COMITE
D’EUROPE DE SOLIDARITE
Avec les Universitaires (CESUT)*
Association de Loi 1901 Journal Officiel le 2 juillet
1983,Siège Social : Hôtel de Ville 21000
DIJON France
Fondateurs :Prof.Dr.
Michel Baridon, Univ. de
Dijon, Président,Prof. D. Ansuman, Vice Président, Prof. Dominique
GROS,Univ. De Dijon, Faculté de Droit, Prof. Jean Vallade, Univ. De Dijon,
Faculté des Sciences,Prof. Pierre Albert, Prof. J.C.Rizzi. Dr Ali KILIC,
Université de Cumhuriyet Prof. J. Haumennanier,
Chantal Rizet, Juriste,
Daniel Cahen , Biologiste , Alain daloz, (AI), Crawley Ghislaine.
Secrétaires :
Evin CICEK, économiste,
écrivain, Journaliste scientifique
Dr
Ali KILIC Docteur en philosophie des
sciences
Mme Zubeyde Ersoz, journaliste kurde
A
l’attention de Monsieur
Jean
Claude Juncker
Premier
Ministre, Ministre d’ Etat et des Finances
4,
Rue de la Congrégation
L-1352 LUXEMBOURG
Monsieur le Premier Ministre,
Nous
avons l’honneur de solliciter votre intervention auprès de votre Ministre
des Affaires Etrangères
pour que Mme ERSOZ, Zubeyde, Journaliste, enseignante kurde,arrêtée
le 15 02 2006 par vos policiers soient
mise en liberté et reconnue réfugiée
politique Conformément au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination
de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes Proclamé
par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 6 octobre
1999 [résolution A/RES/54/4]
Notant
que la Charte des Nations Unies réaffirme la foi dans les droits
*CESUT,
64, Rue Archereau, Bloc D2 Appt.221 75019 PARIS
télé.0631556896 email :dralikilic@yahoo.fr
fondamentaux
de l'individu, dans la dignité et la valeur de la personne humaine et dans
l'égalité des droits des femmes et des hommes,
Notant également
que la Déclaration universelle des droits de l'homme proclame que tous les
êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et que Chacun
peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés
dans la Déclaration, sans distinction aucune, notamment de sexe,
Rappelant
que les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et les autres
instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme interdit la
discrimination fondée sur le sexe,
Rappelant
la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination
à l'égard
des femmes ("la Convention"), dans laquelle les Etats Parties
condamnent la discrimination à l'égard des femmes sous toutes ses formes
et conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard
une politique tendant à éliminer la discrimination à l'égard des femmes,
Réaffirmant
qu'ils sont résolus à assurer le plein exercice par les femmes, dans des
conditions d'égalité, de tous les droits fondamentaux et libertés
fondamentales et de prendre des mesures efficaces pour prévenir les
violations de ces droits et libertés,
Nous
avons l’honneur de solliciter votre intervention auprès
du Gouvernement de Luxembourg conformément
à la déclaration Universelle des Droits de l’Homme à la Chartre
de l’ONU et
à la Constitution française pour
que Mme ERSOZ,
ZUBEYDE, journaliste kurde selon
le communique du Gouvernement Luxembourgeois, « En
date du 15 février 2006, Madame Zübeyde Ersöz, de nationalité turque et
d’origine kurde, a été exclue de la procédure d’asile au vu d’un
mandat d’arrêt international émis par les autorités turques »
soit mise en liberté et reconnue réfugiée politique conformément à la Convention de Genève.
Exposé
des faits :
«
Le 15 février
2006 Madame Zubeyde ERSOZ, a
sollicité l’asile politique au Luxembourg. Elle a été arrêtée par les
Officiers de police judiciaire car elle serait recherchée comme membre du
PKK/KONGRA-GEL et un mandat d’arrêt avait été lancé contre elle par la
Turquie pour plusieurs chefs d’accusation : appartenance à un groupe
terroriste, actions de terrorisme, prises d’otages, meurtres…et ce sur
une période allant d’octobre 1994 à octobre 1995.
Madame ERSOZ
conteste formellement tous ces reproches. Elle avait demandé l’asile
politique en Allemagne en décembre 1993 et a demeuré dans ce pays
jusqu’en avril 1996 pour ensuite se rendre en Irak et travailler comme
journaliste-écrivain-enseignante dans le camp pour réfugiés sous contrôle
des Nations Unies de Mahmur.
