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- Dr
ALI KILIÇ
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- Paris
le 30-03-2007
- SUR
LES RESOLUTIONS
- ET
- LES
DECISIONS DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME
- ET
- SUR
LA SITUATION POLITIQUE AU KURDISTAN
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Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, (le
30-03-2007) sept résolutions et deux décisions, portant notamment sur
la situation des droits de l'homme au Darfour, la lutte contre la
diffamation des religions, l'élimination de la discrimination fondée
sur la croyance ou la religion, le droit au développement, la
mondialisation et ses effets sur les droits de l'homme. Quatre de ces
textes ont été adoptés après un vote.
Par une résolution portant sur la situation des droits de
l'homme au Darfour, le Conseil des droits de l'homme a décidé de réunir
un Groupe, présidé par le Rapporteur spécial sur la situation des
droits de l'homme au Soudan et composé de six détenteurs de mandats thématiques,
chargé de collaborer avec le Gouvernement du Soudan, les mécanismes
des droits de l'homme de l'Union africaine et le Président du dialogue
et de la consultation «Darfour-Darfour» de manière à garantir le
suivi et l'application des résolutions et recommandations sur le
Darfour adoptées par le Conseil des droits de l'homme, l'ancienne
Commission des droits de l'homme et les autres institutions des droits
de l'homme des Nations Unies, prenant ce faisant en compte les besoins
du Soudan à cet égard.
Aux termes d'une résolution sur la lutte contre la diffamation
des religions, adoptée à l'issue d'un vote, le Conseil se déclare préoccupé
par les images stéréotypées négatives des religions et par les
manifestations d'intolérance et de discrimination en matière de
religion ou de conviction, et profondément préoccupé par les
tentatives visant à associer l'islam avec le terrorisme, la violence et
les violations des droits de l'homme. Il engage instamment les États à
prendre des mesures énergiques pour interdire la diffusion d'idées et
de documents racistes et xénophobes visant toute religion ou ses fidèles,
qui constituent une incitation à la haine, à l'hostilité ou à la
violence raciale et religieuse.
Dans une résolution adoptée sans vote sur l'élimination de
toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la
religion ou la conviction, le Conseil, considérant que le mépris et la
violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en
particulier du droit à la liberté de pensée, de conscience, de
religion continuent d'être, directement ou indirectement, à l'origine
de guerres et de grandes souffrances infligées à l'humanité, décide
de poursuivre l'examen de fond de cette question à sa sixième session.
Dans sa résolution portant sur le droit au développement, le
Conseil des droits de l'homme décide de veiller à ce que son ordre du
jour contribue à promouvoir le développement durable et la réalisation
des objectifs du Millénaire pour le développement et de placer le
droit au développement sur un pied d'égalité avec tous les autres
droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales consacrés dans
les instruments de base relatifs aux droits de l'homme.
Le Conseil a également adopté, à l'issue de votes, une décision
sur les droits de l'homme et mesures coercitives unilatérales et leurs
effets négatifs sur les droits de l'homme, ainsi qu'une résolution sur
la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de
l'homme. Aux termes d'une résolution adoptée sans vote, le Conseil a décidé
d'engager un processus visant à rectifier le statut juridique du Comité
des droits économiques, sociaux et culturels en vue de le mettre au même
plan que tous les autres organes de suivi des traités.
Une décision adoptée ce matin porte sur le renforcement de la
coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme, en
vue d'assurer le respect des principes d'universalité, d'objectivité
et de non sélectivité et de mettre fin à la pratique du deux poids
deux mesures et à toute politisation. Une autre résolution, adoptée
celle-là à l'issue d'un vote, concerne le renforcement du
Haut-commissariat aux droits de l'homme; elle porte notamment sur l'équité
de la répartition géographique au sein du Haut Commissariat et prie le
Secrétaire général de tenir dûment compte de l'alternance géographique
en nommant le Haut-Commissaire.
Par une décision intitulée «droits de l'homme et mesures
coercitives unilatérales» (A/HRC/2/L.14), adoptée par 32 voix
pour, 12 contre et une abstention, le Conseil décide de prier la
Haut-commissaire aux droits de l'homme d'accorder l'attention voulue à
la résolution 2005/14 de la Commission des droits de l'homme, relative
aux droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales, et à la
présente décision et de les examiner d'urgence. Le Conseil décide de
prier le Secrétaire général de porter la présente décision à
l'attention de tous les États Membres et de solliciter leurs vues ainsi
que des informations sur les incidences des mesures coercitives unilatérales
et les effets négatifs qu'elles ont sur leurs populations.
Par une résolution adoptée sans vote sur le droit au développement
(A/HRC/4/L.14), le Conseil des droits de l'homme décide de veiller à
ce que son ordre du jour contribue à promouvoir le développement
durable et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement
et, à cet égard, de s'entendre sur un programme de travail visant à
placer le droit au développement sur un pied d'égalité avec tous les
autres droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales consacrés
dans les instruments de base relatifs aux droits de l'homme. Il décide
de proroger de deux ans les mandats du Groupe de travail sur le droit au
développement et l'Équipe de haut niveau, qui se réuniront en session
annuelle respectivement pour cinq jours et pour sept jours. Le Conseil décide
enfin de maintenir cette question prioritaire à l'ordre du jour de ses
futures sessions.
Le Conseil décide d'approuver les lignes directrices exposées
dans le rapport du Groupe de travail sur le droit au développement
(A/HRC/4/47), ce qui aurait pour effet de garantir que les critères d'évaluation
périodique des partenariats mondiaux, visés dans l'Objectif 8 du Millénaire
pour le développement - qui sont élaborés et affinés progressivement
par le Groupe de travail et l'Équipe de haut niveau sur la mise en œuvre
du droit au développement - soient étendus à d'autres composantes de
l'Objectif 8, au plus tard en 2009. Le Conseil décide en outre que les
critères susmentionnés devraient être utilisés, s'il y a lieu, pour
élaborer une série complète et cohérente de normes relatives à la réalisation
du droit au développement. Il décide en outre qu'à l'achèvement des
activités susmentionnées, le Groupe de travail adoptera des mesures
appropriées pour faire respecter ces normes, mesures qui pourraient
prendre différentes formes, notamment des principes directeurs sur la réalisation
du droit au développement, et qui pourraient devenir la base de
l'examen d'une norme juridique à caractère contraignant, par un
processus de collaboration et d'engagement.
