Dr ALI KILIÇ
 
Paris  le 30-03-2007
SUR LES RESOLUTIONS
ET
LES DECISIONS DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME
ET
SUR LA SITUATION POLITIQUE AU KURDISTAN
 
 
 

             Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, (le 30-03-2007) sept résolutions et deux décisions, portant notamment sur la situation des droits de l'homme au Darfour, la lutte contre la diffamation des religions, l'élimination de la discrimination fondée sur la croyance ou la religion, le droit au développement, la mondialisation et ses effets sur les droits de l'homme. Quatre de ces textes ont été adoptés après un vote.


              Par une résolution portant sur la situation des droits de l'homme au Darfour, le Conseil des droits de l'homme a décidé de réunir un Groupe, présidé par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan et composé de six détenteurs de mandats thématiques, chargé de collaborer avec le Gouvernement du Soudan, les mécanismes des droits de l'homme de l'Union africaine et le Président du dialogue et de la consultation «Darfour-Darfour» de manière à garantir le suivi et l'application des résolutions et recommandations sur le Darfour adoptées par le Conseil des droits de l'homme, l'ancienne Commission des droits de l'homme et les autres institutions des droits de l'homme des Nations Unies, prenant ce faisant en compte les besoins du Soudan à cet égard.


            Aux termes d'une résolution sur la lutte contre la diffamation des religions, adoptée à l'issue d'un vote, le Conseil se déclare préoccupé par les images stéréotypées négatives des religions et par les manifestations d'intolérance et de discrimination en matière de religion ou de conviction, et profondément préoccupé par les tentatives visant à associer l'islam avec le terrorisme, la violence et les violations des droits de l'homme. Il engage instamment les États à prendre des mesures énergiques pour interdire la diffusion d'idées et de documents racistes et xénophobes visant toute religion ou ses fidèles, qui constituent une incitation à la haine, à l'hostilité ou à la violence raciale et religieuse.


              Dans une résolution adoptée sans vote sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, le Conseil, considérant que le mépris et la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier du droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion continuent d'être, directement ou indirectement, à l'origine de guerres et de grandes souffrances infligées à l'humanité, décide de poursuivre l'examen de fond de cette question à sa sixième session.

                Dans sa résolution portant sur le droit au développement, le Conseil des droits de l'homme décide de veiller à ce que son ordre du jour contribue à promouvoir le développement durable et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et de placer le droit au développement sur un pied d'égalité avec tous les autres droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales consacrés dans les instruments de base relatifs aux droits de l'homme.

               Le Conseil a également adopté, à l'issue de votes, une décision sur les droits de l'homme et mesures coercitives unilatérales et leurs effets négatifs sur les droits de l'homme, ainsi qu'une résolution sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l'homme. Aux termes d'une résolution adoptée sans vote, le Conseil a décidé d'engager un processus visant à rectifier le statut juridique du Comité des droits économiques, sociaux et culturels en vue de le mettre au même plan que tous les autres organes de suivi des traités.

                Une décision adoptée ce matin porte sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme, en vue d'assurer le respect des principes d'universalité, d'objectivité et de non sélectivité et de mettre fin à la pratique du deux poids deux mesures et à toute politisation. Une autre résolution, adoptée celle-là à l'issue d'un vote, concerne le renforcement du Haut-commissariat aux droits de l'homme; elle porte notamment sur l'équité de la répartition géographique au sein du Haut Commissariat et prie le Secrétaire général de tenir dûment compte de l'alternance géographique en nommant le Haut-Commissaire.

               Par une décision intitulée «droits de l'homme et mesures coercitives unilatérales» (A/HRC/2/L.14), adoptée par 32 voix pour, 12 contre et une abstention, le Conseil décide de prier la Haut-commissaire aux droits de l'homme d'accorder l'attention voulue à la résolution 2005/14 de la Commission des droits de l'homme, relative aux droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales, et à la présente décision et de les examiner d'urgence. Le Conseil décide de prier le Secrétaire général de porter la présente décision à l'attention de tous les États Membres et de solliciter leurs vues ainsi que des informations sur les incidences des mesures coercitives unilatérales et les effets négatifs qu'elles ont sur leurs populations.


             Par une résolution adoptée sans vote sur le droit au développement (A/HRC/4/L.14), le Conseil des droits de l'homme décide de veiller à ce que son ordre du jour contribue à promouvoir le développement durable et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et, à cet égard, de s'entendre sur un programme de travail visant à placer le droit au développement sur un pied d'égalité avec tous les autres droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales consacrés dans les instruments de base relatifs aux droits de l'homme. Il décide de proroger de deux ans les mandats du Groupe de travail sur le droit au développement et l'Équipe de haut niveau, qui se réuniront en session annuelle respectivement pour cinq jours et pour sept jours. Le Conseil décide enfin de maintenir cette question prioritaire à l'ordre du jour de ses futures sessions.

               Le Conseil décide d'approuver les lignes directrices exposées dans le rapport du Groupe de travail sur le droit au développement (A/HRC/4/47), ce qui aurait pour effet de garantir que les critères d'évaluation périodique des partenariats mondiaux, visés dans l'Objectif 8 du Millénaire pour le développement - qui sont élaborés et affinés progressivement par le Groupe de travail et l'Équipe de haut niveau sur la mise en œuvre du droit au développement - soient étendus à d'autres composantes de l'Objectif 8, au plus tard en 2009. Le Conseil décide en outre que les critères susmentionnés devraient être utilisés, s'il y a lieu, pour élaborer une série complète et cohérente de normes relatives à la réalisation du droit au développement. Il décide en outre qu'à l'achèvement des activités susmentionnées, le Groupe de travail adoptera des mesures appropriées pour faire respecter ces normes, mesures qui pourraient prendre différentes formes, notamment des principes directeurs sur la réalisation du droit au développement, et qui pourraient devenir la base de l'examen d'une norme juridique à caractère contraignant, par un processus de collaboration et d'engagement.

                   Par une résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/2/L.18), adoptée sans vote , le Conseil décide de demander à la Haut-commissaire aux droits de l'homme de consulter les États et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales sur les moyens de renforcer la coopération et le dialogue internationaux au sein des mécanismes de l'ONU pour les droits de l'homme, en vue d'assurer le respect des principes d'universalité, d'objectivité et de non sélectivité dans l'examen des questions relatives aux droits de l'homme et de mettre fin à la pratique du deux poids deux mesures et à toute politisation, comme il est déclaré dans la résolution 60/251 de l'Assemblée générale, portant création du Conseil.


