SECTION FRANCAISE DU CENTRE DE PEN KURDE
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Responsable en France
Dr Ali KILIC
 Docteur en philosophie des sciences
4, rue de Saverne, Appt., 21000 –DIOJN
Télé : 06-31-55-68-96, email : dralikilic@yahoo.fr

Dijon le 05-04-2008

 

       

  

Monsieur  Bernard KOUCHNER 

 Ministre des Affaires étrangères et européennes

37, quai d’Orsay
75351 Paris cedex 07

 

OBJET : LIBERTE POUR TERESA TODA, JABIER SALUTREGI, JOURNALISTES, ECRIVAINS BASQUES ET LIBETE  POUR LES PRISONNIERS POLITIQUES BASQUES

 

Monsieur le Ministre,

Nous avons l’honneur  de solliciter  votre intervention auprès  des autorités  espagnoles, en premier lieu auprès de sa Majesté , le  Roi d’Espagne Monsieur  Juan Carlos  I er et auprès de Monsieur  José Luis Rodriguez Zapatero  pour que  Teresa Toda , journaliste et écrivaine Basque  membre de la Direction du Centre PEN BASQUE(euskalPENkliba) ainsi que Monsieur Jabier Salutregi  et les autres prisonniers politiques soient libérés   conformément à la Constitution Française «  les droits et libertés de l'homme  et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » dont « ,La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme.,Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit (..)  Sur les territoires de la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple »  C’est notre point de départ constitutionnel.  

Nous pensons que  Monsieur le Ministre, la liberté d’expression est à la base, historiquement, le droit de penser et la liberté de communiquer ses idées. Historiquement elle s’est principalement développée autour de la liberté de la presse ; Autrement dit, la liberté d'opinion et d'expression est généralement considérée comme une liberté fondamentale à l'homme. Elle est citée à l'article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme comme suit:

« Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. »

De même, dans la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 :

« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »[1]

Pour l'Europe Convention européenne des droits de l’Homme, Conseil de l’Europe de 1980 [2]

« 1 Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. »

« 2 L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publiqu[3]e, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. » et « La liberté d'expression vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels, il n'est pas de « société démocratique ». »

Si la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 ne spécifie pas davantage de conditions particulières ni restrictions à cette liberté d'expression, cependant, un certain nombre de juridictions, sous l'égide des Nations unies et des pays y adhérant, - ce qui est le cas de la législation française -, restreignent toutefois cette liberté en interdisant les propos incitant à la haine raciale, nationale ou religieuse et relevant de l'appel au meurtre qui sont des délits interdits par la loi.

Elle va de pair avec la liberté d'information et plus spécifiquement la liberté de la presse, qui est la liberté pour un propriétaire de journal de dire ou de taire ce que bon lui semble dans son journal, sous réserve d'en répondre devant les tribunaux en cas de diffamation ou calomnie. La calomnie et la diffamation étant là aussi, les restrictions imposées à la notion de liberté d'expression pour toute parole publique, comme pour l'incitation à la haine et au meurtre.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies précise que la liberté d'expression comprend «la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce sans considération de frontière» [4] .Mais contrairement à la Charte de l’ONU aux fondements du  Droit International aux Conventions Internationales, l’Etat de la République de l’Espagne  vient  d’arrêter de nombreux compatriotes basques, des journalistes, en premier lieu  Teresa Toda  journaliste , écrivaine basque, membre de la Direction du Centre PEN BASQUE(euskalPENkliba)  le 30 novembre 2007   á 16 heures en Urnieta, la commune ou elle habitait, près de Donostia (St Sebastien). Teresa Toda  avec  les autres détenus sont transférés   dans les différentes maisons d'arrêt des environs de Madrid, et le 20  décembre tous les autres prisonniers  sont  conduits devant le Tribunal Spécial de Madrid (Audiencia Nacional). Lors de  l'audience Teresa a refusé  l’accusation et les prisonniers commencent à chanter   "Eusko Gudariak",[5] les autres chantent aussi tous  et toutes sont délogées. Une semaine après, l’Etat d’Espagne a commencé à  la disperser les prisonniers dans les autres  prisons en Espagne. Teresa Toda  est actuellement dans  la maison arrêt de Topas (Salamanque), qui a une distance de  460 kilomètres de son maison. Les  autres prisonniers politiques  sont transférés à Almeria, dans le sud de l'Espagne, plus de 1000 kilomètres sont  loin de  leurs familles.

Monsieur le Ministre,

Je viens de recevoir  de l’écrivain Basque Tersa Toda envoyée de sa prison,  à la Conférence de Glashow elle dit :

« Mon nom est Teresa Toda. Je suis journaliste, et membre du Conseil de l’administration  de Centre  Club Pen  Basque. Je suis en prison depuis le 1 Décembre 2007, en mesure de purgent  de  10 ans  à peine de prison. Mon seul "crime" est d'avoir travaillé en tant que Rédactrice  en chef adjointe dans le journal basque EGIN, fermé par les autorités espagnoles en 1998. Le rédacteur en chef, Jabier Salutregi, est également en prison on demande  12 ans de son e prison.  Avec 10 membres du conseil d'administration du Journal, nous étions tous les deux condamnés après 16 mois d'essai, dans un maxi-affaire qui a impliqué  des différentes associations  basques oeuvrant dans les domaines des mouvements sociaux, de la langue basque et de la  politique  indépendantiste. Le procès était en proie à de graves irrégularités, dont le droit européen des associations a pleinement connaissance.


EGIN  était un quotidien avec 50,000 exemplaires publiés,  distribués jusqu’ à la date de sa fermeture. EGIN était  un organe  quotidien  de la presse   indépendante  et indépendantiste basque  du point  vue imprenable sur la  famille  sur la société  et sur la politique  des affaires étrangères, et plus particulièrement la presse est  consacrée  aux questions sociales et  aux questions du travail. Autrement dit EGIN  était destinée à être la voix de ceux qui trouvent rarement une voix dans les médias  de grand public.


Sa fermeture, due à des raisons purement politiques, représente un coup sévère contre la liberté d'expression et de la presse au Pays basque, un coup qui le gouvernement espagnol a réitéré en 2003 par la fermeture du seul tout papier basque Egunkaria.


La liberté de la presse est un élément fondamental de l'homme et de droit démocratique. Il a été grièvement blessé dans le Pays basque, et de la réparation des dommages causés est une tâche de tous ceux qui croient en la liberté de parole et aux tableaux de la plus large gamme d'opinions et d'informations pour les journalistes, les écrivains et les peuples libres.