Par une résolution sur le renforcement de la coopération
internationale dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/2/L.18),
adoptée sans vote , le Conseil décide de demander à la
Haut-commissaire aux droits de l'homme de consulter les États et les
organisations intergouvernementales et non gouvernementales sur les
moyens de renforcer la coopération et le dialogue internationaux au
sein des mécanismes de l'ONU pour les droits de l'homme, en vue
d'assurer le respect des principes d'universalité, d'objectivité et de
non sélectivité dans l'examen des questions relatives aux droits de
l'homme et de mettre fin à la pratique du deux poids deux mesures et à
toute politisation, comme il est déclaré dans la résolution 60/251 de
l'Assemblée générale, portant création du Conseil.
Dans sa résolution sur la mondialisation et ses effets sur la
pleine jouissance des droits de l'homme (A/HRC/4/L.16), adoptée par
34 voix contre 13, le Conseil des droits de l'homme, vivement préoccupé
par l'insuffisance des mesures prises pour réduire l'écart qui ne
cesse de se creuser entre les pays développés et les pays en développement,
faisant obstacle à la pleine jouissance des droits de l'homme, en
particulier dans les pays en développement, souligne que le développement
devrait être au cœur du programme économique international, et que la
cohérence entre les stratégies nationales de développement et les
obligations et engagements internationaux, aiderait à créer un climat
économique favorable au développement, qui serait propice à la pleine
réalisation des droits de l'homme pour tous. Le Conseil prie instamment
la communauté internationale de faire le point sur le peu de progrès
accomplis au regard des objectifs de développement énoncés dans la Déclaration
du Millénaire, afin de prendre toutes les mesures nécessaires et
appropriées, parmi lesquelles une augmentation de l'aide publique au développement,
la recherche d'une solution durable au problème de la dette extérieure,
l'accès aux marchés, le renforcement des capacités et la diffusion
des connaissances et des techniques, pour parvenir à l'intégration des
pays en développement dans l'économie mondiale.
Par une résolution sur le renforcement du Haut-commissariat
des Nations Unies aux droits de l'homme (A/HRC/4/L.15, amendé),
adoptée par 35 voix pour, aucune contre et 12 abstentions, le Conseil
des droits de l'homme souligne que le Haut-commissariat est un service
commun et qu'il doit, en conséquence, prendre en compte la diversité
des situations et rappelle que le Haut-commissariat est régi par
l'Article 101 de la Charte des Nations Unies relatif aux politiques de
recrutement, lequel est essentiel pour garantir l'application des
principes d'universalité, d'objectivité et de non sélectivité dans
l'examen des questions relatives aux droits de l'homme. Le Conseil prie
le Secrétaire général de tenir dûment compte de l'alternance géographique
en nommant le Haut-Commissaire. Il encourage le Haut-commissariat à
maintenir la pratique actuelle consistant à tirer le meilleur parti
possible des connaissances spécialisées qui existent dans le domaine
des droits de l'homme et se rapportent aux régions où des activités
sont entreprises et qui, le cas échéant, sont disponibles dans ces régions.
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Par une résolution sur la rectification du statut du Comité
des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/4/L.17), adoptée
sans vote, le Conseil des droits de l'homme, rappelant que le
Comité des droits économiques, sociaux et culturels a été créé par
la résolution 1985/17 du Conseil économique et social du 28 mai 1985,
alors que tous les autres organes conventionnels l'ont été en vertu
d'une disposition des traités pertinents, décide d'engager un
processus visant à rectifier, conformément au droit international et
en particulier au droit international des traités, le statut juridique
du Comité des droits économiques, sociaux et culturels en vue de le
mettre sur le même plan que tous les autres organes de suivi des traités.
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Le Conseil exprime sa vive inquiétude
devant la gravité des violations des droits de l'homme et du droit
international humanitaire qui se déroulent au Darfour, notamment des
attaques contre la population civile et les travailleurs humanitaires,
la destruction généralisée de villages et la violence généralisée
et répétée, en particulier celle commise contre les femmes et les
fillettes, ainsi que l'impunité des auteurs de tels crimes. Le Conseil
appelle toutes les parties au conflit au Darfour à mettre un terme à
tous les actes de violence contre les civils, en particulier ceux visant
les groupes les plus vulnérables, notamment les femmes, les enfants et
les personnes déplacées internes ainsi que les travailleurs
humanitaires.
Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
considère que la liberté d’expression n’est pas un droit absolu
mais qu’il est soumis à certaines limitations énoncées dans la Déclaration
universelle des droits de l’Homme (Article 29, Paragraphes 2 et 3 et
Article 30) et dans le Pacte international relatif aux droits civils et
politiques (Articles 19 et 20) qui convertit en règles précises de
droit international, les principes énoncés dans la susdite Déclaration.
Ces limitations résultent d’un juste équilibre entre les obligations
découlant de l’Article 4 de la Convention internationale sur l’élimination
de toutes les formes de discrimination raciale et la nécessité de protéger
ces libertés fondamentales.
-
Mais, malgré cela, nous constatons que
les résolutions et les décision du Conseil des Droits de
l’Homme, les états colonialistes occupants, la Turquie, l’Iran et
la Syrie violent les Droits
fondamentaux du Peuple du Kurdistan, arrêtent les journalistes et la
population torturent,
l’aviation turque et iranienne bombardent les montagnes du Kurdistan.
- .Deux nouveaux cas
viennent allonger la liste des journalistes emprisonnés au Kurdistan
iranien. Kia Jahani a été arrêté le 24 février 2007 à Marivan
tandis que Aso Salah a été arrêté le 8 mars 2007 à Sanandaj. Les
journalistes Adnan Hassanpour et Kaveh Javanmard sont toujours derrière
les barreaux, sans droit de visite.
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“La situation des journalistes au
Kurdistan iranien s’est encore aggravée. Ils sont de plus en plus
souvent soumis à des arrestations arbitraires et détenus au secret
sans que les autorités jugent nécessaire de prévenir leur famille ou
de leur fournir un avocat. Nous demandons leur libération dans les plus
brefs délais puisque aucune preuve d’une quelconque culpabilité
n’a été présentée”, a déclaré Reporters sans frontières.
-
Le 24 février 2007, Kia Jahani
a été arrêté sans aucun motif dans la ville de Marivan (Ouest). Il
collaborait depuis de nombreuses années à la chaîne de télévision
en langue kurde Kurdistan TV. Moins de deux semaines plus tard, le
journaliste Aso Salah, de l’hebdomadaire Didgah, a été interpellé
à son tour par des agents des services de renseignements à Sanandaj,
capitale du Kurdistan iranien. Il couvrait, le 8 mars, une manifestation
autorisée célébrant la Journée internationale des femmes. Le
journaliste souffre de problèmes d’asthme et sa famille a dû lui
apporter son traitement à la demande des autorités pénitentiaires de
la ville.