                 Dans sa résolution sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l'homme (A/HRC/4/L.16), adoptée par 34 voix contre 13, le Conseil des droits de l'homme, vivement préoccupé par l'insuffisance des mesures prises pour réduire l'écart qui ne cesse de se creuser entre les pays développés et les pays en développement, faisant obstacle à la pleine jouissance des droits de l'homme, en particulier dans les pays en développement, souligne que le développement devrait être au cœur du programme économique international, et que la cohérence entre les stratégies nationales de développement et les obligations et engagements internationaux, aiderait à créer un climat économique favorable au développement, qui serait propice à la pleine réalisation des droits de l'homme pour tous. Le Conseil prie instamment la communauté internationale de faire le point sur le peu de progrès accomplis au regard des objectifs de développement énoncés dans la Déclaration du Millénaire, afin de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées, parmi lesquelles une augmentation de l'aide publique au développement, la recherche d'une solution durable au problème de la dette extérieure, l'accès aux marchés, le renforcement des capacités et la diffusion des connaissances et des techniques, pour parvenir à l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale.

 
              Par une résolution sur le renforcement du Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (A/HRC/4/L.15, amendé), adoptée par 35 voix pour, aucune contre et 12 abstentions, le Conseil des droits de l'homme souligne que le Haut-commissariat est un service commun et qu'il doit, en conséquence, prendre en compte la diversité des situations et rappelle que le Haut-commissariat est régi par l'Article 101 de la Charte des Nations Unies relatif aux politiques de recrutement, lequel est essentiel pour garantir l'application des principes d'universalité, d'objectivité et de non sélectivité dans l'examen des questions relatives aux droits de l'homme. Le Conseil prie le Secrétaire général de tenir dûment compte de l'alternance géographique en nommant le Haut-Commissaire. Il encourage le Haut-commissariat à maintenir la pratique actuelle consistant à tirer le meilleur parti possible des connaissances spécialisées qui existent dans le domaine des droits de l'homme et se rapportent aux régions où des activités sont entreprises et qui, le cas échéant, sont disponibles dans ces régions.
 
                   Par une résolution sur la rectification du statut du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/4/L.17), adoptée sans vote, le Conseil des droits de l'homme, rappelant que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a été créé par la résolution 1985/17 du Conseil économique et social du 28 mai 1985, alors que tous les autres organes conventionnels l'ont été en vertu d'une disposition des traités pertinents, décide d'engager un processus visant à rectifier, conformément au droit international et en particulier au droit international des traités, le statut juridique du Comité des droits économiques, sociaux et culturels en vue de le mettre sur le même plan que tous les autres organes de suivi des traités.
                   Le Conseil exprime sa vive inquiétude devant la gravité des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire qui se déroulent au Darfour, notamment des attaques contre la population civile et les travailleurs humanitaires, la destruction généralisée de villages et la violence généralisée et répétée, en particulier celle commise contre les femmes et les fillettes, ainsi que l'impunité des auteurs de tels crimes. Le Conseil appelle toutes les parties au conflit au Darfour à mettre un terme à tous les actes de violence contre les civils, en particulier ceux visant les groupes les plus vulnérables, notamment les femmes, les enfants et les personnes déplacées internes ainsi que les travailleurs humanitaires.

             Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale considère que la liberté d’expression n’est pas un droit absolu mais qu’il est soumis à certaines limitations énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme (Article 29, Paragraphes 2 et 3 et Article 30) et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Articles 19 et 20) qui convertit en règles précises de droit international, les principes énoncés dans la susdite Déclaration. Ces limitations résultent d’un juste équilibre entre les obligations découlant de l’Article 4 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la nécessité de protéger ces libertés fondamentales.
            Mais, malgré cela, nous constatons que  les résolutions et les décision du Conseil des Droits de l’Homme, les états colonialistes occupants, la Turquie, l’Iran et la Syrie violent  les Droits fondamentaux du Peuple du Kurdistan, arrêtent les journalistes et la population  torturent, l’aviation turque et iranienne bombardent les montagnes du Kurdistan.
.Deux nouveaux cas viennent allonger la liste des journalistes emprisonnés au Kurdistan iranien. Kia Jahani a été arrêté le 24 février 2007 à Marivan tandis que Aso Salah a été arrêté le 8 mars 2007 à Sanandaj. Les journalistes Adnan Hassanpour et Kaveh Javanmard sont toujours derrière les barreaux, sans droit de visite.
              “La situation des journalistes au Kurdistan iranien s’est encore aggravée. Ils sont de plus en plus souvent soumis à des arrestations arbitraires et détenus au secret sans que les autorités jugent nécessaire de prévenir leur famille ou de leur fournir un avocat. Nous demandons leur libération dans les plus brefs délais puisque aucune preuve d’une quelconque culpabilité n’a été présentée”, a déclaré Reporters sans frontières.
                   Le 24 février 2007, Kia Jahani a été arrêté sans aucun motif dans la ville de Marivan (Ouest). Il collaborait depuis de nombreuses années à la chaîne de télévision en langue kurde Kurdistan TV. Moins de deux semaines plus tard, le journaliste Aso Salah, de l’hebdomadaire Didgah, a été interpellé à son tour par des agents des services de renseignements à Sanandaj, capitale du Kurdistan iranien. Il couvrait, le 8 mars, une manifestation autorisée célébrant la Journée internationale des femmes. Le journaliste souffre de problèmes d’asthme et sa famille a dû lui apporter son traitement à la demande des autorités pénitentiaires de la ville.
                  Par ailleurs, deux autres journalistes sont toujours emprisonnés au Kurdistan. Adnan Hassanpour, de l’hebdomadaire Asou, est détenu à la prison de Mahabad sans pouvoir recevoir de visites de sa famille ou son avocat. Il a été arrêté le 25 janvier 2007 devant son domicile. On est également sans nouvelles de Kaveh Javanmard, de l’hebdomadaire Karfto, détenu depuis le 18 décembre 2006 à la prison centrale de Sanandaj. Les charges retenues contre les deux journalistes ne sont pas connues.
                   Enfin, le 11 mars 2007, la Commission d’autorisation et de surveillance de la presse, sous l’autorité du ministère de la Culture et de l’Orientation islamique, a suspendu l’hebdomadaire en langue kurde Payam Kurdistan pour “propagation d’idées séparatistes”, après la publication dans le dernier numéro d’une carte représentant le “Grand Kurdistan”.
                  Avec sept journalistes détenus, la République islamique d’Iran demeure la plus grande prison pour les professionnels des médias au Moyen-Orient.Top of Form
                      "De Téhéran au Kurdistan iranien, les pressions imposées aux professionnels des médias se sont encore accentuées. Les journalistes qui osent critiquer la politique du président Mahmoud Ahmadinejad sont accusés de tous les maux: "espionnage", "atteinte à la sécurité nationale" ou "traîtrise". Autant de prétextes pour museler une presse déjà mise à mal", a déclaré l'organisation.
Ali Farahbakhsh, journaliste économique, a collaboré à plusieurs journaux iraniens réformateurs dont "Yas-e no" et "Shargh", aujourd'hui fermés, ou encore le quotidien "Sarmayeh". Il a été arrêté le 27 novembre 2006 à Téhéran alors qu'il rentrait d'un voyage à Bangkok où il avait pris part à une conférence sur les médias, organisée par des associations thaïlandaises.
                    Les autorités iraniennes l'ont maintenu au secret durant quarante jours jusqu'à ce que le Syndicat des journalistes révèle sa situation. Sa famille, qui a pu lui rendre visite, avait reçu l'ordre de ne pas dévoiler son incarcération. Le directeur des prisons de la région de Téhéran, Sohrabe Soleymani, a confirmé, le 7 janvier 2007, que le journaliste était détenu à Evine. Aucune indication n'a été donnée sur les charges retenues contre lui.
                     Par ailleurs, 21 journalistes iraniens, de retour d'une formation en Hollande, ont été interpellés en novembre 2006, à l'aéroport de Téhéran, et interrogés pendant plusieurs heures. Tout leur matériel (ordinateurs, cahiers, agendas. . .) a été confisqué. Certains d'entre eux ont fait état, par la suite, de nouvelles convocations par les services de renseignements.
Oppression des journalistes au Kurdistan  continue
                     La visite au Kurdistan, en septembre 2006, du président Mahmoud Ahmadinejad et du ministre de la Culture, Mohammad Hassan Saffar Harandi, a déclenché une vague d'arrestations, d'interdictions et de mesures d'intimidation envers la presse locale. La fermeture, en novembre, de deux hebdomadaires, "Navai Vaghat" et "Kaziveh", pour "sécessionnisme" est un exemple parmi d'autres. Par ailleurs, les journalistes de "Didgah" ont décidé d'interrompre la publication de leur journal, fin décembre 2006, après avoir reçu des menaces des services de renseignements.
                          Les autorités se sont également acharnées sur les membres de la rédaction de l'hebdomadaire "Krafto", basé à Sanandej (capitale du Kurdistan iranien). Le 16 décembre 2006, le journaliste Ako Kurdnasab a été arrêté dans un bureau de vote alors qu'il couvrait les élections municipales et celles des représentants du comité des experts. Libéré sous caution le 2 janvier 2007, il attend l'ouverture de son procès. Les charges retenues contre lui ne sont pas connues. Le 18 décembre 2006, son collègue Kaveh Javanmard a été arrêté à son domicile par des agents du ministère des Renseignements. Il est toujours détenu à la prison centrale de Sanandej, sans avoir été inculpé. Deux jours plus tard, la directrice de l'hebdomadaire, Lila Madani, et son rédacteur en chef, Iraj Ebadi, ont été, à leur tour, convoqués au tribunal de la ville.
LES ARRESTATIONS AU KURDISTAN NORD


 
« Le Conseil de l’Europe offre d’abord, dans le cadre de ses organes, un lieu de rencontre et de dialogue pour les États membres de l’organisation. La recherche de solutions communes aux grandes questions de société — telles les droits de l’homme, la coopération juridique, la démocratie locale et régionale, la cohésion sociale, la santé, la bioéthique, l’éducation, la culture, le patrimoine, le sport, l’environnement — mène à l’adoption par ses organes de textes ayant la valeur de recommandations aux États membres, mais aussi, surtout, à la conclusion d’accords qui, étant obligatoires pour les États qui les ratifient, deviennent la base d’une harmonisation législative sur le continent européen. Parmi ces accords, les conventions adoptées dans le domaine des droits de l’homme constituent, dès la naissance de l’organisation, le noyau dur de son action. » Et au sein de cet  Conseil de l’Europe que la Turquie criminelle agit et nie les génocides des peuples arménien, grec, Assyro-Chaldéens  et kurdes  avec la bénédiction de l’Europe  et qui accepte «  la possibilité de conclure des accords partiels entre un nombre restreint d’États membres, ainsi que des accords élargis à d’autres États non membres, ait comme résultat l’établissement de formes de coopération «à géométrie variable», l’harmonisation ne cesse d’avancer par un effet d’expansion de nouvelles formes de coopération. »
 
