COMITE D’EUROPE DE SOLIDARITE

Avec les Universitaires  (CESUT)*

          Association de Loi 1901 Journal Officiel  le 2  juillet 1983,Siège Social : Hôtel de Ville 21000  DIJON France

Fondateurs :Prof.Dr. Michel Baridon,  Univ. de  Dijon, Président,Prof. D. Ansuman, Vice Président, Prof. Dominique GROS,Univ. De Dijon, Faculté de Droit, Prof. Jean Vallade, Univ. De Dijon, Faculté des Sciences,Prof. Pierre Albert, Prof. J.C.Rizzi. Dr Ali KILIC, Université de Cumhuriyet Prof. J. Haumennanier,  Chantal  Rizet, Juriste,  Daniel Cahen , Biologiste , Alain daloz, (AI), Crawley Ghislaine.

Secrétaires : Evin CICEK, économiste, écrivain, Journaliste scientifique

Dr Ali KILIC Docteur en philosophie des sciences

                                                                                       

                                                                        Mme Zubeyde Ersoz, journaliste kurde

A l’attention de   Monsieur    Jean Claude  Juncker

Premier Ministre, Ministre d’ Etat et des Finances

4, Rue de la  Congrégation   L-1352 LUXEMBOURG

      Monsieur le Premier Ministre,

Nous avons l’honneur de solliciter votre intervention auprès de votre Ministre des Affaires  Etrangères  pour que Mme ERSOZ, Zubeyde, Journaliste, enseignante kurde,arrêtée le 15 02 2006 par vos policiers  soient mise  en liberté et reconnue réfugiée politique Conformément au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes  les formes de discrimination à l'égard des femmes Proclamé par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 6 octobre 1999 [résolution A/RES/54/4]

Notant que la Charte des Nations Unies réaffirme la foi dans les droits

*CESUT, 64, Rue Archereau, Bloc D2 Appt.221 75019 PARIS  télé.0631556896  email :dralikilic@yahoo.fr

 

 

fondamentaux de l'individu, dans la dignité et la valeur de la personne humaine et dans l'égalité des droits des femmes et des hommes,

Notant également que la Déclaration universelle des droits de l'homme proclame que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et que  Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la Déclaration, sans distinction aucune, notamment de sexe,

Rappelant que les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme interdit la discrimination fondée sur le sexe,

Rappelant la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination

à l'égard des femmes ("la Convention"), dans laquelle les Etats Parties condamnent la discrimination à l'égard des femmes sous toutes ses formes et conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l'égard des femmes,

Réaffirmant qu'ils sont résolus à assurer le plein exercice par les femmes, dans des conditions d'égalité, de tous les droits fondamentaux et libertés fondamentales et de prendre des mesures efficaces pour prévenir les violations de ces droits et libertés,  

Nous avons l’honneur de solliciter votre intervention auprès  du Gouvernement de Luxembourg     conformément  à la déclaration Universelle des Droits de l’Homme à la Chartre de l’ONU  et  à la Constitution française  pour  que  Mme ERSOZ, ZUBEYDE, journaliste kurde  selon le communique du Gouvernement  Luxembourgeois, « En date du 15 février 2006, Madame Zübeyde Ersöz, de nationalité turque et d’origine kurde, a été exclue de la procédure d’asile au vu d’un mandat d’arrêt international émis par les autorités turques » soit mise en liberté et reconnue réfugiée politique  conformément à la Convention de Genève.

Exposé des faits :

«  Le 15 février 2006 Madame Zubeyde ERSOZ, a sollicité l’asile politique au Luxembourg. Elle a été arrêtée par les Officiers de police judiciaire car elle serait recherchée comme membre du PKK/KONGRA-GEL et un mandat d’arrêt avait été lancé contre elle par la Turquie pour plusieurs chefs d’accusation : appartenance à un groupe terroriste, actions de terrorisme, prises d’otages, meurtres…et ce sur une période allant d’octobre 1994 à octobre 1995.

 

Madame ERSOZ conteste formellement tous ces reproches. Elle avait demandé l’asile politique en Allemagne en décembre 1993 et a demeuré dans ce pays jusqu’en avril 1996 pour ensuite se rendre en Irak et travailler comme journaliste-écrivain-enseignante dans le camp pour réfugiés sous contrôle des Nations Unies de Mahmur.