-
Par ailleurs, deux autres journalistes
sont toujours emprisonnés au Kurdistan. Adnan Hassanpour, de
l’hebdomadaire Asou, est détenu à la prison de Mahabad sans pouvoir
recevoir de visites de sa famille ou son avocat. Il a été arrêté le
25 janvier 2007 devant son domicile. On est également sans nouvelles de
Kaveh Javanmard, de l’hebdomadaire Karfto, détenu depuis le 18
décembre 2006 à la prison centrale de Sanandaj. Les charges retenues
contre les deux journalistes ne sont pas connues.
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Enfin, le 11 mars 2007, la Commission
d’autorisation et de surveillance de la presse, sous l’autorité du
ministère de la Culture et de l’Orientation islamique, a suspendu
l’hebdomadaire en langue kurde Payam Kurdistan pour
“propagation d’idées séparatistes”, après la publication dans
le dernier numéro d’une carte représentant le “Grand Kurdistan”.
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Avec sept journalistes détenus, la République
islamique d’Iran demeure la plus grande prison pour les professionnels
des médias au Moyen-Orient.Top of Form
-
"De Téhéran au Kurdistan
iranien, les pressions imposées aux professionnels des médias se sont
encore accentuées. Les journalistes qui osent critiquer la politique du
président Mahmoud Ahmadinejad sont accusés de tous les maux:
"espionnage", "atteinte à la sécurité nationale"
ou "traîtrise". Autant de prétextes pour museler une presse
déjà mise à mal", a déclaré l'organisation.
- Ali
Farahbakhsh,
journaliste économique, a collaboré à plusieurs journaux iraniens réformateurs
dont "Yas-e no" et "Shargh", aujourd'hui fermés, ou
encore le quotidien "Sarmayeh". Il a été arrêté le 27
novembre 2006 à Téhéran alors qu'il rentrait d'un voyage à Bangkok où
il avait pris part à une conférence sur les médias, organisée par
des associations thaïlandaises.
-
Les autorités iraniennes l'ont
maintenu au secret durant quarante jours jusqu'à ce que le Syndicat des
journalistes révèle sa situation. Sa famille, qui a pu lui rendre
visite, avait reçu l'ordre de ne pas dévoiler son incarcération. Le
directeur des prisons de la région de Téhéran, Sohrabe Soleymani, a
confirmé, le 7 janvier 2007, que le journaliste était détenu à
Evine. Aucune indication n'a été donnée sur les charges retenues
contre lui.
-
Par ailleurs, 21 journalistes iraniens,
de retour d'une formation en Hollande, ont été interpellés en
novembre 2006, à l'aéroport de Téhéran, et interrogés pendant
plusieurs heures. Tout leur matériel (ordinateurs, cahiers, agendas. .
.) a été confisqué. Certains d'entre eux ont fait état, par la
suite, de nouvelles convocations par les services de renseignements.
- Oppression
des journalistes au Kurdistan continue
-
La visite au Kurdistan, en septembre
2006, du président Mahmoud Ahmadinejad et du ministre de la Culture,
Mohammad Hassan Saffar Harandi, a déclenché une vague d'arrestations,
d'interdictions et de mesures d'intimidation envers la presse locale. La
fermeture, en novembre, de deux hebdomadaires, "Navai Vaghat"
et "Kaziveh", pour "sécessionnisme" est un exemple
parmi d'autres. Par ailleurs, les journalistes de "Didgah" ont
décidé d'interrompre la publication de leur journal, fin décembre
2006, après avoir reçu des menaces des services de renseignements.
-
Les autorités se sont également
acharnées sur les membres de la rédaction de l'hebdomadaire
"Krafto", basé à Sanandej (capitale du Kurdistan iranien).
Le 16 décembre 2006, le journaliste Ako Kurdnasab a été arrêté dans
un bureau de vote alors qu'il couvrait les élections municipales et
celles des représentants du comité des experts. Libéré sous caution
le 2 janvier 2007, il attend l'ouverture de son procès. Les charges
retenues contre lui ne sont pas connues. Le 18 décembre 2006, son collègue
Kaveh Javanmard a été arrêté à son domicile par des agents
du ministère des Renseignements. Il est toujours détenu à la prison
centrale de Sanandej, sans avoir été inculpé. Deux jours plus tard,
la directrice de l'hebdomadaire, Lila Madani, et son rédacteur
en chef, Iraj Ebadi, ont été, à leur tour, convoqués au tribunal de
la ville.
- LES
ARRESTATIONS AU KURDISTAN NORD
« Le
Conseil de l’Europe offre d’abord, dans le cadre de ses organes, un
lieu de rencontre et de dialogue pour les États membres de
l’organisation. La recherche de solutions communes aux grandes
questions de société — telles les droits de l’homme, la coopération
juridique, la démocratie locale et régionale, la cohésion sociale, la
santé, la bioéthique, l’éducation, la culture, le patrimoine, le
sport, l’environnement — mène à l’adoption par ses organes de
textes ayant la valeur de recommandations aux États membres, mais
aussi, surtout, à la conclusion d’accords qui, étant obligatoires
pour les États qui les ratifient, deviennent la base d’une
harmonisation législative sur le continent européen. Parmi ces
accords, les conventions adoptées dans le domaine des droits de
l’homme constituent, dès la naissance de l’organisation, le noyau
dur de son action. » Et au sein de cet
Conseil de l’Europe que la Turquie criminelle agit et nie les génocides
des peuples arménien, grec, Assyro-Chaldéens
et kurdes avec la bénédiction
de l’Europe et qui
accepte « la possibilité de conclure des accords partiels entre
un nombre restreint d’États membres, ainsi que des accords élargis
à d’autres États non membres, ait comme résultat l’établissement
de formes de coopération «à géométrie variable», l’harmonisation
ne cesse d’avancer par un effet d’expansion de nouvelles formes de
coopération. »
-
- En
effet, l’expansion
« nouvelles formes de coopération »
n’est pas d’autre chose
que la vente
d’armes en Turquie dans
la guerre contre le peuple du Kurdistan. Et dans cette logique que
l’Etat allemand a arrêté
de nombreux militants pacifiques
Kurdes en RFA y compris Mlle CANSIZ SAKINE, qui a purgé plus de
dix ans dans les prisons turques. Si, le comité
anti-torture du Conseil de l’Europe (CPT) demande à la Turquie de
mettre fin à l’isolement de l’ancien dirigeant kurde Abdullah
Ocalan, après plus de trois années passées dans l’île prison
d’Imam, mais ce sont les pays européens
qui lui ont refusé le droit d’asile et ont mis son
organisation sur la liste des organisations terroristes. Selon le
rapport du Comité « "
L’incarcération en isolement peut, dans certaines circonstances,
s’apparenter à un traitement inhumain et dégradant ",
soulignent les experts, qui ont rendu visite au prisonnier lors d’une
tournée dans les prisons turques du 2 au 14 septembre. Leur rapport dénonce
également l’existence de chambres de tortures dans de nombreux
commissariats et la multiplication des brutalités policières, mettant
notamment l’accent sur les " conditions indignes de détention
pour les femmes détenues ". Les plaintes pour mauvais traitements
restent nombreuses et sont, dans de nombreux cas, attestées par des
preuves physiques que les experts européens ont pu constater eux-mêmes.