En  effet,  l’expansion «   nouvelles formes  de coopération »  n’est pas d’autre chose  que  la vente d’armes en Turquie  dans la guerre contre le peuple du Kurdistan. Et dans cette logique que l’Etat  allemand a arrêté  de nombreux militants pacifiques  Kurdes en RFA y compris Mlle CANSIZ SAKINE, qui a purgé plus de dix ans dans les prisons turques. Si, le comité anti-torture du Conseil de l’Europe (CPT) demande à la Turquie de mettre fin à l’isolement de l’ancien dirigeant kurde Abdullah Ocalan, après plus de trois années passées dans l’île prison d’Imam, mais ce sont les pays européens  qui lui ont refusé le droit d’asile et ont mis son organisation sur la liste des organisations terroristes. Selon le rapport du Comité «   " L’incarcération en isolement peut, dans certaines circonstances, s’apparenter à un traitement inhumain et dégradant ", soulignent les experts, qui ont rendu visite au prisonnier lors d’une tournée dans les prisons turques du 2 au 14 septembre. Leur rapport dénonce également l’existence de chambres de tortures dans de nombreux commissariats et la multiplication des brutalités policières, mettant notamment l’accent sur les " conditions indignes de détention pour les femmes détenues ". Les plaintes pour mauvais traitements restent nombreuses et sont, dans de nombreux cas, attestées par des preuves physiques que les experts européens ont pu constater eux-mêmes. Le CPT a aussi " regretté " que rien n’ait changé dans l’est du pays concernant l’équipement des salles servant pour les interrogatoires. Dans la " section antiterroriste " de la police de Van, par exemple, la salle d’interrogatoire est une pièce insonorisée, longue et étroite, et entièrement peinte en noir. La personne interrogée doit s’asseoir sur une chaise fixée au sol, face aux enquêteurs. Un gros projecteur est suspendu au dessus du suspect pour l’éblouir. Un interrogatoire conduit dans ces conditions peut " s’apparenter à une forme de mauvais traitement psychologique ". En outre des détenus affirment qu’ils ont été torturés physiquement dans ces pièces, qui existent également à Agri, Elazig et Erzurum. Le CPT dénonce enfin l’usage durant les interrogatoires d’un bandeau destiné à empêcher les suspects de reconnaître leurs tortionnaires.
 
           Des prisonniers d'opinion condamnés à l'issue de procès inéquitables sur la base d'éléments de preuve obtenus sous la torture en Turquie au Kurdistan Nord.

           Amnesty International est très préoccupée par le sort de huit personnes, jugées lors d'un procès inéquitable, dans lequel les éléments de preuve directe retenus par la Cour reposent sur des déclarations qui auraient été obtenues sous la torture ; ces huit personnes risquent la prison uniquement en raison de leurs convictions politiques non violentes et pour leurs liens, qui n'ont pas été prouvés, avec un parti politique n'ayant jamais eu recours à la violence ni prôné d'actes de violence. S'ils étaient condamnés, l'organisation considéreraient Mehmet Dresde, Mehmet Bakri, Huseyin HA BIP Takin, Maksut Karadag, Serafettin Parmak, Metin Özgünay, Ömer Güner et Ergün Yildirim comme des prisonniers d'opinion et ferait campagne en faveur de leur remise en liberté immédiate et sans condition. Tous les huit sont actuellement en liberté et risquent d'être arrêtés et emprisonnés dans les jours qui viennent.


               Le 25 décembre 2006, bien que le procureur général de la Cour de cassation ait recommandé d'annuler les condamnations prononcées en mars 2006, le tribunal a maintenu les peines prononcées à l'encontre de Mehmet Dresde, Mehmet Bakri, Huseyin HA BIP Takin, Maksut Karadag et Serafettin Parmak, inculpés d'«appartenance à une organisation illégale» et de Metin Özgünay, Ömer Güner et Ergün Yildirim pour «soutien à une organisation illégale». Les cinq premiers cités risquent à présent une peine de trente mois d'emprisonnement (ayant déjà passé six mois derrière les barreaux, il leur reste environ dix-sept mois à effectuer), les trois derniers cités risquent une peine de dix mois d'emprisonnement (dont ils ont à effectuer encore sept mois et demi) pour leurs liens présumés avec le Parti bolchévique (Kurdistan du Nord/Turquie), accusation qu'ils ont niée tout au long du procès. Les éléments de preuve retenus contre les accusés ont été pour l'essentiel des déclarations qui auraient été obtenues sous la torture, auxquelles s'est ajoutée la découverte de revues légales, de tracts et d'autocollants au nom du Parti bolchevique (Kurdistan du Nord/Turquie) invitant à soutenir les manifestations du 1er mai sans qu'il y ait incitation à la violence, et le fait que certains des accusés s'étaient réunis dans la ville de Kusadasi, sur les bords de la mer Égée, le 8 juillet 2002. Ils avaient été arrêtés et placés en détention les 9 et 10 juillet 2002.

              La décision de la 9ème chambre de la Cour de cassation de maintenir les condamnations a été prise au terme d'un processus judiciaire prolongé avec, à deux reprises, la tenue d'un nouveau procès et l'annulation, par la Cour de cassation, des condamnations prononcées par des juridictions inférieures. La façon dont s'est déroulé le procès démontre clairement les incertitudes des tribunaux, les premiers jugements rendus étant ensuite infirmés. La première décision de la Cour de Cassation d'annuler la condamnation prononcée par la cour de sûreté de l'État d'Izmir en avril 2004 posait indirectement la question de savoir si le Parti bolchevique (Kurdistan du Nord/Turquie) pouvait ou non être considéré comme une organisation terroriste en l'absence de toute preuve d'actes de violence ou d'intimidation, de menaces ou d'incitation au terrorisme. Lors du nouveau procès, le tribunal de première juridiction a tenté de passer outre le manque de preuve de toute activité terroriste et de justifier sa décision de considérer ce parti politique comme une organisation terroriste en parlant d'une idéologie s'appuyant sur la « force morale » [contenue dans ses actes d'«endoctrinement»] (par opposition à la force physique réelle). Le procureur général d'Izmir avait recommandé à deux reprises l'acquittement des accusés.

