pour garantir une mise en oeuvre adéquate de ces réformes et ses efforts doivent être poursuivis et évalués dans la durée. La Commission considère donc que « la Turquie satisfait suffisamment aux critères politiques » de Copenhague et recommande en conséquence l'ouverture de négociations avec ce pays. Cependant, elle indique aussitôt, de manière appuyée et inhabituelle par rapport aux précédents élargissements, que l'irréversibilité et la mise en oeuvre du processus de réforme devront se voir confirmer sur une plus longue période. La Commission propose à cet égard que, sur décision du Conseil prise à la majorité qualifiée, les négociations soient suspendues en cas de violation grave et persistante des droits fondamentaux. Il s'agit bien là d'une nouveauté dans le processus de négociation.

La Commission rappelle par ailleurs que des négociations d'adhésion se déroulent dans le cadre d'une Conférence intergouvernementale, où les décisions requièrent l'unanimité des États membres, ce qui vise, sans la citer, la République de Chypre, membre à part entière de l'Union depuis le 1er mai 2004. Pour envisager la clôture provisoire des chapitres de négociations, la Commission propose de plus de tenir compte du niveau de mise en oeuvre réelle de l'acquis communautaire, et non seulement de l'adoption de textes juridiques par le pays. Elle évoque également la possibilité de réfléchir à de longues périodes transitoires, à des dispositions spécifiques dans certaines matières, voire à des clauses de sauvegarde permanentes.. Lors du débat M. Robert Badinter  a déclaré que «  Je comprends tout à fait que les Turcs veuillent rentrer dans l'Union européenne, en particulier ceux qui luttent pour l'amélioration des droits de l'homme dans le pays. Le plus important est cependant de savoir quel est l'enjeu de cette candidature pour l'Europe elle-même.

La première question est de savoir si la Turquie a un droit acquis à entrer dans l'Union. Je réponds clairement non. En effet, l'accord d'association de 1963 avec la Turquie concernait la Communauté économique européenne, qui s'entendait comme un marché commun et un marché agricole. De plus, il a été signé dans un contexte géopolitique tout à fait particulier, au coeur de la guerre froide, à un moment où on ne pouvait pas se permettre que la Turquie bascule du côté soviétique. Il ne s'agissait en aucune manière d'un engagement juridique, puisque l'article 28 de cet accord précise simplement : « lorsque le fonctionnement de l'accord aura permis d'envisager l'acceptation intégrale de la part de la Turquie des obligations découlant du traité instituant la Communauté, les parties contractantes examineront la possibilité d'une adhésion de la Turquie à la Communauté ». L'accord de 1963, si souvent cité, évoque donc seulement « l'examen de la possibilité d'une adhésion ». Or, depuis lors, beaucoup de choses ont changé, la Communauté économique européenne s'est transformée, l'Union douanière avec la Turquie a été mise en place. D'ailleurs, si les choses ont tant tardé, c'est du fait de la Turquie elle-même, qui a envahi militairement Chypre en 1974 et qui a connu une prise de pouvoir par les militaires. Le processus actuel ne s'est donc pas engagé en 1963, mais en fait en 1995 avec l'union douanière.

Or, c'est une faute historique majeure d'avoir procédé à l'élargissement de l'Europe avant son approfondissement. Encore maintenant, la Constitution européenne doit être ratifiée après le grand élargissement du 1er mai 2004 et il est prévu d'intégrer la Roumanie et la Bulgarie en 2007, puis la Croatie, avant d'autres... L'avenir de l'Europe n'est de ce fait plus compréhensible. Et le mouvement continue avec la Turquie qui constituerait le plus grand élargissement auquel on puisse penser : du fait des dispositions du traité constitutionnel relatives au Conseil et au Parlement, la Turquie aura, dans ces deux institutions, un poids supérieur à tout autre pays. »

Contrairement à la pensée juridique de Monsieur Badinter je pense que la Turquie n’a pas de place en Europe ; contrairement à beaucoup des Kurdes ; je demande  le départ des Turcs en Asie Centrale.

 

Dr Ali KILIC, Paris, 01-02-2008

 

 

 

 

 

 

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