Le CPT a aussi " regretté " que rien n’ait changé dans
l’est du pays concernant l’équipement des salles servant pour les
interrogatoires. Dans la " section antiterroriste " de la
police de Van, par exemple, la salle d’interrogatoire est une pièce
insonorisée, longue et étroite, et entièrement peinte en noir. La
personne interrogée doit s’asseoir sur une chaise fixée au sol, face
aux enquêteurs. Un gros projecteur est suspendu au dessus du suspect
pour l’éblouir. Un interrogatoire conduit dans ces conditions peut
" s’apparenter à une forme de mauvais traitement psychologique
". En outre des détenus affirment qu’ils ont été torturés
physiquement dans ces pièces, qui existent également à Agri, Elazig
et Erzurum. Le CPT dénonce enfin l’usage durant les interrogatoires
d’un bandeau destiné à empêcher les suspects de reconnaître leurs
tortionnaires.
-
-
Des prisonniers d'opinion condamnés à l'issue de procès inéquitables
sur la base d'éléments de preuve obtenus sous la torture en Turquie au
Kurdistan Nord.
Amnesty International est très préoccupée par le sort de huit
personnes, jugées lors d'un procès inéquitable, dans lequel les éléments
de preuve directe retenus par la Cour reposent sur des déclarations qui
auraient été obtenues sous la torture ; ces huit personnes risquent la
prison uniquement en raison de leurs convictions politiques non
violentes et pour leurs liens, qui n'ont pas été prouvés, avec un
parti politique n'ayant jamais eu recours à la violence ni prôné
d'actes de violence. S'ils étaient condamnés, l'organisation considéreraient
Mehmet Dresde, Mehmet Bakri, Huseyin HA BIP Takin, Maksut Karadag,
Serafettin Parmak, Metin Özgünay, Ömer Güner et Ergün Yildirim
comme des prisonniers d'opinion et ferait campagne en faveur de leur
remise en liberté immédiate et sans condition. Tous les huit sont
actuellement en liberté et risquent d'être arrêtés et emprisonnés
dans les jours qui viennent.
Le 25 décembre 2006, bien que le procureur général de
la Cour de cassation ait recommandé d'annuler les condamnations prononcées
en mars 2006, le tribunal a maintenu les peines prononcées à
l'encontre de Mehmet Dresde, Mehmet Bakri, Huseyin HA BIP Takin, Maksut
Karadag et Serafettin Parmak, inculpés d'«appartenance à une
organisation illégale» et de Metin Özgünay, Ömer Güner et Ergün
Yildirim pour «soutien à une organisation illégale». Les cinq
premiers cités risquent à présent une peine de trente mois
d'emprisonnement (ayant déjà passé six mois derrière les barreaux,
il leur reste environ dix-sept mois à effectuer), les trois derniers
cités risquent une peine de dix mois d'emprisonnement (dont ils ont à
effectuer encore sept mois et demi) pour leurs liens présumés avec le
Parti bolchévique (Kurdistan du Nord/Turquie), accusation qu'ils
ont niée tout au long du procès. Les éléments de preuve retenus
contre les accusés ont été pour l'essentiel des déclarations qui
auraient été obtenues sous la torture, auxquelles s'est ajoutée la découverte
de revues légales, de tracts et d'autocollants au nom du Parti
bolchevique (Kurdistan du Nord/Turquie) invitant à soutenir les
manifestations du 1er mai sans qu'il y ait incitation à la violence, et
le fait que certains des accusés s'étaient réunis dans la ville de
Kusadasi, sur les bords de la mer Égée, le 8 juillet 2002. Ils avaient
été arrêtés et placés en détention les 9 et 10 juillet 2002.
La décision de la 9ème chambre de la Cour de cassation de
maintenir les condamnations a été prise au terme d'un processus
judiciaire prolongé avec, à deux reprises, la tenue d'un nouveau procès
et l'annulation, par la Cour de cassation, des condamnations prononcées
par des juridictions inférieures. La façon dont s'est déroulé le
procès démontre clairement les incertitudes des tribunaux, les
premiers jugements rendus étant ensuite infirmés. La première décision
de la Cour de Cassation d'annuler la condamnation prononcée par la cour
de sûreté de l'État d'Izmir en avril 2004 posait indirectement la
question de savoir si le Parti bolchevique (Kurdistan du Nord/Turquie)
pouvait ou non être considéré comme une organisation terroriste en
l'absence de toute preuve d'actes de violence ou d'intimidation, de
menaces ou d'incitation au terrorisme. Lors du nouveau procès, le
tribunal de première juridiction a tenté de passer outre le manque de
preuve de toute activité terroriste et de justifier sa décision de
considérer ce parti politique comme une organisation terroriste en
parlant d'une idéologie s'appuyant sur la « force morale »
[contenue dans ses actes d'«endoctrinement»] (par
opposition à la force physique réelle). Le procureur général d'Izmir
avait recommandé à deux reprises l'acquittement des accusés.
La décision finale de la Cour de cassation de maintenir les
condamnations est d'autant plus préoccupante qu'un procès distinct
concernant des actes de torture qu'aurait subi Mehmet Dresde aux mains
de quatre policiers est toujours en cours ; on attend une décision de
la 8ème chambre de la Cour de cassation. L'appel dans cette affaire a
été interjeté en décembre 2004. Amnesty International observe qu'il
est déjà arrivé que la Cour de cassation annule les décisions de
juridictions inférieures au motif que celles-ci n'avaient pas attendu
la fin du procès de tortionnaires présumés avant de se prononcer.
Est-ce l’Allemagne va
expulser SAKINE CANSIZ,
demandée par la Turquie ? Alors que elle est réfugiée statutaire
en France depuis 1998 ?
- Plusieurs
délégations ont mis l'accent sur l'importance de la prévention des
conflits et de la lutte contre l'impunité pour assurer la promotion et
la protection des droits de l'homme. Il a été rappelé que les
processus de réconciliation et de promotion de la tolérance sont les
moteurs de toute solution dans des situations d'après conflit. Certains
intervenants ont insisté sur la nécessité de procéder à la
recherche des personnes disparues dans plusieurs contextes
internationaux. D'autres ont rappelé que le respect de la souveraineté
des États est l'un des principes fondamentaux du droit international.