 

Quant aux reproches faits par la Turquie dans le mandat INTERPOL, ils sont irréalistes alors qu’elle se trouvait en Allemagne à l’époque de la soi-disant commission de ces crimes odieux et que les raisons pour lesquelles Madame ERSOZ est recherchée en Turquie sont d’ordre politique et cela du au fait que Madame ERSÖZ était une journaliste engagée qui dénonçait les atrocités faites aux Kurdes par les militaires turcs.

 

Comme tous les membres de sa famille elle a été arrêtée pour ses opinions politiques, ses origines ethniques (Kurde) et la revendication des droits du peuple Kurde. Elle se trouve encore aujourd’hui détenue sur base des accusations de la Turquie au centre pénitentiaire de Schrassig.

 

Il s’agit de reproches de crimes que la Turquie fait à Madame ERSOZ de manière arbitraire et abusive cela parce qu’elle a édité des articles critiques envers le régime relativement à la politique vis à vis du peuple Kurde et aux répressions quotidiennes dont les Kurdes sont victimes.

 

Madame ERSOZ était une étudiante et une journaliste-écrivain engagée politiquement, idéologiquement et intellectuellement dans la cause Kurde. En cela elle a, comme sa grande-sœur Gurbetelli ERSÖZ (arrêtée, torturée et assassinée par le gouvernement turc ‘voir l’arrêt de la CEDH OZGUR GUNDEM / TURQUIE du 16 mars 2000 ), subit les répressions des autorités turques, gardée à vue, violentée et a été contrainte de s’évader vers l’Allemagne en novembre 1993.

 

Elle est restée en Allemagne de Novembre 1993 jusqu’à avril 1996.

 

Tout intellectuel et notamment tout journaliste Kurde qui ose critiquer la politique gouvernementale, la répression du peuple Kurde et qui demande la reconnaissance des droits du peuple Kurde est traité de terroriste, arrêté, torturé, et souvent assassiné.

 

En Turquie il y a une volonté de réduire au silence les médias Kurdes et surtout les journalistes Kurdes.

 

Il y a un véritable contexte politique à prendre en considération et toute personne dénonçant les agissements et l’attitude du gouvernement turc à l’égard des Kurdes ne peut pas être traité de terroriste.

 

Madame ERSOZ est une jeune femme, intellectuelle Kurde, qui s’est engagée par sa plume dans la reconnaissance internationale du problème Kurde et sa résolution non pas par les meurtres, par les répressions, par la destruction de villages et l’exil mais par le dialogue, l’arrêt des hostilités et la voie démocratique.

 

Un peuple qui revendique des droits n’est pas terroriste mais le terrorisme étatique de l’Etat et des gouvernements turcs n’est pas pris en compte. Il y a bien des rapports tant des Nations Unies que d’Amnesty International qui retracent le sombre bilan des exaction turques dans la région Kurde de Turquie : plus de 3500 villages Kurdes bombardés, plus de 30 000 personnes tuées, des centaines de journalistes, d’écrivains et d’intellectuels Kurdes assassinés ou arrêtés arbitrairement. Ceci est le lot quotidien des Kurdes en Turquie auxquelles leur langue, leur identité, leur culture sont interdites. Le seul fait de prononcer le mot Kurdistan est passible de la prison à vie.

 

Aucune liberté d’expression et d’opinion n’existe en Turquie. Le délit de presse est réprimé très sévèrement par le code pénal turc. La plus petite critique peut être une cause d’accusations diverses et sans justification

Tout journaliste Kurde qui essaie de faire correctement son travail et d’informer l’opinion publique sur ce qui se passe au Kurdistan est accusé de terroriste, d’être dirigeant d’une organisation terroriste, de faire de la propagande terroriste.

 

Aucun respect des droits de l’Homme n’existe en Turquie et la torture, les traitements inhumains et dégradants sont encore et malheureusement monnaies courantes dans ce pays quand on est Kurde et engagé surtout intellectuellement.