Au nom de Jabier Salutregi et moi-même, je tiens à exprimer mes remerciements à  la Direction  de PEN International et je vous demander à tous de se tenir au courant de votre travail en défense de la liberté d'expression et de la presse du monde entier »

Comme vous le savez Monsieur le Ministre, Teresa Toda comme elle a déclaré, elle   est une journaliste et militante infatigable en faveur de la liberté d'expression. Elle est née au Brésil en 1950 dans la famille d'un diplomate du régime franquiste et vécu en Amérique du Nord et du Sud ainsi que dans le Royaume-Uni, jusqu'à ce qu'elle ait amorcé son étude en journalisme. En raison de ses anti-franquistes et de la position de gauche, elle a été expulsée de l'université ; puis elle  a terminé ses études quelques années plus tard.


Alors que le dictateur Franco était au pouvoir, à partir des années 1970 Teresa Toda combiné sa passion pour le journalisme à son combat en faveur des opprimés. Après avoir travaillé dans différents médias et les syndicats à Madrid et à Barcelone, elle a commencé à travailler pour le journal EGIN que son correspondant de Madrid en 1984. Elle resta dans la capitale espagnole jusqu'en 1990.


Elle a connu l'assassinat du membre du Parlement espagnol et journaliste Josu Muguruza de première main, et puis est venu  au Pays Basque. Voilà comment elle se rappela l'événement quelques années plus tard: j'avais un dîner avec les membres de DP [parti politique de la gauche nationaliste basque]. Josu Muguruza était un ami et un collègue. C'était très dur. La situation à Madrid n'était pas du tout facile et EGIN proposé en 1990 que je dois venir ici. J'ai passé un an en Bizkaia et Gipuzkoa, puis je  suis  venue. Ici, j'ai été Rédactrice  en chef adjointe, ainsi que le rédactrice en chef du monde et de la Section  de l'économie.


Teresa Toda  est venue au Pays basque, elle a pris sur la plupart des responsabilités du journal EGIN et appris la langue  basque. Elle déclare qu’elle a   pris un congé en 1998 pour travailler pour le magazine du syndicat LAB. J'ai continué à contribuer à EGIN. Mais, en ce moment même, le journal a été fermé. C’était un jour terrible. J'ai pleuré toute la nuit. J'ai vu mon avenir est  coupé. Tout à coup, vous vous retrouvez sans emploi et que vous pouvez voir tous vos collègues dans la même situation. Et puis bien sûr, il avait une énorme pertinence politique. Finalement  ils sont allés aussi loin que la fermeture EGIN. Et comment étaient-nous censés réagir? À mon avis, nous avons réagi de façon appropriée. Le jour même, Euskadi Info a été publié et est ensuite venu "Gara".


S'il y avait eu le moindre doute que des considérations politiques l'emportent sur celles juridique dans la fermeture de EGIN (la prise de mesures provisoires contre lui aurait suffi, mais le fermer complètement signifiait que les mesures punitives étaient permanentes), puis le Premier ministre espagnol, José Maria Aznar, bientôt dissipé tous les doutes quand il a dit: ce que quelqu'un pense que nous n'oserait pas?


La fermeture du journal EGIN (et de la station de radio du même nom) a été suivie par celui de la revue Ardi Beltza et quatre ans plus tard par celle du quotidien de langue basque Euskaldunon Egunkaria. Au cours de ces années, l'affaire a été en progression; Teresa Toda et d'autres personnes occupant des postes de responsabilité au EGIN ont obtenu la liberté conditionnelle (ce qui implique d'avoir à rendre compte régulièrement des tribunaux, et ne pas être autorisés à franchir les frontières de l'Etat espagnol), mais Ils ont continué avec les initiatives en faveur de la liberté d'expression par la mise en place et le journal GARA participant contribue aux activités du centre PEN et d'autres organisations et forums.


Le procès dans l'affaire 18/98 qui comprenait le journal EGIN portées châtiment supplémentaire: tous les jours, pendant seize mois, les accusés ont dû être présent à son procès à la Cour pénale nationale espagnole à Madrid, à 500 km de la maison, ce qui interfère avec leur vie quotidienne totalement. Dans un procès entaché de nombreuses irrégularités Teresa Toda, Jabier Salutregi (EGIN du rédacteur en chef) et de onze autres membres du personnel du journal ont été condamnés à des peines de prison de plus de dix ans. Dans le cas de Thérèse, comme déjà indiqué, pour s'engager dans le journalisme. Comme dans le cas de beaucoup d'autres journalistes, le juge a tourné l'entrevue que Teresa et avait procédé avec Jabier dirigeants de l'ETA en collaboration avec le terrorisme.


Le journal en langue basque "Berria" rapporté ce qui s'est passé pendant le procès: ils [Teresa et Jabier] a donné des détails sur les principaux événements sur lesquels les charges sont fondées: ils n'ont pas tenu une réunion avec la direction de l'ETA, mais il a mené un journal Entrevue; afin qu’entrevue n'avait rien à voir avec le rendez-vous avec l'un d'eux en tant que rédacteur en chef, et l'autre en tant que Rédacteur en chef adjoint, (&) Salutregi ne pouvait pas avoir été en contact direct avec la direction de l'ETA par l'intermédiaire du modem de son ordinateur, Parce que, entre autres choses, ils n'ont pas eu un modem.
Un signe de l'attitude du juge est illustrée par le fait qu'elle interdisait de parler, quand Teresa Teresa essayé d'expliquer pourquoi elle ne serait pas répondu au Procureur:
Mais .- La raison pour laquelle je ne souhaite pas répondre, c'est que nos droits ont été refusés &.
Juge principal.- Il est sans intérêt et
T. - Mais je crois qu'il est.
P. - Non, il ne l'est pas.
T. - Avec tout le respect, je pense qu'il est.
P. - je décide ce qui est intéressant et ce qui ne l'est pas.
T. - Mais je suis exigeant mon droit à la défense.
P. - Vous pouvez dire ce que vous voulez dans votre défense, mais je ne suis pas intéressé à la raison pour laquelle vous n'êtes pas répondre à ces accusations.
T. - Je voudrais expliquer, parce que je pense qu'il est nécessaire ...
P. - Non, il n'est pas
T. - et parce que nous revendiquons le droit à la liberté d'expression, et on nous a nié. .
Sur disant qu'elle décompressé son chandail et a montré le collège des juges du T-shirt blanc qu'elle portait portant le slogan, Egin, adierazpen askatasuna (Egin, la liberté d'expression).