Certains pays ont fait part des mesures qu'ils ont prises au niveau
national en vue d'assurer une plus grande protection des droits de
l'homme universellement reconnus.
-
La plupart des cas de disparition, qui
concernent des personnes d'origine kurde, ont eu lieu dans les provinces
de Diyarbakir et de Siirt, dans le sud-est de l'Anatolie, où l'armée
et les forces de sécurité combattent le PKK et où un état d'urgence
a été décrété. Certains des cas de disparition signalés ont eu
lieu à Antalya, à Izmir et à Istanbul. La plupart des cas se dérouleraient
selon le même scénario : selon les témoignages, les disparus étaient
arrêtés à leur domicile pour appartenance au PKK et conduits au poste
de police, mais les autorités, le plus souvent la police ou le parquet,
niaient leur détention. Dans bien des cas, les forces de sécurité étaient
accusées ou soupçonnées de commettre des actes de torture ou des sévices.
Certaines des disparitions ont eu lieu au cours de raids menés par des
gendarmes accompagnés, parfois, des milices villageoises.
-
.Les derniers événements survenus en
Turquie en sont la tragique illustration et ils appellent tous ceux épris
des principes fondamentaux des Droits de l'Homme à s'informer sur les
conditions de détention des prisonniers politiques, à condamner l'État
fasciste turc et à militer pour la Justice, la Liberté et la Démocratie
dans ce pays. Les actes de torture sont en général commis lors des
premiers jours de détention par la police ou la gendarmerie, lorsque
les personnes arrêtées sont privées de tout contact avec le monde extérieur.
Le plus souvent, on leur met un bandeau sur les yeux pour les
interrogatoires, et certaines personnes sont contraintes de le garder
tout au long de leur détention. Les autres méthodes de torture et de
mauvais traitements régulièrement dénoncées sont les passages à
tabac, l'obligation de se déshabiller entièrement, les atteintes
sexuelles, les menaces de mort ou de viol, ainsi que d'autres actes de
torture psychologique comme la privation de sommeil, de nourriture ou de
boisson ainsi que l'interdiction d'aller aux toilettes. Certains détenus
sont soumis à des chocs électriques, suspendus par les bras, soumis à
des jets d'eau froide à haute pression ou subissent la falaka (coups
donnés sur la plante des pieds).
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Rapport du DEHAP Violations des droits
de l’homme Janvier et février 2005Le Parti de la Démocratie du
Peuple (DEHAP) a publié son rapport concernant les violations des
droits de l’homme durant les mois de Janvier et février 2005. ANKARA
/ MHA Une extradition judiciaire et cinq décès, suites à des actes de
torture, on été constatés durant cette période de deux mois, ainsi
que 333 gardes à vue, dont 106 mises en détention, et 177 procès
ouverts à l’encontre des membres et dirigeants de DEHAP.Orhan
Mirogolu président de la Commission "la Justice et des Droits de
l’Homme" du DEHAP, dans sa déclaration à l’opinion publique,
attire l’attention sur l’augmentation des violations des droits de
l’homme de puis le 17 décembre 2004 à l’encontre des organisations
civiles et des forces démocratiques : "le tableau des deux dernières
mois montre que les activités démocratiques organisés par DEHAP
subissent une véritable politique de persécution et d'empêchement"
et, ajoute-t-il,. Face à l’utilisation d’armes chimiques
contre les combattants kurdes par l’Armée turque constitue des crimes ge
guerre et des crimes commis contre les peuples et contre
la paix.
-
- LA COLLABOPRATION
TURCO-SYRIENNE ANTI-KURDE
-
Dans la Syrie du président Bachar
el-Assad, placé dans la liste des prédateurs de la liberté de la
presse de Reporters sans frontières, l’arbitraire est resté la
norme. Les journalistes et les militants politiques peuvent être arrêtés
à n’importe quel moment et sous n’importe quel prétexte. Ils sont
confrontés à un pouvoir capricieux et rancunier qui ne cesse
d’allonger la liste des interdits et des tabous. Au cours de l’année
2006, plusieurs journalistes ont été arrêtés pour avoir interviewé
des opposants en exil, participé à des conférences à l’étranger,
et surtout pour avoir critiqué la politique de l’Etat. Ils ont dû
faire face à des procédures judiciaires interminables devant le
tribunal militaire de Damas, habilité, en vertu de la loi de 1963, à
juger toute personne ayant porté atteinte à la sécurité nationale.
-
Ali Abdallah, journaliste free-lance,
travaillant pour le quotidien émirati Al-Khalij et les quotidiens
libanais An-Nahar et Assafir, a été condamné à six mois
d’emprisonnement pour avoir dénoncé, dans un article, la faiblesse
de l’économie syrienne. Interpellé le 23 mars 2006, il n’est passé
en jugement que cinq mois plus tard. Présentée dans un premier temps
devant une juridiction ordinaire, l’affaire a été renvoyée devant
la Haute Cour de sécurité de l’Etat puis devant le tribunal de
Damas. Ce dernier a reporté le procès à plusieurs reprises. Son fils,
Mohammad Abdallah, a également été condamné à la même peine après
avoir contacté la chaîne satellitaire Al-Jazira pour dénoncer
l’arrestation de son père. Les deux hommes ont été détenus au
secret pendant un mois. Ni leurs avocats ni leur famille n’ont pu
communiquer avec eux. Par ailleurs, durant les interrogatoires préliminaires,
ils ont subi des violences ayant pour but de leur extraire des aveux.
-
Figure emblématique de la lutte pour
la démocratie en Syrie depuis plus de trente ans, Michel Kilo a été
arrêté le 14 mai après avoir signé la déclaration
"Beyrouth-Damas, Damas-Beyrouth", un communiqué
d’intellectuels syriens et libanais qui prône une réforme des
relations entre les deux pays. Au cours du mois de mai, plusieurs
militants des droits de l’homme, dont l’avocat Anouar Bounni, ont également
été interpellés.
-
Inculpé notamment de "dissensions confessionnelles et
raciales" et "d’insultes à l’encontre d’institutions et
de personnalités officielles", Michel Kilo, collaborateur de
plusieurs publications libanaises, risque la prison à vie. Son cas révèle
à lui seul les manigances de la justice syrienne, partie intégrante de
l’appareil répressif baassiste. Alors que la libération provisoire
lui avait été accordée par le juge d’instruction en charge de
l’affaire, un second magistrat l’a inculpé de nouveaux chefs
d’accusation, l’empêchant ainsi de sortir. Au 1er janvier 2007,
Michel kilo était toujours détenu à la prison d’Adra (près de
Damas) dans l’attente de l’ouverture de son procès.