            La décision finale de la Cour de cassation de maintenir les condamnations est d'autant plus préoccupante qu'un procès distinct concernant des actes de torture qu'aurait subi Mehmet Dresde aux mains de quatre policiers est toujours en cours ; on attend une décision de la 8ème chambre de la Cour de cassation. L'appel dans cette affaire a été interjeté en décembre 2004. Amnesty International observe qu'il est déjà arrivé que la Cour de cassation annule les décisions de juridictions inférieures au motif que celles-ci n'avaient pas attendu la fin du procès de tortionnaires présumés avant de se prononcer. Est-ce l’Allemagne  va expulser  SAKINE CANSIZ, demandée par la Turquie ? Alors que elle est réfugiée statutaire en France depuis 1998 ?
 Plusieurs délégations ont mis l'accent sur l'importance de la prévention des conflits et de la lutte contre l'impunité pour assurer la promotion et la protection des droits de l'homme. Il a été rappelé que les processus de réconciliation et de promotion de la tolérance sont les moteurs de toute solution dans des situations d'après conflit. Certains intervenants ont insisté sur la nécessité de procéder à la recherche des personnes disparues dans plusieurs contextes internationaux. D'autres ont rappelé que le respect de la souveraineté des États est l'un des principes fondamentaux du droit international. Certains pays ont fait part des mesures qu'ils ont prises au niveau national en vue d'assurer une plus grande protection des droits de l'homme universellement reconnus.
                 La plupart des cas de disparition, qui concernent des personnes d'origine kurde, ont eu lieu dans les provinces de Diyarbakir et de Siirt, dans le sud-est de l'Anatolie, où l'armée et les forces de sécurité combattent le PKK et où un état d'urgence a été décrété. Certains des cas de disparition signalés ont eu lieu à Antalya, à Izmir et à Istanbul. La plupart des cas se dérouleraient selon le même scénario : selon les témoignages, les disparus étaient arrêtés à leur domicile pour appartenance au PKK et conduits au poste de police, mais les autorités, le plus souvent la police ou le parquet, niaient leur détention. Dans bien des cas, les forces de sécurité étaient accusées ou soupçonnées de commettre des actes de torture ou des sévices. Certaines des disparitions ont eu lieu au cours de raids menés par des gendarmes accompagnés, parfois, des milices villageoises.
                    .Les derniers événements survenus en Turquie en sont la tragique illustration et ils appellent tous ceux épris des principes fondamentaux des Droits de l'Homme à s'informer sur les conditions de détention des prisonniers politiques, à condamner l'État fasciste turc et à militer pour la Justice, la Liberté et la Démocratie dans ce pays. Les actes de torture sont en général commis lors des premiers jours de détention par la police ou la gendarmerie, lorsque les personnes arrêtées sont privées de tout contact avec le monde extérieur. Le plus souvent, on leur met un bandeau sur les yeux pour les interrogatoires, et certaines personnes sont contraintes de le garder tout au long de leur détention. Les autres méthodes de torture et de mauvais traitements régulièrement dénoncées sont les passages à tabac, l'obligation de se déshabiller entièrement, les atteintes sexuelles, les menaces de mort ou de viol, ainsi que d'autres actes de torture psychologique comme la privation de sommeil, de nourriture ou de boisson ainsi que l'interdiction d'aller aux toilettes. Certains détenus sont soumis à des chocs électriques, suspendus par les bras, soumis à des jets d'eau froide à haute pression ou subissent la falaka (coups donnés sur la plante des pieds).
                    Rapport du DEHAP Violations des droits de l’homme Janvier et février 2005Le Parti de la Démocratie du Peuple (DEHAP) a publié son rapport concernant les violations des droits de l’homme durant les mois de Janvier et février 2005. ANKARA / MHA Une extradition judiciaire et cinq décès, suites à des actes de torture, on été constatés durant cette période de deux mois, ainsi que 333 gardes à vue, dont 106 mises en détention, et 177 procès ouverts à l’encontre des membres et dirigeants de DEHAP.Orhan Mirogolu président de la Commission "la Justice et des Droits de l’Homme" du DEHAP, dans sa déclaration à l’opinion publique, attire l’attention sur l’augmentation des violations des droits de l’homme de puis le 17 décembre 2004 à l’encontre des organisations civiles et des forces démocratiques : "le tableau des deux dernières mois montre que les activités démocratiques organisés par DEHAP subissent une véritable politique de persécution et d'empêchement" et, ajoute-t-il,. Face à l’utilisation d’armes chimiques  contre les combattants kurdes par l’Armée turque constitue  des crimes  ge guerre et des crimes commis contre les peuples et contre  la paix.
 