Quant aux reproches faits par la Turquie
dans le mandat INTERPOL, ils sont irréalistes alors qu’elle se trouvait
en Allemagne à l’époque de la soi-disant commission de ces crimes odieux
et que les raisons pour lesquelles Madame ERSOZ est recherchée en Turquie
sont d’ordre politique et cela du au fait que Madame
ERSÖZ était une journaliste engagée qui dénonçait les atrocités
faites aux Kurdes par les militaires turcs.
Comme tous les membres de sa famille elle
a été arrêtée pour ses opinions politiques, ses origines ethniques
(Kurde) et la revendication des droits du peuple Kurde. Elle se trouve
encore aujourd’hui détenue sur base des accusations de la Turquie au
centre pénitentiaire de Schrassig.
Il s’agit de reproches de crimes que la
Turquie fait à Madame ERSOZ de
manière arbitraire et abusive cela parce qu’elle a édité des articles
critiques envers le régime relativement à la politique vis à vis du
peuple Kurde et aux répressions quotidiennes dont les Kurdes sont victimes.
Madame ERSOZ
était une étudiante et une journaliste-écrivain engagée politiquement,
idéologiquement et intellectuellement dans la cause Kurde. En cela elle a,
comme sa grande-sœur Gurbetelli ERSÖZ
(arrêtée, torturée et assassinée par le gouvernement turc ‘voir
l’arrêt de la CEDH OZGUR GUNDEM / TURQUIE du 16 mars 2000 ), subit les répressions des
autorités turques, gardée à vue, violentée et a été contrainte de s’évader
vers l’Allemagne en novembre 1993.
Elle est restée en Allemagne de Novembre
1993 jusqu’à avril 1996.
Tout intellectuel et notamment tout
journaliste Kurde qui ose critiquer la politique gouvernementale, la répression
du peuple Kurde et qui demande la reconnaissance des droits du peuple Kurde
est traité de terroriste, arrêté, torturé, et souvent assassiné.
En Turquie il y a une volonté de réduire
au silence les médias Kurdes et surtout les journalistes Kurdes.
Il y a un véritable contexte politique
à prendre en considération et toute personne dénonçant les agissements
et l’attitude du gouvernement turc à l’égard des Kurdes ne peut pas être
traité de terroriste.
Madame ERSOZ
est une jeune femme, intellectuelle Kurde, qui s’est engagée par sa
plume dans la reconnaissance internationale du problème Kurde et sa résolution
non pas par les meurtres, par les répressions, par la destruction de
villages et l’exil mais par le dialogue, l’arrêt des hostilités et la
voie démocratique.
Un peuple qui revendique des droits
n’est pas terroriste mais le terrorisme étatique de l’Etat et des
gouvernements turcs n’est pas pris en compte. Il y a bien des rapports
tant des Nations Unies que d’Amnesty International qui retracent le sombre
bilan des exaction turques dans la région Kurde de Turquie : plus de 3500
villages Kurdes bombardés, plus de 30 000 personnes tuées, des centaines
de journalistes, d’écrivains et d’intellectuels Kurdes assassinés ou
arrêtés arbitrairement. Ceci est le lot quotidien des Kurdes en Turquie
auxquelles leur langue, leur identité, leur culture sont interdites. Le
seul fait de prononcer le mot Kurdistan est passible de la prison à vie.
Aucune liberté d’expression et
d’opinion n’existe en Turquie. Le délit de presse est réprimé très sévèrement
par le code pénal turc. La plus petite critique peut être une cause
d’accusations diverses et sans justification
Tout journaliste Kurde qui essaie de
faire correctement son travail et d’informer l’opinion publique sur ce
qui se passe au Kurdistan est accusé de terroriste, d’être dirigeant
d’une organisation terroriste, de faire de la propagande terroriste.
Aucun respect des droits de l’Homme
n’existe en Turquie et la torture, les traitements inhumains et dégradants
sont encore et malheureusement monnaies courantes dans ce pays quand on est
Kurde et engagé surtout intellectuellement.
Peut-on qualifier tout dissident, tout
opposant à la politique étatique de terroriste ? Peut-on traiter tout
Kurde qui revendique des droits fondamentaux de terroriste ? Non, mais en
Turquie on n’hésite pas à bafouer toutes les règles juridiques et
d’humanité quand on ose se prétendre Kurde et revendiquer certains
droits.