 Comme nous avons précisé Teresa Toda est membre du conseil d'administration de PEN basque. Elle est une de première classe et de journaliste pour les 35 dernières années a été un fervent militant en faveur de la liberté d'expression. ? L’emprisonnement  de  Teresa Toda  de  dix ans  non  seulement immoral, mais aussi  totalement injuste, c'est une profonde insulte au Centre  PEN  Basque et pour nous tous qui croyaient  à la liberté d'expression. Pour toutes ces raisons, nous exigeons la liberté inconditionnelle pour Teresa et pour tous ceux qui ont été condamnés dans l'affaire EGIN.

Monsieur le Ministre,

Il est impossible  de partager les idées  de Monsieur le Président de la République  et de Monsieur José Luis Rogriguez  Zapatéro  à l’encontre du Peuple et  des militants Basques, c’est une participation directe aux crimes commis par le gouvernement  de l’Espagne   contre les  écrivains et contre les  journalistes arrêtés et emprisonnés. Comme vous le savez il y a trois mois   Vous  même  personnellement vous avez tenu des propos et vous avez  accusé le PKK comme une organisation terroriste. Mais vous n’avez jamais condamné le terrorisme de l’Etat colonialiste et impérialiste  turc qui a détruit 4000 villages  Kurdes  et a chassé  de 1500000 Kurdes  de leurs  terres  9 millions à cause des barrages et 6 millions à cause de la guerre. C’était une négation totale  du droit à l’autodétermination de la nation du Kurdistan. Vous que  nous considérons  comme un ami du peuple du Kurdistan et votre discours au cimétier  Père Lachaisse sur le tombeau du Dr Abdelrahman Ghasemlou que vous l’avez défini comme un grand guérilleros. J’ai admiré à votre discours personnellement et vous avez  intervenu auprès des autorités iraniennes pour que les deux Journalistes Kurdes  Adnan Hassapour et Hiwa Boutimar ne soient pendus.Je vous remercie la condamnation à mort des deux journalistes est annulée. Mais Monsieur le Ministre ; la question du peuple Basque  n’est pas différente de la question du Kurdistan. Je suis optimiste comme la Septième chambre du Tribunal  de la première instance des communautés européennes a décidé d’annulation  de la  décision du Conseil de l’Europe  qui avait mis l’Organisation du PKK sur la Liste des organisation terroristes. Alors nous les Kurdes  et les Basques nous menons une lutte pour l’autodétermination qui est conforme avec la Charte des Nations Unies et je crois profondément  que les peuples Kurdes et Basques gagneront le droit à l’autodétermination. C’est pourquoi j’étais bouleversé  des  explications de Monsieur le Président de la République  à l’issue du  Sommet Franco-espagnol Palais de l’Elysée — Jeudi 10 janvier 2008

« D’abord, nous avons une vision commune de ce que doit être l’évolution de l’Europe. Nous avons proposé à l’Espagne de travailler main dans la main durant la Présidence française de l’Union Européenne. Nous avons une vision commune de ce que doit être l’organisation de l’Union pour la Méditerranée. Nous avons décidé de procéder à des déplacements communs en Méditerranée, au niveau des ministres des Affaires étrangères comme des Premiers ministres et chefs d’Etat, pour faire avancer le projet de l’Union pour la Méditerranée et préparer le sommet de Paris.

Nous avons des préoccupations communes sur la question de la croissance en Europe. Il y aura une initiative espagnole soutenue pour la France pour que nous puissions débattre des meilleurs moyens pour conforter la croissance européenne. Sur les plans politiques les plus sensibles, nous avons décidé de renforcer encore notre collaboration dans la lutte contre le terrorisme. C’est le travail de Michèle ALLIOT-MARIE et de notre ami RUBALCABA. Je veux dire de la façon la plus solennelle, parlant au nom du gouvernement français et du Premier ministre, que la France sera toujours aux côtés de la démocratie espagnole face au cancer du terrorisme, qu’il s’agisse du terrorisme interne ou du terrorisme externe. S’agissant de la lutte contre le terrorisme, de l’ETA, la France a depuis bien longtemps choisi son camp. Son camp, c’est celui de l’Espagne démocratique. Chacun doit bien comprendre que c’est une décision stratégique qui va au-delà des alternances en France, comme en Espagne. (..) Enfin, dernier point. Je voudrais remercier la délégation espagnole et le Président du Conseil pour la part décisive qu’ils ont prise lorsqu’il a fallu, au sommet de Bruxelles de l’été dernier, décider de l’adoption du traité simplifié. L’Espagne, je parle sous le contrôle de Bernard KOUCHNER et de Jean-Pierre JOUYET, a pris, par l’intermédiaire de notre ami MORAT1NOS et du Président ZAPATERO, ses responsabilités pour faire avancer le traité simplifié.»

 Alors qu’ à Madrid l´arrestation de 46 personnalités de la gauche basque a été lancé par Le ministre de l’Intérieur Rubalcaba , ami de Monsieur Sarkozy a annoncé des peines lourdes, avant même le rendu du jugement par le tribunal

La police espagnole a entamé   une opération pour arrêter les accusés du procès 18/98 mené devant  l’Audience Nationale espagnole, à la veille du rendu du jugement. Des mandats d’arrêt ont été lancés contre 46 personnalités reconnues pour leur travail pour la culture, la langue ou pour leurs prises de position publiques pour l’indépendance du Pays Basque. Hier soir, 23 personnes avaient été interpellées.

Les personnes visées font partie des accusés du plus grand procès organisé à Madrid pour des affaires basques, de novembre 2005 à mars 2007. Un procès truffé d’irrégularités, où les droits de la défense avaient été constamment bafoués. À cause de ces manquements, après huit mois d’audience, le procès avait même été annulé, pour tout reprendre dès le début. Même après la reprise, une délégation de juristes internationaux venus en observateurs avait dénoncé les manquements aux droits de la défense qui n’avait pas eu accès, entre autre, au dossier de mise en accusation.