 

Peut-on qualifier tout dissident, tout opposant à la politique étatique de terroriste ? Peut-on traiter tout Kurde qui revendique des droits fondamentaux de terroriste ? Non, mais en Turquie on n’hésite pas à bafouer toutes les règles juridiques et d’humanité quand on ose se prétendre Kurde et revendiquer certains droits.

 

 Deux frères et sœurs de Madame ERSOZ ont été assassinés (la journaliste Gurbetelli et le docteur Orhan ERSOZ). La raison en est qu’ils sont politiquement et intellectuellement engagés dans la cause Kurde.

 

Le mandat INTERPOL émis à l’égard de Madame ERSÖZ est motivée par des considérations politiques et un engagement intellectuel dans la cause Kurde et aucunement pour de prétendues infractions criminelles qui sont tout à fait infondées et fausses.

 

Les reproches faits à Madame ERSOZ sont tout à fait dénués de sens et motivés par des considérations de race et d’appartenance à un groupe ethnique et social (les Kurdes) mais encore à cause des opinions politiques de celle-ci.

 

Madame ERSOZ risque fort d’être soumise à des actes de torture au sens des articles 1 et 3 de la Convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés.

 

Nous  vous prions, en considération de ces éléments et des pièces que  nous  vous faisons parvenir, d’étudier avec la plus grande attention le cas de Madame ERSÖZ, d’ordonner qu’elle soit remise en liberté et de refuser son extradition vers la Turquie.

 

Elle a personnellement fait l’objet de traitements inhumains et qu’elle est recherchée par voie d’INTERPOL pour des crimes totalement inventés et irréalistes. Dès-lors sa vie est en danger en Turquie, elle serait assassinée ou torturée à mort ou emprisonnée à vie injustement à cause de ses idées et de ses opinions politiques. »

 

          Monsieur le Premier  Ministre, Sollicitons votre intervention conformément  l'article 27 (1)Soulignant que l'élimination de l'apartheid, de toutes les formes de racisme, de discrimination raciale, de colonialisme, de néocolonialisme, d'agression, d'occupation et domination étrangères et d'ingérence dans les affaires intérieures des Etats est indispensable à la pleine jouissance par l'homme et la femme de leurs droits,

Affirmant que le renforcement de la paix et de la sécurité internationales, le relâchement de la tension internationale, la coopération entre tous les Etats quels que soient leurs systèmes sociaux et économiques, le désarmement général et complet et, en particulier, le désarmement nucléaire sous contrôle international strict et efficace, l'affirmation des principes de la justice, de l'égalité et de l'avantage mutuel dans les relations entre pays et la réalisation du droit des peuples assujettis à une domination étrangère et coloniale et à une occupation étrangère à l'autodétermination et à l'indépendance, ainsi que le respect de la souveraineté nationale et de l'intégrité territoriale favoriseront le progrès social et le développement et contribueront par conséquent à la réalisation de la pleine égalité entre l'homme et la femme,

          Monsieur le Premier  Ministre,

Les témoignages recueillis auprès des associations des droits de l’homme de Turquie qui ont pu accéder aux informations relatives à l’Armée turque les personnes sont persécutées et des demandeurs d’asile en Europe de leurs retour en Turquie ont été fusillés sur 25 cas et 23 sont exécuté C’est le cas du jeune CICEK,  BARIS fils de Suleyman CICEK qui est actuellement réfugié politique en France et ce procès est devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. C’est pourquoi son retour en Turquie n’est par conforme aux l’article 4 de la Charte européenne des droits fondamentaux comme par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En octobre 2004, Hina Jilani, représentante spéciale du secrétaire général de l’ONU sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, s’est rendue en Turquie et a exprimé sa préoccupation face au nombre élevé de poursuites engagées contre des défenseurs des droits humains. Elle a recommandé un réexamen de toutes les affaires en instance. »

Comme vous le savez, L’article 4 du protocole 4 de la CEDH et de l’article II-19-1 de la Charte des droits fondamentaux interdisent les expulsions collectives. Selon la Cour Européenne des Droits de l’Homme (arrêt Andric c/ Suède n°45917/99, arrêt Conka c/ Belgique n°51564/99, v. annexe 3), on entend par expulsion « toute mesure contraignant des étrangers, en tant que groupe, à quitter un pays, sauf dans le cas où une telle mesure est prise à l’issue et sur la base d’un examen raisonnable et objectif de la situation particulière de chacun des étrangers qui forme le groupe ». La Commission des droits de l'homme avait poursuivi, l'examen de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde. Vous en tant que représentant de  Luxembourg vous avez indiqué que votre délégation se réserve le droit de mettre à la disposition de la Commission tous les documents portant sur les questions abordées par vous au nom de l'organisation Parti radical transnational. Il faut par ailleurs savoir que le Gouvernement luxembourgeois  est en train de mettre en place des mesures visant à réduire la durée des poursuites judiciaires.