Deux
frères et sœurs de Madame ERSOZ ont
été assassinés (la journaliste Gurbetelli et le docteur Orhan ERSOZ). La raison en est qu’ils sont politiquement et
intellectuellement engagés dans la cause Kurde.
Le mandat INTERPOL émis à l’égard de
Madame ERSÖZ est motivée par des considérations politiques et un
engagement intellectuel dans la cause Kurde et aucunement pour de prétendues
infractions criminelles qui sont tout à fait infondées et fausses.
Les reproches faits à Madame ERSOZ sont tout à fait dénués de sens et motivés par des considérations
de race et d’appartenance à un groupe ethnique et social (les Kurdes)
mais encore à cause des opinions politiques de celle-ci.
Madame ERSOZ
risque fort d’être soumise à des actes de torture au sens des articles 1
et 3 de la Convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de l’article 3 de la
convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés.
Nous
vous prions, en considération de ces éléments et des pièces que nous vous
faisons parvenir, d’étudier avec la plus grande attention le cas de
Madame ERSÖZ, d’ordonner qu’elle soit remise en liberté et de refuser
son extradition vers la Turquie.
Elle a personnellement fait l’objet de traitements inhumains et qu’elle est recherchée par voie d’INTERPOL pour des crimes totalement inventés et irréalistes. Dès-lors sa vie est en danger en Turquie, elle serait assassinée ou torturée à mort ou emprisonnée à vie injustement à cause de ses idées et de ses opinions politiques. »
Monsieur le Premier Ministre,
Sollicitons votre intervention conformément
l'article 27
(1)Soulignant que l'élimination de l'apartheid, de toutes les formes de
racisme, de discrimination raciale, de colonialisme, de néocolonialisme,
d'agression, d'occupation et domination étrangères et d'ingérence dans
les affaires intérieures des Etats est indispensable à la pleine
jouissance par l'homme et la femme de leurs droits,
Affirmant
que le renforcement de la paix et de la sécurité internationales, le relâchement
de la tension internationale, la coopération entre tous les Etats quels que
soient leurs systèmes sociaux et économiques, le désarmement général et
complet et, en particulier, le désarmement nucléaire sous contrôle
international strict et efficace, l'affirmation des principes de la justice,
de l'égalité et de l'avantage mutuel dans les relations entre pays et la réalisation
du droit des peuples assujettis à une domination étrangère et coloniale
et à une occupation étrangère à l'autodétermination et à l'indépendance,
ainsi que le respect de la souveraineté nationale et de l'intégrité
territoriale favoriseront le progrès social et le développement et
contribueront par conséquent à la réalisation de la pleine égalité
entre l'homme et la femme,
Monsieur le Premier
Ministre,
Les
témoignages recueillis auprès des associations des droits de l’homme de
Turquie qui ont pu accéder aux informations relatives à l’Armée turque
les personnes sont persécutées et des demandeurs d’asile en Europe de
leurs retour en Turquie ont été fusillés sur 25 cas et 23 sont exécuté
C’est le cas du jeune CICEK, BARIS
fils de Suleyman CICEK qui est actuellement réfugié politique en France et
ce procès est devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. C’est
pourquoi son retour en Turquie n’est par conforme aux l’article 4 de la
Charte européenne des droits fondamentaux comme par l’article 3 de la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales
En
octobre 2004, Hina Jilani, représentante spéciale du secrétaire général
de l’ONU sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, s’est
rendue en Turquie et a exprimé sa préoccupation face au nombre élevé de
poursuites engagées contre des défenseurs des droits humains. Elle a
recommandé un réexamen de toutes les affaires en instance. »
Comme
vous le savez, L’article 4 du protocole 4 de la CEDH et de l’article
II-19-1 de la Charte des droits fondamentaux interdisent les expulsions
collectives. Selon la Cour Européenne des Droits de l’Homme (arrêt
Andric c/ Suède n°45917/99, arrêt Conka c/ Belgique n°51564/99, v.
annexe 3), on entend par expulsion « toute mesure
contraignant des étrangers, en tant que groupe, à quitter un pays,
sauf dans le cas où une telle mesure est prise à l’issue et sur la base
d’un examen raisonnable et objectif de la situation particulière de
chacun des étrangers qui forme le groupe ». La Commission des droits
de l'homme avait poursuivi, l'examen de la question de la violation des
droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise
dans le monde. Vous en tant que représentant de
Luxembourg vous avez indiqué que votre délégation se réserve le
droit de mettre à la disposition de la Commission tous les documents
portant sur les questions abordées par vous au nom de l'organisation Parti
radical transnational. Il faut par ailleurs savoir que le Gouvernement
luxembourgeois est en train de
mettre en place des mesures visant à réduire la durée des poursuites
judiciaires.