Lors des audiences, le simple fait de s’affirmer de gauche et abertzale avait été considéré comme preuve d’une appartenance à l’ETA. Thèse qui aurait donc été retenue par le tribunal dont le jugement doit être rendu dans quelques jours. L’Audience Nationale, le tribunal antiterroriste d’exception espagnol, a invoqué le "risque élevé de fuite" des accusés pour justifier ces mandats d’arrêt, à l’approche du verdict qui sera rendu "probablement le 10 décembre", a-t-on précisé de source judiciaire. Les arrestations hier se sont déroulées pourtant dans le calme, sans que les accusés n’aient voulu se soustraire à leur interpellation. Ces militants sont considérés par les tribunaux comme appartenant "à un conglomérat d’organisations basques agissant sur le terrain politique (Kas-Ekin), international (Xaki), médiatique (Egin) et culturel ou promouvant des actions de désobéissance civile (Fondation Joxemi Zumalabe)". Autrement dit, la justice espagnole assimile cet appel à la désobéissance civile, proclamée par Gandhi ou Thoreau, à une initiative terroriste...

Parmi les 23 personnes arrêtées figurent cinq personnes qui devraient être condamnées à des peines allant de 12 à 18 ans de prison : Xabier Alegria (risque 18 ans de prison), l’avocat, Txema Matanzas (14 ans), Juan Maria Mendizabal (13 ans), l’ancien patron du journal Egin Xabier Salutregui (12 ans) et la journaliste de Xaki, Elena Beloki (13 ans), a précisé la source judiciaire. Des peines lourdes qui risquent de se confirmer car hier soir, depuis Berlin où il est en voyage, Alfredo Pérez Rubalcaba, ministre espagnol de l’Intérieur a affirmé que les condamnations seront "lourdes". Une telle déclaration pose d’ailleurs la question de la séparation des pouvoirs en Espagne, sachant que le jugement n’est pas encore rendu. Rubalcaba a par ailleurs ajouté qu’il souhaitait que l’ensemble des arrestations se terminent "dans la soirée". De leur côté, les organisations EA, EB, PNV, Aralar et ELA ont toutes critiqué ces détentions des inculpés du procès 10/98 et ont signalé que cette action résultait d’une "volonté politique". Au cours du procès, les accusés avaient tous nié leur appartenance à l’ETA. Ces arrestations marquent une nouvelle phase de l’offensive de Madrid contre la gauche abertzale avant les élections de mars. Alors que « Résolution 1379 (2001) Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4423e séance, le 20 novembre 2001 Le Conseil de sécurité, Reconnaissant les effets négatifs que les conflits armés ont à de multiples niveaux sur les enfants et les conséquences qui en résultent à long terme pour la paix, la sécurité et le développement durables, Rappelant les buts et les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, sa responsabilité principale en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales, et, dans ce contexte, sa volonté de régler la question des effets des conflits armés sur les enfants »[6] Soulignant qu’il faut que toutes les parties concernées se conforment aux dispositions de la Charte des Nations Unies et aux normes du droit international, en particulier celles qui concernent les enfants,

. et le Conseil de Sécurité de l’ONU  Demande à toutes les parties à un conflit armé

De respecter pleinement les dispositions pertinentes des normes juridiques internationales relatives aux droits et à la protection des enfants dans les conflits armés, en particulier les Conventions de Genève de 1949 et les obligations dont elles sont assorties en vertu des Protocoles additionnels de 1977 y relatifs, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant de 1989 et le Protocole facultatif y relatif du 25 mai 2000, le Protocole ii à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, tel qu’amendé, la Convention No 182 de l’Organisation internationale du Travail contre les pires formes de travail des enfants, ainsi que la Convention d’ Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, et constate que la conscription ou l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou leur engagement actif dans les hostilités figurent parmi les crimes de guerre visés par le Statut de Rome; »[7]

    Dans la même résolution le Conseil a  demande aux États Membres:

a) De mettre fin à l’impunité et de poursuivre les responsables de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et autres crimes abominables commis contre des enfants, d’exclure autant que possible ces crimes des mesures d’amnistie et des actes législatifs du même ordre, et de veiller à ce que les mécanismes de recherche de la vérité et de réconciliation mis en place après les conflits s’occupent des abus graves dont les enfants ont été victimes;

Monsieur le Ministre,

Le gouvernement de Monsieur José Luis Rogriguez Zapatéro  en emprisonnant les enfants Basques  comme le gouvernement fasciste turc tue les Enfants Kurdes  ou gouvernement islamiste fasciste iranien  qui a pendu des centaines  des enfants ces pratiques  ne sont pas conforme   à l’application  des principes et objectifs  suivants de la résolution  S-27/2du 10-05-2002  de l’ONU :

« 1. Donner la priorité aux enfants. Dans toutes les actions concernant les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours être la principale considération.

2. Éliminer la pauvreté : miser sur les enfants. Nous réaffirmons notre promesse de rompre le cycle de la pauvreté en une seule génération, unis dans la conviction que les investissements en faveur des enfants et le respect de leurs droits sont parmi les moyens les plus efficaces d’éliminer la pauvreté. Des mesures doivent être prises immédiatement pour éliminer les pires formes de travail des enfants.

3. N’oublier aucun enfant. Tous les enfants naissent libres et égaux en dignité et en droits par suite, toutes les formes de discrimination à leur égard doivent prendre fin.

4. Prendre soin de chaque enfant. Il importe d’assurer aux enfants le meilleur départ possible dans la vie. Leur survie, leur protection, leur croissance et leur développement dans des conditions de bonne santé et de bonne nutrition sont le socle sur lequel s’appuie le développement humain. Nous déploierons des efforts concertés pour combattre les maladies infectieuses, lutter contre les principales causes de la malnutrition et éduquer les enfants dans un environnement sûr qui leur permette d’être en bonne santé physique, mentalement alertes, émotionnellement stables, socialement aptes et capables d’apprendre.

5. Permettre à chaque enfant d’accéder à l’éducation. Tous les enfants, les filles tout autant que les garçons, doivent avoir accès à un enseignement primaire complet, gratuit, obligatoire et de bonne qualité, principe qui est essentiel à la prestation d’une éducation de base complète. Les disparités entre les sexes dans l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire doivent être éliminées.

6. Protéger les enfants contre les sévices et l’exploitation. Les enfants doivent être protégés contre tout acte de violence, de maltraitance, d’exploitation et de discrimination et contre toutes les formes de terrorisme et de prise d’otages.