LA COLLABOPRATION  TURCO-SYRIENNE ANTI-KURDE
          Dans la Syrie du président Bachar el-Assad, placé dans la liste des prédateurs de la liberté de la presse de Reporters sans frontières, l’arbitraire est resté la norme. Les journalistes et les militants politiques peuvent être arrêtés à n’importe quel moment et sous n’importe quel prétexte. Ils sont confrontés à un pouvoir capricieux et rancunier qui ne cesse d’allonger la liste des interdits et des tabous. Au cours de l’année 2006, plusieurs journalistes ont été arrêtés pour avoir interviewé des opposants en exil, participé à des conférences à l’étranger, et surtout pour avoir critiqué la politique de l’Etat. Ils ont dû faire face à des procédures judiciaires interminables devant le tribunal militaire de Damas, habilité, en vertu de la loi de 1963, à juger toute personne ayant porté atteinte à la sécurité nationale.
             Ali Abdallah, journaliste free-lance, travaillant pour le quotidien émirati Al-Khalij et les quotidiens libanais An-Nahar et Assafir, a été condamné à six mois d’emprisonnement pour avoir dénoncé, dans un article, la faiblesse de l’économie syrienne. Interpellé le 23 mars 2006, il n’est passé en jugement que cinq mois plus tard. Présentée dans un premier temps devant une juridiction ordinaire, l’affaire a été renvoyée devant la Haute Cour de sécurité de l’Etat puis devant le tribunal de Damas. Ce dernier a reporté le procès à plusieurs reprises. Son fils, Mohammad Abdallah, a également été condamné à la même peine après avoir contacté la chaîne satellitaire Al-Jazira pour dénoncer l’arrestation de son père. Les deux hommes ont été détenus au secret pendant un mois. Ni leurs avocats ni leur famille n’ont pu communiquer avec eux. Par ailleurs, durant les interrogatoires préliminaires, ils ont subi des violences ayant pour but de leur extraire des aveux.
              Figure emblématique de la lutte pour la démocratie en Syrie depuis plus de trente ans, Michel Kilo a été arrêté le 14 mai après avoir signé la déclaration "Beyrouth-Damas, Damas-Beyrouth", un communiqué d’intellectuels syriens et libanais qui prône une réforme des relations entre les deux pays. Au cours du mois de mai, plusieurs militants des droits de l’homme, dont l’avocat Anouar Bounni, ont également été interpellés.
               Inculpé notamment de "dissensions confessionnelles et raciales" et "d’insultes à l’encontre d’institutions et de personnalités officielles", Michel Kilo, collaborateur de plusieurs publications libanaises, risque la prison à vie. Son cas révèle à lui seul les manigances de la justice syrienne, partie intégrante de l’appareil répressif baassiste. Alors que la libération provisoire lui avait été accordée par le juge d’instruction en charge de l’affaire, un second magistrat l’a inculpé de nouveaux chefs d’accusation, l’empêchant ainsi de sortir. Au 1er janvier 2007, Michel kilo était toujours détenu à la prison d’Adra (près de Damas) dans l’attente de l’ouverture de son procès.
                Avec trois personnes emprisonnées pour avoir critiqué les autorités sur Internet, la Syrie est la plus grande prison du Moyen-Orient pour les cyberdissidents. Ces derniers sont par ailleurs systématiquement maltraités et détenus dans des conditions difficiles. Le gouvernement interdit l’accès aux sites d’opposition en langue arabe et aux contenus relatifs à la minorité kurde de Syrie.
                  Le 27 juin 2004, la Cour suprême de sûreté de l’État a déclaré les sept prisonniers d’opinion coupables d’« appartenance à une organisation secrète » et de « tentative de séparation d’une partie du territoire syrien et d’annexion de celle-ci à un autre État ». Ils avaient été arrêtés le 25 juin 2003 pour avoir pris part à une manifestation pacifique d’enfants kurdes devant les locaux de l’UNICEF à Damas ; les participants avaient à cette occasion appelé les autorités à respecter les droits des Kurdes syriens, et, en particulier, à les autoriser à apprendre leur langue. Au cours du procès, les accusés ont déclaré devant la Cour suprême de sûreté qu’ils avaient subi des tortures et d’autres types de mauvais traitements au cours de leur incarcération, et qu’ils avaient été placés à l’isolement dans des cellules exiguës. L’un d’eux, Muhammad Mustafa, a affirmé devant la Cour avoir été retenu captif dans des toilettes. Ces déclarations ont été ignorées Trois des sept hommes, Muhammad Mustafa, Sherif Ramadhan et Khaled Ahmad Ali, ont été condamnés à une peine de cinq ans d’emprisonnement, immédiatement ramenée à deux ans. Quant aux quatre autres, Amr Morad, Solar Saleh, Hosan Muhammad Amin et Hussayn Ramadhan, leur condamnation à cinq ans d’emprisonnement a été immédiatement ramenée à un an. Ayant déjà passé une année en détention depuis leur arrestation, ces derniers ont été remis en liberté.
             Amnesty International exhorte les autorités syriennes à abandonner les charges retenues contre ces hommes et à libérer immédiatement et sans condition Muhammad Mustafa, Sherif Ramadhan et Khaled Ahmad Ali. L’organisation estime que le placement en détention de ces hommes et le procès dont ils ont fait l’objet enfreignent le droit à la liberté d’expression et d’association, tel qu’il est décrit dans les articles 38 et 39 de la Constitution syrienne et dans l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel la Syrie est partie ;
PRATIQUE DE LA TORTURE SYSTEMATIQUE EN SYRIE
                     Amnesty International est, par ailleurs, vivement préoccupée par certaines informations concernant de jeunes Kurdes appréhendés au lendemain des événements survenus dans le nord du pays, en particulier à El Qamishli, en mars 2004. Ces mineurs, détenus au secret dans des postes de police et des locaux des services de sûreté, auraient été victimes de tortures et d’autres types de mauvais traitements. L’identité de plus de 20 adolescents âgés de quatorze à dix-sept ans a été communiquée à Amnesty International. Ces jeunes auraient subi de nombreux actes de torture, qui leur ont laissé des cicatrices et sont à l’origine de blessures sérieuses - nez cassé, tympans perforés ou encore plaies infectées. Selon les informations recueillies, les tortionnaires auraient notamment  la torturé à l’électricité les jeunes détenus sur les mains et les pieds ainsi que sur d’autres zones sensibles du corps ;
-arraché des ongles de pied 
-cogné violemment entre elles les têtes de plusieurs jeunes, provoquant des blessures et des saignements nasaux. Les saignements ont continué pour l’un des adolescents après sa libération 
-asséné à leurs victimes des coups de câble électrique et de crosse de fusil 
-ordonné aux jeunes détenus de se dévêtir presque entièrement en comptant de un à trois, et roués ceux-ci de coups s’ils n’avaient pas fini dans les temps
                   À la connaissance d’Amnesty International, une vingtaine de mineurs se trouvent toujours en détention, plus de trois mois après leur arrestation. Ces jeunes, ainsi que d’autres détenus, pourraient notamment être inculpés des infractions suivantes : « rassemblement de nature à perturber l’ordre public » et « attaques visant à entraver l’action des autorités ». Amnesty International est particulièrement préoccupée par le fait que ces jeunes sont détenus sans avoir été jugés. Ces mineurs ont été et sont toujours incarcérés en compagnie d’adultes, ce qui constitue une violation des dispositions du droit syrien et de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations unies, à laquelle la Syrie est partie. L’article 37 de cette Convention prévoit que l’arrestation et la détention ou l’emprisonnement d’un mineur doivent être conformes à la loi et que l’on ne doit y recourir qu’en dernier ressort, et, le cas échéant, pour une durée la plus courte possible.
                     Amnesty International demande en conséquence aux autorités syriennes de remettre en liberté, en attendant qu’ils soient jugés, tous les mineurs kurdes se trouvant en détention pour leur rôle présumé dans les événements du 12 mars dernier, mais aussi de garantir qu’ils bénéficieront d’un procès conforme aux normes internationales d’équité. L’organisation appelle également les autorités à mener sans délai une enquête indépendante et rigoureuse sur les allégations de torture et de mauvais traitements, et de faire en sorte que les mineurs soumis à la torture puissent recevoir de toute urgence les soins médicaux et psychologiques appropriés.
                       Amnesty International s’inquiète du sort réservé à Ahmet Muhammed Ibrahim, Kurde syrien renvoyé de force en Syrie par les autorités turques la veille du 25 mars, en dépit d’une demande d’asile en cours d’examen auprès du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Il a été remis aux autorités syriennes qui l’ont emprisonné ; Amnesty International craint qu’il ne subisse de graves atteintes à ses droits fondamentaux en Syrie. La décision des autorités turques de le renvoyer en Syrie avant que sa demande n’ait été pleinement examinée par le HCR représente une violation claire des obligations de la Turquie au regard du droit international, lesquelles stipulent que nul ne doit être renvoyé vers un pays dans lequel de graves violations des droits humains sont à craindre et où existent en particulier des risques de torture et mauvais traitements.Ahmet Muhammed Ibrahim, Kurde syrien de vingt et un ans, aurait fui l’armée syrienne début 2004, après la vague de violations systématiques des droits fondamentaux des Kurdes de Qamishli, dans le nord-est de la Syrie, en mars 2004. Interpellé en Turquie, près de la frontière syrienne, le 22 août par les forces de sécurité, il avait été placé en détention à Diyarbakir, sur la foi d’allégations faisant état de son appartenance à l’organisation  kurde Kongra Gel .L’avocat d’Ahmet Muhammed Ibrahim a dénoncé la violation systématique des droits de son client lors de sa détention - celui-ci aurait notamment été torturé et victime de mauvais traitements et aurait été contraint de signer une déclaration. Un tribunal l’a néanmoins acquitté de toutes les charges pesant contre lui le 24 mars.