-
Avec trois personnes emprisonnées pour
avoir critiqué les autorités sur Internet, la Syrie est la plus grande
prison du Moyen-Orient pour les cyberdissidents. Ces derniers sont par
ailleurs systématiquement maltraités et détenus dans des conditions
difficiles. Le gouvernement interdit l’accès aux sites d’opposition
en langue arabe et aux contenus relatifs à la minorité kurde de Syrie.
-
Le 27 juin 2004, la Cour suprême de sûreté
de l’État a déclaré les sept prisonniers d’opinion coupables d’« appartenance
à une organisation secrète » et de « tentative de séparation
d’une partie du territoire syrien et d’annexion de celle-ci à un
autre État ». Ils avaient été arrêtés le 25 juin 2003 pour
avoir pris part à une manifestation pacifique d’enfants kurdes devant
les locaux de l’UNICEF à Damas ; les participants avaient à
cette occasion appelé les autorités à respecter les droits des Kurdes
syriens, et, en particulier, à les autoriser à apprendre leur langue.
Au cours du procès, les accusés ont déclaré devant la Cour suprême
de sûreté qu’ils avaient subi des tortures et d’autres types de
mauvais traitements au cours de leur incarcération, et qu’ils avaient
été placés à l’isolement dans des cellules exiguës. L’un
d’eux, Muhammad Mustafa, a affirmé devant la Cour avoir été retenu
captif dans des toilettes. Ces déclarations ont été ignorées Trois
des sept hommes, Muhammad Mustafa, Sherif Ramadhan et Khaled Ahmad Ali,
ont été condamnés à une peine de cinq ans d’emprisonnement, immédiatement
ramenée à deux ans. Quant aux quatre autres, Amr Morad, Solar Saleh,
Hosan Muhammad Amin et Hussayn Ramadhan, leur condamnation à cinq ans
d’emprisonnement a été immédiatement ramenée à un an. Ayant déjà
passé une année en détention depuis leur arrestation, ces derniers
ont été remis en liberté.
-
Amnesty International exhorte les
autorités syriennes à abandonner les charges retenues contre ces
hommes et à libérer immédiatement et sans condition Muhammad Mustafa,
Sherif Ramadhan et Khaled Ahmad Ali. L’organisation estime que le
placement en détention de ces hommes et le procès dont ils ont fait
l’objet enfreignent le droit à la liberté d’expression et
d’association, tel qu’il est décrit dans les articles 38 et 39 de
la Constitution syrienne et dans l’article 19 du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel la Syrie est
partie ;
- PRATIQUE DE LA
TORTURE SYSTEMATIQUE EN SYRIE
-
Amnesty International est, par
ailleurs, vivement préoccupée par certaines informations concernant de
jeunes Kurdes appréhendés au lendemain des événements survenus dans
le nord du pays, en particulier à El Qamishli, en mars 2004. Ces
mineurs, détenus au secret dans des postes de police et des locaux des
services de sûreté, auraient été victimes de tortures et d’autres
types de mauvais traitements. L’identité de plus de 20 adolescents âgés
de quatorze à dix-sept ans a été communiquée à Amnesty
International. Ces jeunes auraient subi de nombreux actes de torture,
qui leur ont laissé des cicatrices et sont à l’origine de blessures
sérieuses - nez cassé, tympans perforés ou encore plaies infectées.
Selon les informations recueillies, les tortionnaires auraient notamment
la torturé à l’électricité les jeunes détenus sur les mains et
les pieds ainsi que sur d’autres zones sensibles du corps ;
- -arraché des
ongles de pied
- -cogné
violemment entre elles les têtes de plusieurs jeunes, provoquant des
blessures et des saignements nasaux. Les saignements ont continué pour
l’un des adolescents après sa libération
- -asséné à
leurs victimes des coups de câble électrique et de crosse de fusil
- -ordonné aux
jeunes détenus de se dévêtir presque entièrement en comptant de un
à trois, et roués ceux-ci de coups s’ils n’avaient pas fini dans
les temps
-
À la connaissance d’Amnesty
International, une vingtaine de mineurs se trouvent toujours en détention,
plus de trois mois après leur arrestation. Ces jeunes, ainsi que
d’autres détenus, pourraient notamment être inculpés des
infractions suivantes : « rassemblement de nature à
perturber l’ordre public » et « attaques visant à
entraver l’action des autorités ». Amnesty International est
particulièrement préoccupée par le fait que ces jeunes sont détenus
sans avoir été jugés. Ces mineurs ont été et sont toujours incarcérés
en compagnie d’adultes, ce qui constitue une violation des
dispositions du droit syrien et de la Convention relative aux droits de
l’enfant des Nations unies, à laquelle la Syrie est partie.
L’article 37 de cette Convention prévoit que l’arrestation et la détention
ou l’emprisonnement d’un mineur doivent être conformes à la loi et
que l’on ne doit y recourir qu’en dernier ressort, et, le cas échéant,
pour une durée la plus courte possible.
-
Amnesty International demande en conséquence
aux autorités syriennes de remettre en liberté, en attendant qu’ils
soient jugés, tous les mineurs kurdes se trouvant en détention pour
leur rôle présumé dans les événements du 12 mars dernier, mais
aussi de garantir qu’ils bénéficieront d’un procès conforme aux
normes internationales d’équité. L’organisation appelle également
les autorités à mener sans délai une enquête indépendante et
rigoureuse sur les allégations de torture et de mauvais traitements, et
de faire en sorte que les mineurs soumis à la torture puissent recevoir
de toute urgence les soins médicaux et psychologiques appropriés.
-
Amnesty International s’inquiète du
sort réservé à Ahmet Muhammed Ibrahim, Kurde syrien renvoyé
de force en Syrie par les autorités turques la veille du 25 mars, en dépit
d’une demande d’asile en cours d’examen auprès du
Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Il a été
remis aux autorités syriennes qui l’ont emprisonné ; Amnesty
International craint qu’il ne subisse de graves atteintes à ses
droits fondamentaux en Syrie. La décision des autorités turques de le
renvoyer en Syrie avant que sa demande n’ait été pleinement examinée
par le HCR représente une violation claire des obligations de la
Turquie au regard du droit international, lesquelles stipulent que nul
ne doit être renvoyé vers un pays dans lequel de graves violations des
droits humains sont à craindre et où existent en particulier des
risques de torture et mauvais traitements.Ahmet Muhammed Ibrahim, Kurde
syrien de vingt et un ans, aurait fui l’armée syrienne début 2004,
après la vague de violations systématiques des droits fondamentaux des
Kurdes de Qamishli, dans le nord-est de la Syrie, en mars 2004. Interpellé
en Turquie, près de la frontière syrienne, le 22 août par les forces
de sécurité, il avait été placé en détention à Diyarbakir, sur la
foi d’allégations faisant état de son appartenance à
l’organisation kurde Kongra
Gel .L’avocat d’Ahmet Muhammed Ibrahim a dénoncé la
violation systématique des droits de son client lors de sa détention -
celui-ci aurait notamment été torturé et victime de mauvais
traitements et aurait été contraint de signer une déclaration. Un
tribunal l’a néanmoins acquitté de toutes les charges pesant contre
lui le 24 mars.