7. Protéger les enfants contre la guerre. Les enfants doivent être protégés contre les horreurs des conflits armés. Les enfants vivant dans des territoires sous occupation étrangère doivent également être protégés, conformément aux dispositions du droit international humanitaire.

8. Lutter contre le VIII/sida. Les enfants et leur famille doivent être protégés contre les effets dévastateurs du virus de l’immunodéficience humaine/syndrome d ‘ immunodéficience acquise (VIH/sida).

9. Écouter les enfants et assurer leur participation. Les enfants et les adolescents sont des citoyens pleins de ressources, capables de contribuer à l’avènement d’un avenir meilleur pour tous. Aussi devons-nous respecter leur droit d’expression et de participation concernant toutes les questions qui les touchent, compte tenu de leur âge et de leur maturité d’esprit.

10. Protéger la Terre pour les enfants. Nous devons préserver notre environnement naturel qui, par sa diversité, sa beauté et ses ressources, contribue à la qualité de l’existence, pour les générations présentes et futures. Nous n’épargnerons aucun effort pour protéger les enfants et alléger l’impact que les catastrophes naturelles et les effets de la dégradation de l’environnement ont sur eux.

8. Nous reconnaissons que l’application de la présente Déclaration et du Plan d’action exige non seulement une volonté politique renouvelée mais aussi la mobilisation et l’affectation de ressources supplémentaires aux niveaux national et international, compte tenu de l’urgence et de la gravité des besoins particuliers des enfants.

9. Conformément à ces principes et objectifs, nous adoptons le Plan d’action figurant à la section 111 ci-après, convaincus que nous bâtirons ensemble un monde dans lequel tous les enfants, garçons et filles, auront une enfance heureuse, un monde dans lequel, aimés, respectés et chéris, les enfants pourront jouer et s’instruire, un monde dans lequel leurs droits seront promus et protégés, sans discrimination d’aucune sorte, un monde dans lequel leur sécurité et leur bien-être revêtiront la plus haute importance et où ils pourront s’épanouir, en bonne santé, dans la paix et dans la dignité. »[8]

Monsieur le Ministre,

Je ne partage pas  de certaines méthodes  utilisées par des organisations de libération nationales mais  je pense le droit à  l’autodétermination  du peuple Basque est tout à fait conforme au Droit International  et à la Charte des Nations Unies et le recours à la force des peuples est légitime comme  la Nation  Française a utilisé contre l’occupation fasciste hitlérienne  pour la libération de la France  comme le peuple vietnamien comme la résistance armée du Kurdistan qui battu les 20-29 février 2008  l’armée fasciste et colonialiste  turque aidée par les USA et par l’Israël. C’est pourquoi le discours de  Monsieur Zapatero à l’encontre du Mouvement de Libération Nationale  du Peuple Basque est inadmissible. Mais Monsieur José Luis Rogriguez Zapatéro dans son discours prononcé au Palais Elysée disait clairement « L’ambiance entre la France et l’Espagne est une ambiance privilégiée, une ambiance qui est toujours encouragée par le Président SARKOZY. Je vous le souligner car le Président SARKOZY sera toujours présent dans ma plus haute considération. Je veux que les Espagnols le sachent, mais également les Français.

De plus, il s’est agi d’un sommet où nous avons pris des décisions, nous avons fixé des objectifs, des décisions, particulièrement par rapport à deux questions qui, pour l’Espagne, revêtent beaucoup d’importance.La première de ces deux questions : la France a touj ours été engagée depuis très, très longtemps dans la lutte contre le terrorisme, contre le terrorisme de l’ETA. La collaboration de la France est vitale. Nous le savons tous et plus particulièrement les forces de l’ordre de notre pays et également de la France.

Aujourd’hui, nous avons franchi un pas de plus que nous avions déjà commencé à franchir lors du sommet qui a eu lieu à Lisbonne entre l’Union européenne et l’Afrique. Nous venons de signer un accord portant sur la constitution des équipes permanentes d’enquête pour la prévention et la poursuite du terrorisme. Cet accord entre l’Espagne et la France vise, de façon plus particulière, le terrorisme de l’ETA.

 

Cet accord veut dire que la direction générale de la Police en France et la direction générale de la Police et la Garde civile dans notre pays vont avoir une structure permanente de collaboration, vont pouvoir élargir leur effectif et bien entendu nos forces de l’ordre vont pouvoir agir avec le plein soutien, avec toutes les garanties dans ce travail commun sur le territoire français. Bien entendu, les forces de l’ordre françaises pourront agir de même dans notre pays. Il est très difficile qu’entre deux pays souverains, bien qu’unis par le biais de l’Union Européenne, il existe cette capacité d’entente pour arriver à un accord de cette nature pour partager sur le terrain, un terrain qui est délicat, celui de la sécurité. Il est difficile d’arriver à partager des moyens si efficaces et si bien intégrés. »

Monsieur le Ministre, vous savez que face au problème de la guerre civile espagnole,qui oppose depuis juillet 1936 le gouvernement du Front Populaire à une partie de l’armée menée par le général Franco , Léon Blum a choisi la non-intervention  et  la politique de Léon Blum pendant la guerre en Espagne  a empêché au passage des chars destinés à la résistance contre Franco ; et nous savons que José Luis Rodriguez Zapatero ; est le petit fils  du capitaine de l'Armée de terre Juan Rodríguez Lozano, d'idéologie républicaine ; il commença sa carrière lors des sanglants combats coloniaux de l'armée espagnole contre les indépendantistes marocains, y recevant une haute distinction militaire, sous les ordres du général Sanjurjo, un des futur chefs du soulèvement nationaliste de 1936. Puis, il participa pleinement à la féroce répression contre les mineurs asturiens en 1934, sous les ordres du général Franco. Il faut préciser cependant que la révolution des Asturies était fortement tintée d'influences bolcheviques et socialistes. Il refusa de rejoindre le soulèvement militaire contre le gouvernement républicain au commencement de la Guerre civile le 18 juillet 1936. Il sera fusillé un mois plus tard, le 18 août 1936, aux environs de Léon, accusé lors de son procès sommaire d'avoir exécuté des militants phalangistes "en les ayant enterrés vivants jusqu'à la tête et avoir usé de celles-ci comme cible pour ses soldats". Un des grands mystères est pourquoi il rentre à Léon, du camp nacional, alors qu'il n'était qu'à six kilomètres du front.Le capitaine Rodríguez Lozano avait déposé devant un notaire son testament dans lequel il réitérait sa croyance en Dieu, plaidait pour son innocence, pardonnait à ceux qui allaient l'exécuter et demandait que son honneur soit rétabli ?