                  Malgré cela, Ahmet Muhammed Ibrahim a été transféré au Service des Étrangers de la police de Diyarbakir. Le 25 mars, il a été emmené au poste frontière de Nusaybin et remis aux autorités syriennes. Il a été placé en détention dans la ville de Qamishli et serait sur le point d’être transféré dans une prison de Damas ; on ne sait pas sur la base de quelles charges. Amnesty International a répertorié un certain nombre de violations graves et systématiques des droits fondamentaux des Kurdes de Syrie ; homicides, procès inéquitables, détention arbitraire ainsi que des actes de torture et mauvais traitements des détenus sont monnaie courante. L’organisation est donc extrêmement inquiète pour la sécurité d’Ahmet Muhammed Ibrahim.

                         Ahmet Muhammed Ibrahim ayant déclaré devant le procureur et le tribunal en Turquie qu’il souhaitait faire une demande d’asile, le bureau du HCR en Turquie était en train d’examiner son dossier, afin de déterminer s’il pouvait prétendre au statut de réfugié au titre de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés (Convention sur les réfugiés) et de son Protocole de 1967.
                      La Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, à laquelle la Norvège est partie, interdit aux États contractants d'expulser ou de refouler quiconque, de quelque manière que ce soit, «sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.» D'après les recherches effectuées par Amnesty International, il est courant que les Kurdes de nationalité syrienne détenus pour des motifs politiques et maintenus au secret soient soumis à des actes de torture et à d'autres formes de mauvais traitements dans les prisons et centres de détention syriens.
                   Le Secrétariat international d’Amnesty International et la section turque d’Amnesty International sont intervenus sur cette affaire avant la reconduite à la frontière, demandant aux autorités turques de ne pas mettre à exécution leur projet de renvoi, Amnesty International craignant de graves violations des droits humains pour Ahmet Muhammed Ibrahim s’il était renvoyé de force en Syrie, compte tenu de la politique systématique de violation des droits des Kurdes en Syrie. L’avocat d’Ahmet Muhammed Ibrahim a également écrit aux autorités turques pour leur faire part de ses inquiétudes en cas de renvoi forcé. En outre, le HCR aurait demandé instamment qu’il ne soit pas renvoyé vers la Syrie tant que sa demande d’asile n’avait pas fait l’objet d’un examen complet. Malgré cela, les autorités ont décidé de ne pas donner suite à ces demandes ; elles ont agi au mépris des obligations de la Turquie au regard des normes et du droit international relatif aux droits humains et aux droits des réfugiés.
                      Il ne s’agit malheureusement pas d’un cas isolé. Amnesty International a, à de nombreuses reprises, fait part au gouvernement turc de ses inquiétudes concernant des personnes renvoyées de force vers des pays où de graves atteintes à leurs droits fondamentaux sont à craindre. En 2003, les autorités ont renvoyé Hojjat Zamani de Turquie en Iran où il a depuis été condamné à la peine capitale (voir Action urgente 318/03, index AI : EUR 44/025/2003 et mises à jour correspondantes). En janvier 2002, Karim Tuzhali a été exécuté en Iran ; les autorités turques l’avaient renvoyé en Iran en 1998, en dépit du fait qu’il avait été reconnu comme réfugié par le HCR (pour plus d’informations, voir EXTRA 97/98, MDE 13/002/2002, du 5 février 2002).