Malgré cela, Ahmet Muhammed Ibrahim a été transféré au
Service des Étrangers de la police de Diyarbakir. Le 25 mars, il a été
emmené au poste frontière de Nusaybin et remis aux autorités
syriennes. Il a été placé en détention dans la ville de Qamishli et
serait sur le point d’être transféré dans une prison de Damas ;
on ne sait pas sur la base de quelles charges. Amnesty International a répertorié
un certain nombre de violations graves et systématiques des droits
fondamentaux des Kurdes de Syrie ; homicides, procès inéquitables,
détention arbitraire ainsi que des actes de torture et mauvais
traitements des détenus sont monnaie courante. L’organisation est
donc extrêmement inquiète pour la sécurité d’Ahmet Muhammed
Ibrahim.
Ahmet Muhammed Ibrahim ayant déclaré devant le procureur et le
tribunal en Turquie qu’il souhaitait faire une demande d’asile, le
bureau du HCR en Turquie était en train d’examiner son dossier, afin
de déterminer s’il pouvait prétendre au statut de réfugié au titre
de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés (Convention
sur les réfugiés) et de son Protocole de 1967.
-
La Convention des Nations unies
relative au statut des réfugiés, à laquelle la Norvège est partie,
interdit aux États contractants d'expulser ou de refouler quiconque, de
quelque manière que ce soit, «sur les frontières des territoires où
sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa
religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe
social ou de ses opinions politiques.» D'après les recherches
effectuées par Amnesty International, il est courant que les Kurdes de
nationalité syrienne détenus pour des motifs politiques et maintenus
au secret soient soumis à des actes de torture et à d'autres formes de
mauvais traitements dans les prisons et centres de détention syriens.
-
Le Secrétariat international
d’Amnesty International et la section turque d’Amnesty International
sont intervenus sur cette affaire avant la reconduite à la frontière,
demandant aux autorités turques de ne pas mettre à exécution leur
projet de renvoi, Amnesty International craignant de graves violations
des droits humains pour Ahmet Muhammed Ibrahim s’il était renvoyé de
force en Syrie, compte tenu de la politique systématique de violation
des droits des Kurdes en Syrie. L’avocat d’Ahmet Muhammed Ibrahim a
également écrit aux autorités turques pour leur faire part de ses
inquiétudes en cas de renvoi forcé. En outre, le HCR aurait demandé
instamment qu’il ne soit pas renvoyé vers la Syrie tant que sa
demande d’asile n’avait pas fait l’objet d’un examen complet.
Malgré cela, les autorités ont décidé de ne pas donner suite à ces
demandes ; elles ont agi au mépris des obligations de la Turquie
au regard des normes et du droit international relatif aux droits
humains et aux droits des réfugiés.
-
Il ne s’agit malheureusement pas
d’un cas isolé. Amnesty International a, à de nombreuses reprises,
fait part au gouvernement turc de ses inquiétudes concernant des
personnes renvoyées de force vers des pays où de graves atteintes à
leurs droits fondamentaux sont à craindre. En 2003, les autorités ont
renvoyé Hojjat Zamani de Turquie en Iran où il a depuis été condamné
à la peine capitale (voir Action urgente 318/03, index AI : EUR
44/025/2003 et mises à jour correspondantes). En janvier 2002, Karim
Tuzhali a été exécuté en Iran ; les autorités turques
l’avaient renvoyé en Iran en 1998, en dépit du fait qu’il avait été
reconnu comme réfugié par le HCR (pour plus d’informations, voir
EXTRA 97/98, MDE 13/002/2002, du 5 février 2002).
Par conséquences les Kurdes de Syrie sont l’objet de
violations graves de leurs droits fondamentaux, à l’instar d’autres
Syriens, mais, en tant que groupe, ils souffrent également de
discriminations fondées sur leur identité, et notamment de
restrictions frappant l’utilisation de la langue et de la culture
kurdes. De plus, une proportion importante des Kurdes de Syrie sont en
fait apatrides et, comme tels, ne bénéficient pas d’un plein accès
à l’éducation, à l’emploi, à la santé et à d’autres droits
dont jouissent les ressortissants syriens ; de plus, ils se voient
refuser le droit d’avoir une nationalité et un passeport. Amnesty
International a rassemblé un certain nombre d’informations faisant état
de violations graves des droits humains en Syrie. Parmi les principales
préoccupations d’Amnesty International dans ce pays figurent
l’arrestation arbitraire et l’emprisonnement de personnes du seul
fait de l’exercice pacifique de leurs droits humains fondamentaux, les
« disparitions », la détention prolongée au secret,
l’usage généralisé de la torture et des mauvais traitements en détention,
les procès inéquitables, l’impunité dont bénéficient les membres
des forces de sécurité soupçonnés d’avoir perpétré des
violations des droits humains, de graves restrictions à la liberté
d’expression et d’association, le harcèlement de défenseurs des
droits humains et le maintien et l’application de la peine de mort.
-
La Turquie a ratifié la Convention de
1951 relative au statut des réfugiés (Convention sur les réfugiés)
mais opère une distinction géographique pour son application,
n’appliquant les termes de la Convention qu’aux réfugiés venus
d’Europe. En conséquence, les réfugiés non-Européns doivent se
faire reconnaître comme réfugiés par les bureaux turcs du HCR.
Toutefois, quelle que soit l’étendue des obligations d’un État au
titre de la Convention sur les réfugiés, il doit respecter le principe
du non-refoulement. Ce principe, qui interdit le renvoi forcé d’une
personne vers un pays dans lequel elle court le risque de graves
atteintes à ses droits fondamentaux, est un principe du droit
international coutumier, s’imposant à tous les États. Ce principe
doit être appliqué sans discrimination aucune, que les demandeurs
d’asile soient d’origine européenne ou autre. L’obligation du
non-refoulement est encore renforcée par le fait que la Turquie est État
partie à la Convention des Nations unies contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales. Ces deux conventions interdisent le refoulement
et s’appliquent sans distinction à toutes les personnes, qu’elles
soient d’origine européenne ou autre.Le gouvernement turc doit cesser
d’expulser des demandeurs d’asile reconnus comme réfugiés par le
HCR, ou dont la demande d’asile est en cours d’examen auprès de cet
organisme et qui sont dans l’attente d’une décision. Le
gouvernement doit respecter scrupuleusement les normes et le droit
international relatif aux droits humains et aux droits des réfugiés,
notamment le principe du non-refoulement en veillant à ce qu’aucune
personne ne soit renvoyée vers un pays où elle courrait le risque de
graves atteintes à ses droits fondamentaux.