Dans ma lettre ouverte  à Monsieur Zapatero j’ai demandé la libération de tous les prisonniers basques en Espagne et en France le 21-11-2007 neuf jours avant l’arrestation de Teresa Toda.

« conformément à la réalisation universelle du droit des peuples à l'autodétermination adoptée par l’ONU, je me permets de vous écrire au sujet du peuple basque et de ses militants indépendantistes qui ont été arrêtés par la police espagnole et française.

Comme vous savez Monsieur le Président, depuis 1970 j’ai engagé en faveur de la cause basque contre la dictature de Franco. Je pense que «  l'importance, pour la garantie et l'observation effectives des droits de l'homme, de la réalisation universelle du droit des peuples à l'autodétermination consacré par la Charte des Nations Unies et énoncé dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme Résolution 2200 A (XXI), annexe. Ainsi que dans la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux figurant dans sa résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960 » est prémordiale pour la réalisation de la Question Nationale du pays Basque et de celle de la nation du Kurdistan. Sans doute,  nos peuples sont « soumis à la domination coloniale, étrangère ou extérieure exercent progressivement leur droit à l'autodétermination et accèdent au statut d'États souverains et à l'indépendance ». C’est notre droit exiger conformément au Droit International de garantir de l’avenir de nos pays et de nos peuples. Nous sommes profondément préoccupées par la persistance de menaces ou de cas effectifs d'intervention et d'occupation militaires étrangères qui risquent de réduire à néant, l’histoire de nos nations opprimées, si ce n'est déjà fait, le droit de nations et de peuples souverains à l'autodétermination, » est indispensable. Historiquement avec les méthodes policières ni vous, ni votre pays Espagne , ni la Turquie en tant qu’Etat colonialiste et impérialiste qui veut dans toutes les conditions l’annexion du Kurdistan actuellement occupé par elle, l’Iran et la Syrie et qu’elle est actuellement en guerre contre la volonté de notre résistance armée avec plus d’un million armée, financée par l’OTAN et par l’Union Européenne, soutenue par les USA et par la France et Angleterre et les autres pays impérialistes en première lieu l’Allemagne.

Depuis 1977 avec le Projet de GAP financé par les USA ; Allemagne ; Autriche ; France, 9000.000 Kurdes ont dû quitter la terre du Kurdistan et de plus en raison de la guerre plus de 6 millions Kurdes ont quitté leur pays.Malgré cela comme vous accusez Batasuna et l’ETA comme des organisations terroristes, les USA et l’UE accusent le PKK de la même façon alors que les américains et les européennes soutiennent directement les actes terroristes de l’armée impérialiste turque au Kurdistan. C’est pourquoi craignant vivement que, par suite de cet état de choses, des millions de Kurdes n'aient été ou ne soient arrachées de leurs foyers, devenant ainsi des réfugiés dans le monde et des personnes déplacées, et soulignant la nécessité urgente d'une action internationale concertée pour leur venir en aide aux Kurdes contre lesquels les armes chimiques utilisés par Saddam et actuellement l’aviation turque depuis des mois bombardent nos montagnes et nos objectifs civils ; a fait brûler nos forets et nos maisons  et nous ne voulons pas les mêmes choses se déroulent contre le peuple Basque et les prisons d’Espagne ne nous donnent que l’image de la période de Franco.

Monsieur le Président, rappelant les résolutions concernant la violation du droit des peuples à l'autodétermination et d'autres droits fondamentaux comme suite à une intervention, une agression et une occupation militaires étrangères adoptées par la Commission des droits de l'homme à ses cinquante-sixième Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 2000, Supplément no 3 et rectificatif (E/2000/23 et Corr.1), chap. II, sect. A. et précédentes sessions, Réaffirmant ses résolutions sur la réalisation universelle du droit des peuples à l'autodétermination, y compris sa résolution 54/155 du 17 décembre 1999, et que prenant acte du rapport du Secrétaire général sur le droit des peuples à l'autodétermination A/55/176 et Add.1.

Je réaffirme que la réalisation universelle du droit à l'autodétermination de tous les peuples, y compris ceux Kurdes et Basques soumis à une domination coloniale espagnole et turque étrangère ou extérieure, est une condition essentielle pour la garantie et le respect effectifs des droits de l'homme et pour la préservation et la défense de ces droits de ces peuples et je déclare fermement opposée à tous actes d'intervention, de la police espagnole turque ou française d'agression et d'occupation militaires étrangères turcs sur le Kurdistan , qui ont réduit à néant le droit des peuples à l'autodétermination et autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde,

C’est pourquoi,nous vous demandons à vous en tant qu’un président socialiste en Espagne et en demandant aux États responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et à leur occupation militaires en pays et territoires étrangers ainsi qu'à tous actes de répression, de discrimination et d'exploitation et à tous mauvais traitements infligés aux peuples de ces pays et territoires, et de renoncer en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qui sont apparemment employées à ces fins.

Par conséquence, je vous demande Monsieur le Président la libération des tous les prisonniers politiques de la nation Basque en Espagne et en France et de mettre fin de l’interdiction de leur organisation respectives et de respecter le droit à l’autodétermination de la nation Basque. »[9]

 

Monsieur le Ministre,

Comme vous savez l’Espagne est un pays membre de l’Union européenne qui a signé de nombreux Traités relatifs aux droits de l’Homme ainsi que  la Convention de  Sauvegarde  des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. L’emprisonnement de Teresa Toda  et Jabier Salutregi avec les autres  journalistes  est  une violation du Droit International et Européen dont vous êtes Ministre des Affaires Etrangères.

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »[10]

« Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté »[11]

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. »[12]

Dans l’attente de votre intervention je vous prie  de croire Monsieur le Ministre, à l’ assurance de ma haute considération.