Plusieurs délégations ont mis l'accent sur l'importance de la prévention des conflits et de la lutte contre l'impunité pour assurer la promotion et la protection des droits de l'homme. Il a été rappelé que les processus de réconciliation et de promotion de la tolérance sont les moteurs de toute solution dans des situations d'après-conflit. Certains intervenants ont insisté sur la nécessité de procéder à la recherche des personnes disparues dans plusieurs contextes internationaux. D'autres ont rappelé que le respect de la souveraineté des États est l'un des principes fondamentaux du droit international. Certains pays ont fait part des mesures qu'ils ont prises au niveau national en vue d'assurer une plus grande protection des droits de l'homme universellement reconnus.

La plupart des cas de disparition, qui concernent des personnes d'origine kurde, ont eu lieu dans les provinces de Diyarbakir et de Siirt, dans le sud-est de l'Anatolie, où l'armée et les forces de sécurité combattent le PKK et où un état d'urgence a été décrété. Certains des cas de disparition signalés ont eu lieu à Antalya, à Izmir et à Istanbul. La plupart des cas se dérouleraient selon le même scénario : selon les témoignages, les disparus étaient arrêtés à leur domicile pour appartenance au PKK et conduits au poste de police, mais les autorités, le plus souvent la police ou le parquet, niaient leur détention. Dans bien des cas, les forces de sécurité étaient accusées ou soupçonnées de commettre des actes de torture ou des sévices. Certaines des disparitions ont eu lieu au cours de raids menés par des gendarmes accompagnés, parfois, des milices villageoises.

.Les derniers événements survenus en Turquie en sont la tragique illustration et ils appellent tous ceux épris des principes fondamentaux des Droits de l'Homme à s'informer sur les conditions de détention des prisonniers politiques, à condamner l'État fasciste turc et à militer pour la Justice, la Liberté et la Démocratie dans ce pays. Les actes de torture sont en général commis lors des premiers jours de détention par la police ou la gendarmerie, lorsque les personnes arrêtées sont privées de tout contact avec le monde extérieur. Le plus souvent, on leur met un bandeau sur les yeux pour les interrogatoires, et certaines personnes sont contraintes de le garder tout au long de leur détention. Les autres méthodes de torture et de mauvais traitements régulièrement dénoncées sont les passages à tabac, l'obligation de se déshabiller entièrement, les atteintes sexuelles, les menaces de mort ou de viol, ainsi que d'autres actes de torture psychologique comme la privation de sommeil, de nourriture ou de boisson ainsi que l'interdiction d'aller aux toilettes. Certains détenus sont soumis à des chocs électriques, suspendus par les bras, soumis à des jets d'eau froide à haute pression ou subissent la falaka (coups donnés sur la plante des pieds).

Rapport du DEHAP Violations des droits de l’homme Janvier et février 2005Le Parti de la Démocratie du Peuple (DEHAP) a publié son rapport concernant les violations des droits de l’homme durant les mois de Janvier et février 2005. ANKARA / MHA Une extradition judiciaire et cinq décès, suites à des actes de torture, on été constatés durant cette période de deux mois, ainsi que 333 gardes à vue, dont 106 mises en détention, et 177 procès ouverts à l’encontre des membres et dirigeants de DEHAP.Orhan Mirogolu président de la Commission "la Justice et des Droits de l’Homme" du DEHAP, dans sa déclaration à l’opinion publique, attire l’attention sur l’augmentation des violations des droits de l’homme de puis le 17 décembre 2004 à l’encontre des organisations civiles et des forces démocratiques : "le tableau des deux dernières mois montre que les activités démocratiques organisés par DEHAP subissent une véritable politique de persécution et d'empêchement" et, ajoute-t-il,. Face à l’utilisation d’armes chimiques  contre les combattants kurdes par l’Armée turque constitue  des crimes  ge guerre et des crimes commis contre les peuples et contre  la paix. C’est pourquoi   nous vous demandons  votre intervention auprès   de votre Gouvernement pour qu’il l’octroi le droit d’asile  à Mme  ERSOZ, conformément  à la Convention de Genève 1951 en vertu  de :