De plus Muhi al Din Sheikh Aali (h), environ 53 ans, secrétaire
du Hizb al Ittihad al Dimoqrati (Parti de l’union démocratique,
ou Parti Yeketi. Le militant kurde Muhi al Din Sheikh Aali a été libéré
le 16 février d’un centre de détention des services d’Al Amn al
Siyassi (Sécurité politique) à Damas, après presque deux mois de
détention au secret..Muhi al Din Sheikh Aali
avait été arrêté par Al Mukhabarat al Askariyya (Service des
renseignements militaires) le 20 décembre 2006 dans un café d’Alep,
dans le nord de la Syrie. Ces services l’ont détenu trois ou quatre
jours avant de le transférer dans un centre de détention administré
par la Sécurité politique. Il a été maintenu à l’isolement
pendant toute la durée de sa détention,
puis
a finalement été autorisé à recevoir la visite de son frère,
environ quatre jours avant sa libération. L’agent de la Sécurité
politique chargé de surveiller leur rencontre leur a interdit de parler
en kurde, leur langue maternelle. Amnesty International pense que Muhi
al Din Sheikh Aali était détenu uniquement pour avoir exprimé, de façon
pourtant pacifique, ses convictions légitimes, et le considérait à ce
titre comme un prisonnier d’opinion. Il s’agit en effet du secrétaire
du Hizb al Ittihad al Dimoqrati (Parti de l’union démocratique),
qui est interdit par les autorités, comme la plupart des mouvements
d’opposition.
- En conclusion,
L’article 4 du protocole 4 de la CEDH et de l’article II-19-1 de la
Charte des droits fondamentaux interdisent les expulsions collectives.
Selon la Cour Européenne des Droits de l’Homme (arrêt Andric c/ Suède
n°45917/99, arrêt Conka c/ Belgique n°51564/99, v. annexe 3), on
entend par expulsion « toute mesure contraignant des étrangers,
en tant que groupe, à quitter un pays, sauf dans le cas où une
telle mesure est prise à l’issue et sur la base d’un examen
raisonnable et objectif de la situation particulière de chacun des étrangers
qui forme le groupe ». La Commission des droits de l'homme avait
poursuivi, l'examen de la question de la violation des droits de l'homme
et des libertés fondamentales
-
Le principe de non-refoulement tel
qu’énoncé dans la Convention de Genève sur les réfugiés de 1951
et son article 33 : « Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne
refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières
des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de
sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un
certain groupe social ou de ses opinions politiques ». Ce principe de
non-refoulement a, à de nombreuses reprises, été réaffirmé par
l’Union Européenne comme étant l’axe central de la protection des
réfugiés, que ce soit dans la Charte européenne des droits
fondamentaux, lors du Sommet de Tampere d’octobre 1999, ou dans le
texte la Communication de la Commission Européenne du 21 mars 2001. Ce
principe, s’il n’emporte pas obligation pour les Etats
d’accueillir les demandeurs d’asile, n’en impose pas moins à leur
égard l’obligation de procéder à un examen individuel, raisonnable
et objectif de leurs demandes. Or on a vu (voir ci-dessus point 2) que
cet examen n’a manifestement pas pu être effectué. Il en résulte
que des personnes pouvant légitimement réclamer la protection que Le
Maroc en ratifiant la
Convention de Genève sur les réfugiés et son protocole additionnel,
s’est engagée à leur assurer, ont pu être renvoyées sans que leur
éventuelle demande ait été prise en considération. Le fait que les
représentants du HCR dépêchés sur place n’aient pu avoir accès
aux lieux qu’après le départ de la plupart des potentiels demandeurs
d’asile (v. ci-dessus) constitue à cet égard un facteur aggravant.
-
Conformément à l’article II-19-2 de
la Charte européenne des droits fondamentaux, « nul ne peut être éloigné,
expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il
soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou
traitements inhumains ou dégradants .
-
Les Etats membres et l’Union européenne
ont toujours proclamé leur attachement au respect des libertés et
droits fondamentaux, et en particulier au droit d’asile. En témoignent
les divers instruments tels que la Convention de Genève de 1951, la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des
libertés fondamentales de 1950 ainsi que la Charte européenne des
droits fondamentaux de 2000. Or aujourd’hui, bien que l’Union européenne
ait affirmé à plusieurs reprises sa volonté de créer un espace de «
sécurité et de justice » européen et la Cour de justice des
Communautés européennes, au respect du droit communautaire par
l’ensemble des Etats membres. Le Traité d’Amsterdam, ainsi que de
la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des
libertés fondamentales dont l’Union européenne s’est engagée à
respecter les principes et de la Charte européenne des droits
fondamentaux qu’elle a intégré dans le traité constitutionnel signé
le 29 octobre 2004, dont les principes servent de référence aux
travaux de la CJCE.
- •violation
des droits de la défense et du principe du contradictoire
- •violation
de la prohibition d’infliger des traitements inhumains et dégradants énoncée
à l’article 4 de la Charte européenne des droits fondamentaux et à
l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l’Homme et des libertés fondamentales.
- •violation
de l’interdiction de la pratique des expulsions telle qu’énoncée
à l’article 4 du protocole n°4 de la Convention européenne des
sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et
l’article 19 de la Charte européenne des droits fondamentaux.
- •violation
du principe de non refoulement tel qu’énoncé à l’article 33
de la Convention de Genève relative aux réfugiés de 1951. Ce principe
renvoie à l’absence d’examen individuel des demandes, mais aussi au
renvoi des intéressés vers un pays où il existe un “risque sérieux
d’atteinte à l’intégrité physique de ces personnes” (mentionné
à l’article 19§2 de la Charte européenne).
-
Je pense que dans une résolution adoptée sans vote sur l'élimination de
toutes les formes d'intolérance et de discrimination en particulier du
droit à la liberté de pensée, de conscience, continuent d'être,
directement ou indirectement, à l'origine de la
guerre au Kurdistan et
de grandes souffrances infligées à l'humanité,au Peuple du Kurdistan
le Conseil des Droits de
l’Homme doit décider et de poursuivre l'examen de fond de cette question à sa sixième
session.
-
- Paris
le 30-03-2007
- Dr
Ali KILIC
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