 

SECTION FRANCAISE DU CENTRE DE PEN KURDE

www.pen-kurd.org

Responsable en France

Dr Ali KILIC

Docteur en philosophie des sciences

4, rue de Saverne, Appt., 21000 –DIOJN

Télé : 06-31-55-68-96, email : dralikilic@yahoo.fr

 

ANNEXES- I, Lettre de Teresa Toda de la prison

ANNEXES-II  Journaliste  Teresa Toda

ANNEXES-III-Informations  sur les  Journalistes Basques emprisonnés

 

 

ANNEXE-I

Lettre de Teresa Toda  de la Prison

 

My name is Teresa Toda. I am a journalist, and member of the Board of Basque Pen  Club. I am in jail since December 1st 2007, serving a 10 year sentence. My only "crime" is having worked as Assistant Editor in Chief in the Basque newspaper EGIN, shut down by the Spanish Authorities in 1998. The Editor in Chief, Jabier Salutregi, is also jailed, with a 12 year sentence.

Along with 10 members of the Board of the paper, we were both sentenced after a 16-month long trial, in a maxi-case that involved different Basque associations working in the fields of social movements, the Basque language and independendist politics. The trial was plagued with serious irregularities, of which European law associations have full knowledge.

Egin was a daily newspaper with 50.000 copies circulation at the time of its closure. It was an independent and Basque independentist daily, with an open view on home and foreign affairs, and especially dedicated to labour and social issues. It aimed at being the voice of those who rarely find a voice in mainstream media.

Its closure, due to purely political reasons, represents a severe blow against freedom of speech and of the press in the Basque country, a blow which the Spanish government repeated in 2003 by closing down the only all-Basque paper Egunkaria.

Freedom of the press is a fundamental human and democratic right. It has been seriously wounded in the Basque Country, and repairing the damage done is a task for all those who believe in freedom of speech and in the valued of the widest range of opinions, and information for journalists, writers, and the free peoples.

On behalf of Jabier Salutregi and myself, I would like to express my hearthfull thanks to International Pen Club, and I appeal to you all to keep up your work in defense of freedom of speech and of the press all over the world

 

 

ANNEXES-II

 

TERESA TODA, profile of a journalist

[05/01/2008]

TERESA TODA, profile of a journalist

Teresa Toda (Porto Alegre, Brazil, 1950) is a journalist and tireless campaigner in support of freedom of expression. She was born in Brazil into the family of a diplomat of the Francoist regime and lived in North and South America as well as in the United Kingdom until she embarked on her journalism studies. Owing to her anti-Francoist and leftwing stance, she was expelled from university and completed her studies a few years later.

While the dictator Franco was in power, from the 1970s onwards Teresa Toda combined her passion for journalism with her struggle in favour of the downtrodden. After working in different media and trade unions in Madrid and Barcelona, she began to work for the newspaper EGIN as its Madrid correspondent in 1984. She remained in the Spanish capital until 1990.

She experienced the assassination of the member of the Spanish Parliament and journalist Josu Muguruza at first hand, and then came to the Basque Country. This is how she remembered the event a few years later: I was having dinner with members of HB [political party of the Basque nationalist left]. Josu Muguruza was a friend and colleague of mine. It was very hard. The situation in Madrid was not at all easy and in 1990 EGIN proposed that I should come here. I spent a year in Bizkaia and then came to Gipuzkoa. Here I was Deputy Editor as well as Chief Editor of the world and economy sections_.

Teresa Toda came to the Basque Country, took on most of the responsibilities of the newspaper EGIN and learnt Basque. I took leave of absence in 1998 to work for the magazine of the trade union LAB. I continued to contribute to EGIN and my plan was to return within a couple of years. But at that very moment the newspaper was closed down. It was a terrible day. I wept the whole night. I saw my future cut off. All of a sudden you end up without a job and you see all your colleagues in the same situation. And then of course it had tremendous political relevance. In the end they went as far as closing down EGIN. And how were we supposed to react? In my view we reacted appropriately. That very day _Euskadi Información_ was published and then came "Gara_".

If there had been any doubts that political considerations outweighed legal ones in the closing down of EGIN (the taking of provisional measures against it would have sufficed, but closing it down completely meant that the punitive measures were permanent), the then Spanish Prime Minister, Jose Maria Aznar, soon dispelled any of the doubts when he said: Did anyone think we wouldn't dare?_.

The closing down of the newspaper EGIN (and the radio station bearing the same name) were followed by that of the magazine Ardi Beltza and four years later by that of the Basque-language daily Euskaldunon Egunkaria. Over these years the case has been gradually expanding; Teresa Toda and other people in positions of responsibility at EGIN were granted conditional liberty (which entailed having to report to court regularly, and not be permitted to cross the borders of the Spanish State), but they continued with initiatives in support of freedom of expression by setting up the newspaper GARA and participating in the Basque PEN centre and other organisations and forums.

The trial in the 18/98 case that included the newspaper EGIN brought further punishment: every day for sixteen months the defendants had to be present during the trial at the Spanish National Criminal Court in Madrid, 500 km from home, which interfered totally with their everyday lives. In a trial full of irregularities Teresa Toda, Jabier Salutregi (EGIN's Editor-in-Chief) and a further eleven of the newspaper's staff were sentenced to prison terms in excess of ten years. In Teresa's case, as already stated, for engaging in journalism. As in the case of many other journalists, the judge turned the interview that Teresa and Jabier had conducted with ETA leaders into collaboration with terrorism.

The Basque-language newspaper "Berria"_ reported what happened during the trial: They [Teresa and Jabier] gave details of the main events on which the charges are based: they had not held a meeting with the ETA leadership, but had conducted a newspaper interview; so that interview had nothing whatsoever to do with the appointment with one of them as Chief Editor, and the other as Deputy Editor; (&) Salutregi could not have been in direct contact with the ETA leadership through the modem of his computer, because, among other things, they didn't have a modem__.

A sign of the judge's attitude is illustrated by the fact that she forbade Teresa to speak when Teresa tried to explain why she would not be responding to the Prosecutor:

Toda.- The reason I do not wish to answer is that our rights have been denied&.
Senior Judge.- It is of no interest&
T.- But I think it is.
P.- No, it isn't.
T.- With all due respect, I think it is.
P.- I decide what is of interest and what is not.
T.- But I am demanding my right to defence.
P.- You can say whatever you like in your defence, but I'm not interested in why you are not responding to the charges.
T.- I would like to explain, because I feel it is necessary...
P.- No, it isn't
T.- &because we are claiming the right to freedom of expression, and we are being denied it. .

Upon saying that she unzipped her sweater and showed the panel of judges the white T-shirt she was wearing bearing the slogan, Egin, adierazpen askatasuna (Egin, freedom of expression).