                    Par conséquences les Kurdes de Syrie sont l’objet de violations graves de leurs droits fondamentaux, à l’instar d’autres Syriens, mais, en tant que groupe, ils souffrent également de discriminations fondées sur leur identité, et notamment de restrictions frappant l’utilisation de la langue et de la culture kurdes. De plus, une proportion importante des Kurdes de Syrie sont en fait apatrides et, comme tels, ne bénéficient pas d’un plein accès à l’éducation, à l’emploi, à la santé et à d’autres droits dont jouissent les ressortissants syriens ; de plus, ils se voient refuser le droit d’avoir une nationalité et un passeport. Amnesty International a rassemblé un certain nombre d’informations faisant état de violations graves des droits humains en Syrie. Parmi les principales préoccupations d’Amnesty International dans ce pays figurent l’arrestation arbitraire et l’emprisonnement de personnes du seul fait de l’exercice pacifique de leurs droits humains fondamentaux, les « disparitions », la détention prolongée au secret, l’usage généralisé de la torture et des mauvais traitements en détention, les procès inéquitables, l’impunité dont bénéficient les membres des forces de sécurité soupçonnés d’avoir perpétré des violations des droits humains, de graves restrictions à la liberté d’expression et d’association, le harcèlement de défenseurs des droits humains et le maintien et l’application de la peine de mort.
                La Turquie a ratifié la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés (Convention sur les réfugiés) mais opère une distinction géographique pour son application, n’appliquant les termes de la Convention qu’aux réfugiés venus d’Europe. En conséquence, les réfugiés non-Européns doivent se faire reconnaître comme réfugiés par les bureaux turcs du HCR. Toutefois, quelle que soit l’étendue des obligations d’un État au titre de la Convention sur les réfugiés, il doit respecter le principe du non-refoulement. Ce principe, qui interdit le renvoi forcé d’une personne vers un pays dans lequel elle court le risque de graves atteintes à ses droits fondamentaux, est un principe du droit international coutumier, s’imposant à tous les États. Ce principe doit être appliqué sans discrimination aucune, que les demandeurs d’asile soient d’origine européenne ou autre. L’obligation du non-refoulement est encore renforcée par le fait que la Turquie est État partie à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ces deux conventions interdisent le refoulement et s’appliquent sans distinction à toutes les personnes, qu’elles soient d’origine européenne ou autre.Le gouvernement turc doit cesser d’expulser des demandeurs d’asile reconnus comme réfugiés par le HCR, ou dont la demande d’asile est en cours d’examen auprès de cet organisme et qui sont dans l’attente d’une décision. Le gouvernement doit respecter scrupuleusement les normes et le droit international relatif aux droits humains et aux droits des réfugiés, notamment le principe du non-refoulement en veillant à ce qu’aucune personne ne soit renvoyée vers un pays où elle courrait le risque de graves atteintes à ses droits fondamentaux.
 De plus Muhi al Din Sheikh Aali (h), environ 53 ans, secrétaire du Hizb al Ittihad al Dimoqrati (Parti de l’union démocratique, ou Parti Yeketi. Le militant kurde Muhi al Din Sheikh Aali a été libéré le 16 février d’un centre de détention des services d’Al Amn al Siyassi (Sécurité politique) à Damas, après presque deux mois de détention au secret..Muhi al Din Sheikh Aali avait été arrêté par Al Mukhabarat al Askariyya (Service des renseignements militaires) le 20 décembre 2006 dans un café d’Alep, dans le nord de la Syrie. Ces services l’ont détenu trois ou quatre jours avant de le transférer dans un centre de détention administré par la Sécurité politique. Il a été maintenu à l’isolement pendant toute la durée de sa détention, puis a finalement été autorisé à recevoir la visite de son frère, environ quatre jours avant sa libération. L’agent de la Sécurité politique chargé de surveiller leur rencontre leur a interdit de parler en kurde, leur langue maternelle. Amnesty International pense que Muhi al Din Sheikh Aali était détenu uniquement pour avoir exprimé, de façon pourtant pacifique, ses convictions légitimes, et le considérait à ce titre comme un prisonnier d’opinion. Il s’agit en effet du secrétaire du Hizb al Ittihad al Dimoqrati (Parti de l’union démocratique), qui est interdit par les autorités, comme la plupart des mouvements d’opposition.
En conclusion, L’article 4 du protocole 4 de la CEDH et de l’article II-19-1 de la Charte des droits fondamentaux interdisent les expulsions collectives. Selon la Cour Européenne des Droits de l’Homme (arrêt Andric c/ Suède n°45917/99, arrêt Conka c/ Belgique n°51564/99, v. annexe 3), on entend par expulsion « toute mesure contraignant des étrangers, en tant que groupe, à quitter un pays, sauf dans le cas où une telle mesure est prise à l’issue et sur la base d’un examen raisonnable et objectif de la situation particulière de chacun des étrangers qui forme le groupe ». La Commission des droits de l'homme avait poursuivi, l'examen de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
             Le principe de non-refoulement tel qu’énoncé dans la Convention de Genève sur les réfugiés de 1951 et son article 33 : « Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ». Ce principe de non-refoulement a, à de nombreuses reprises, été réaffirmé par l’Union Européenne comme étant l’axe central de la protection des réfugiés, que ce soit dans la Charte européenne des droits fondamentaux, lors du Sommet de Tampere d’octobre 1999, ou dans le texte la Communication de la Commission Européenne du 21 mars 2001. Ce principe, s’il n’emporte pas obligation pour les Etats d’accueillir les demandeurs d’asile, n’en impose pas moins à leur égard l’obligation de procéder à un examen individuel, raisonnable et objectif de leurs demandes. Or on a vu (voir ci-dessus point 2) que cet examen n’a manifestement pas pu être effectué. Il en résulte que des personnes pouvant légitimement réclamer la protection que Le Maroc   en ratifiant la Convention de Genève sur les réfugiés et son protocole additionnel, s’est engagée à leur assurer, ont pu être renvoyées sans que leur éventuelle demande ait été prise en considération. Le fait que les représentants du HCR dépêchés sur place n’aient pu avoir accès aux lieux qu’après le départ de la plupart des potentiels demandeurs d’asile (v. ci-dessus) constitue à cet égard un facteur aggravant.
                 Conformément à l’article II-19-2 de la Charte européenne des droits fondamentaux, « nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants .
               Les Etats membres et l’Union européenne ont toujours proclamé leur attachement au respect des libertés et droits fondamentaux, et en particulier au droit d’asile. En témoignent les divers instruments tels que la Convention de Genève de 1951, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales de 1950 ainsi que la Charte européenne des droits fondamentaux de 2000. Or aujourd’hui, bien que l’Union européenne ait affirmé à plusieurs reprises sa volonté de créer un espace de « sécurité et de justice » européen et la Cour de justice des Communautés européennes, au respect du droit communautaire par l’ensemble des Etats membres. Le Traité d’Amsterdam, ainsi que de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dont l’Union européenne s’est engagée à respecter les principes et de la Charte européenne des droits fondamentaux qu’elle a intégré dans le traité constitutionnel signé le 29 octobre 2004, dont les principes servent de référence aux travaux de la CJCE.
violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
violation de la prohibition d’infliger des traitements inhumains et dégradants énoncée à l’article 4 de la Charte européenne des droits fondamentaux et à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
violation de l’interdiction de la pratique des expulsions telle qu’énoncée à l’article 4 du protocole n°4 de la Convention européenne des sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et l’article 19 de la Charte européenne des droits fondamentaux.
violation du principe de non refoulement tel qu’énoncé à l’article 33 de la Convention de Genève relative aux réfugiés de 1951. Ce principe renvoie à l’absence d’examen individuel des demandes, mais aussi au renvoi des intéressés vers un pays où il existe un “risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique de ces personnes” (mentionné à l’article 19§2 de la Charte européenne).
         Je pense que  dans une résolution adoptée sans vote sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination en particulier du droit à la liberté de pensée, de conscience, continuent d'être, directement ou indirectement, à l'origine de la  guerre au Kurdistan  et de grandes souffrances infligées à l'humanité,au Peuple du Kurdistan le Conseil  des Droits de l’Homme  doit décider et  de poursuivre l'examen de fond de cette question à sa sixième session.
 
Paris le 30-03-2007
Dr Ali KILIC



 

 






 

 

 

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