Le principe de non-refoulement tel qu’énoncé dans la Convention de Genève sur les réfugiés de 1951 et son article 33 : « Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ». Ce principe de non-refoulement a, à de nombreuses reprises, été réaffirmé par l’Union Européenne comme étant l’axe central de la protection des réfugiés, que ce soit dans la Charte européenne des droits fondamentaux, lors du Sommet de Tampere d’octobre 1999, ou dans le texte la Communication de la Commission Européenne du 21 mars 2001. Ce principe, s’il n’emporte pas obligation pour les Etats d’accueillir les demandeurs d’asile, n’en impose pas moins à leur égard l’obligation de procéder à un examen individuel, raisonnable et objectif de leurs demandes. Or on a vu (voir ci-dessus point 2) que cet examen n’a manifestement pas pu être effectué. Il en résulte que des personnes pouvant légitimement réclamer la protection que Luxembourg  en ratifiant la Convention de Genève sur les réfugiés et son protocole additionnel, s’est engagée à leur assurer, ont pu être renvoyées sans que leur éventuelle demande ait été prise en considération. Le fait que les représentants du HCR dépêchés sur place n’aient pu avoir accès aux lieux qu’après le départ de la plupart des potentiels demandeurs d’asile (v. ci-dessus) constitue à cet égard un facteur aggravant.

Conformément à l’article II-19-2 de la Charte européenne des droits fondamentaux, « nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants .

Les Etats membres et l’Union européenne ont toujours proclamé leur attachement au respect des libertés et droits fondamentaux, et en particulier au droit d’asile. En témoignent les divers instruments tels que la Convention de Genève de 1951, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales de 1950 ainsi que la Charte européenne des droits fondamentaux de 2000. Or aujourd’hui, bien que l’Union européenne ait affirmé à plusieurs reprises sa volonté de créer un espace de « sécurité et de justice » européen et la Cour de justice des Communautés européennes, au respect du droit communautaire par l’ensemble des Etats membres. le Traité d’Amsterdam, ainsi que de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dont l’Union européenne s’est engagée à respecter les principes et de la Charte européenne des droits fondamentaux qu’elle a intégré dans le traité constitutionnel signé le 29 octobre 2004, dont les principes servent de référence aux travaux de la CJCE .

violation des droits de la défense et du principe du contradictoire

violation de la prohibition d’infliger des traitements inhumains et dégradants énoncée à l’article 4 de la Charte européenne des droits fondamentaux et à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

violation de l’interdiction de la pratique des expulsions telle qu’énoncée à l’article 4 du protocole n°4 de la Convention européenne des sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et l’article 19 de la Charte européenne des droits fondamentaux.

violation du principe de non refoulement tel qu’énoncé à l’article 33 de la Convention de Genève relative aux réfugiés de 1951. Ce principe renvoie à l’absence d’examen individuel des demandes, mais aussi au renvoi des intéressés vers un pays où il existe un “risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique de ces personnes” (mentionné à l’article 19§2 de la Charte européenne).

Tout refus d’agir porterait à croire que des droits fondamentaux tels que le droit à la défense, la protection contre les traitements inhumains et dégradants, l’interdiction de expulsion et le principe de non refoulement des réfugiés ne font pas partie du droit communautaire, ou que les institutions européennes ne sont pas en mesure de les défendre.

Dans l’attente de votre intervention,  nous vous prions  de croire, Monsieur le Premier  Ministre,  à l’assurance de notre  haute considération.

Evin CICEK, économiste, écrivain, Journaliste scientifique

Dr Ali KILIC, Docteur en philosophie des Sciences.                                                                     

Paris le 28 04 2006

 

 

 

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