Teresa Toda is a member of the Basque PEN's board. She is a first-class journalist and for the last 35 years has been a staunch activist in support of freedom of expression. Sending Teresa Toda down for ten years is not only immoral and totally unjust, it is a deep insult to the Basque PEN and to all of us who believe in freedom of expression. For all these reasons we demand unconditional freedom for Teresa and for all those convicted in the EGIN case.

 

Euskal PEN - Basque PEN

 

 

 

ANNEXE-III

 

Plus de 250 journalistes, reporters d’images et professionnels de la communication du Pays Basque ont demandé hier à travers un manifeste la mise en liberté des membres du quotidien Egin, de la radio Egin Irratia et de la maison d’édition Orain S.A. condamnés récemment à des peines de prison dans le cadre d’un des procès jugés à l’Audience Nationale espagnole sur le macro-dossier18/98.

En représentation de ces journalistes, les rédacteurs en chef des quotidiens Gara et Berria, Josu Juaristi et Martxelo Otamendi, ont lu le manifeste de solidarité qui dénonce la fermeture de médias en Espagne le journal bascophone Egunkaria et la revue d’investigation Ardi Beltza ont également été fermés ces dernières années comme "une attaque à la liberté d’expression et d’information".

Le manifeste rappelle que le 15 juillet prochain, cela fera dix ans que le quotidien Egin, né en 1977 grâce au soutien populaire, aura été fermé. "Les juges de l’Audience Nationale espagnole ont affirmé que la société Orain SA était contrôlée et dirigée par l’organisation ETA, mais ils n’ont pas montré de preuves à ce sujet", poursuit le texte, ajoutant que "les magistrats ont préféré approfondir l’injustice commise il y a dix ans".

Les signataires du manifeste souhaitent rappeler que la fermeture d’un média est "une mesure extrêmement grave qui n’est applicable que dans des situations complètement exceptionnelles. Les éventuelles imputations pénales à des personnes concrètes si elles existent, car dans ce cas précis ça n’a pas été démontré ne justifient en aucun cas la fermeture d’un média puisque cela bafoue gravement la liberté d’expression des salariés, ainsi que la liberté d’information des lecteurs et auditeurs, donc de toute la société".

A la veille des élections municipales au Pays Basque nord et au lendemain de la sentence du procès 18/98, les membres de l’Assemblée des élus Udalbiltza alertent sur l’imminence de leur procès. Ainsi, le 18 janvier, ils offriront, à Ustaritz, une soirée d’information. Ils se pencheront sur l’affaire concernant les 22 membres d’Udalbiltza, dont l’élu hazpandar Xarlo Etxezaharreta.

A partir de 20 heures, la soirée explorera son aspect juridique, politique et humanitaire. L’inculpé labourdin s’y présentera avec d’autres membres de l’institution nationale. Avocat et membre du Comité de Défense des Droits de l’Homme du Pays Basque, Coco Abéberry détaillera l’aspect juridique. Cette réunion est ouverte aux élus et aux personnes intéressées.

Elle aura pour objet d’informer sur une affaire qui réserve des peines allant de 10 à 15 ans de prison. Telle est la requête du procureur de l’Audience Nationale espagnole, Juan Moral. Il accuse les 22 inculpés "d’appartenance à une organisation armée". Les quatre membres qui encourent des peines de 15 ans sont, en outre, accusés de "malversation de fonds publics".

Cette demande présentée en septembre dernier présage le dénouement proche de cette affaire. Surtout, à la lumière des sentences du procès des mouvements des jeunes indépendantistes Jarrai-Haika-Segi (janvier 2007) et celui du dossier 18/98 (décembre) qui concernait plusieurs entités travaillant pour la construction du Pays Basque. L’élu Xabi Larralde dénonce que cette dernière sentence "rend délictuel le fait de travailler pour la construction nationale, dans les mouvements sociaux et à l’étranger en tant que pays". Et Xarlo Etxezaharreta de conclure : "c’est une agression contre le Pays Basque". Cette période décisive se trouve d’ailleurs entre deux rendez-vous électoraux. Les municipales des provinces du sud se sont déroulées en mai 2007 et les trois provinces du nord préparent les leurs pour mars prochain.

Essentiellement formée d’élus municipaux, Udalbiltza annonçait sa réorganisation, en janvier dernier. Dotée de nouveaux membres qui seraient plébiscités dans les 685 communes, elle espérait, en ces temps de trêve, "devenir un agent actif pour la paix et le processus démocratique".

Sa volonté affichée depuis sa création, en 1999, n’a pas suffi à l’Etat espagnol pour la taxer d’appartenance à l’organisation ETA. En 2003, à la veille des élections municipales du Pays Basque sud, la police espagnole incarcérait huit membres de l’institution nationale, scellait ses locaux et réquisitionnait le matériel trouvé. Cette opération coïncidait avec l’exclusion des élections du parti indépendantiste Batasuna, ainsi que des plateformes municipales, Aub incluse. Ces interdictions proviennent de la Loi des Partis promulguée en 2002 alors que le Parti Populaire était au pouvoir. Larralde précise, cependant, que toutes ces lois et ces procès sont menés jusqu’au bout par le gouvernement socialiste de Zapatero.

Au-delà de l’interprétation polaque, l’inculpé labourdin, voit dans ces affaires juridiques la souffrance des inculpés et de leur entourage. "Dans notre cas, il s’agit de la douleur de dix familles qui risquent leur santé et leur vie sur les routes".



[1] Article 11 de la déclaration

[2] Convention européenne des droits de l’Homme ; l’article 10

[3] Jurisprudence (Cour Européenne des Droits de l’Homme, 21 janvier 1999, n°29183/95, Fressoz et Roire c. France) :

 

[4] Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 4

[5] L’Hymne du combattant Basque

[6] Résolution de l’ONU 1379 (2001) Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4423e séance, le 20 novembre 2001

[7] Résolution de l’ONU 1379 (2001) Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4423e séance, le 20 novembre 2001

[8] Résolution adoptée  par AG de l’ONU le 10 mai 2003 N°A/RES/S-27-2

[9] Dr Ali KILIC, Lettre ouverte à Monsieur Luis Rogriguez  Zapatero le 21-11-2007 www.pen-kurd.org

[10] Convention de  Sauvegarde  des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales , article 3

[11] Convention de  Sauvegarde  des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales,article,5

[12] Convention de  Sauvegarde  des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales,article 6

 

 

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