Plusieurs
délégations ont mis l'accent sur l'importance de la prévention des
conflits et de la lutte contre l'impunité pour assurer la promotion et la
protection des droits de l'homme. Il a été rappelé que les processus de réconciliation
et de promotion de la tolérance sont les moteurs de toute solution dans des
situations d'après-conflit. Certains intervenants ont insisté sur la nécessité
de procéder à la recherche des personnes disparues dans plusieurs
contextes internationaux. D'autres ont rappelé que le respect de la
souveraineté des États est l'un des principes fondamentaux du droit
international. Certains pays ont fait part des mesures qu'ils ont prises au
niveau national en vue d'assurer une plus grande protection des droits de
l'homme universellement reconnus.
La
plupart des cas de disparition, qui concernent des personnes d'origine
kurde, ont eu lieu dans les provinces de Diyarbakir et de Siirt, dans le
sud-est de l'Anatolie, où l'armée et les forces de sécurité combattent
le PKK et où un état d'urgence a été décrété. Certains des cas de
disparition signalés ont eu lieu à Antalya, à Izmir et à Istanbul. La
plupart des cas se dérouleraient selon le même scénario : selon les témoignages,
les disparus étaient arrêtés à leur domicile pour appartenance au PKK et
conduits au poste de police, mais les autorités, le plus souvent la police
ou le parquet, niaient leur détention. Dans bien des cas, les forces de sécurité
étaient accusées ou soupçonnées de commettre des actes de torture ou des
sévices. Certaines des disparitions ont eu lieu au cours de raids menés
par des gendarmes accompagnés, parfois, des milices villageoises.
.Les
derniers événements survenus en Turquie en sont la tragique illustration
et ils appellent tous ceux épris des principes fondamentaux des Droits de
l'Homme à s'informer sur les conditions de détention des prisonniers
politiques, à condamner l'État fasciste turc et à militer pour la
Justice, la Liberté et la Démocratie dans ce pays. Les actes de torture
sont en général commis lors des premiers jours de détention par la police
ou la gendarmerie, lorsque les personnes arrêtées sont privées de tout
contact avec le monde extérieur. Le plus souvent, on leur met un bandeau
sur les yeux pour les interrogatoires, et certaines personnes sont
contraintes de le garder tout au long de leur détention. Les autres méthodes
de torture et de mauvais traitements régulièrement dénoncées sont les
passages à tabac, l'obligation de se déshabiller entièrement, les
atteintes sexuelles, les menaces de mort ou de viol, ainsi que d'autres
actes de torture psychologique comme la privation de sommeil, de nourriture
ou de boisson ainsi que l'interdiction d'aller aux toilettes. Certains détenus
sont soumis à des chocs électriques, suspendus par les bras, soumis à des
jets d'eau froide à haute pression ou subissent la falaka (coups donnés
sur la plante des pieds).
Rapport
du DEHAP Violations des droits de l’homme Janvier et février 2005Le Parti
de la Démocratie du Peuple (DEHAP) a publié son rapport concernant les
violations des droits de l’homme durant les mois de Janvier et février
2005. ANKARA / MHA Une extradition judiciaire et cinq décès, suites à des
actes de torture, on été constatés durant cette période de deux mois,
ainsi que 333 gardes à vue, dont 106 mises en détention, et 177 procès
ouverts à l’encontre des membres et dirigeants de DEHAP.Orhan Mirogolu président
de la Commission "la Justice et des Droits de l’Homme" du DEHAP,
dans sa déclaration à l’opinion publique, attire l’attention sur
l’augmentation des violations des droits de l’homme de puis le 17 décembre
2004 à l’encontre des organisations civiles et des forces démocratiques
: "le tableau des deux dernières mois montre que les activités démocratiques
organisés par DEHAP subissent une véritable politique de persécution et
d'empêchement" et, ajoute-t-il,. Face à l’utilisation d’armes
chimiques contre les
combattants kurdes par l’Armée turque constitue des crimes ge
guerre et des crimes commis contre les peuples et contre
la paix. C’est pourquoi
nous vous demandons votre
intervention auprès de
votre Gouvernement pour qu’il l’octroi le droit d’asile
à Mme ERSOZ, conformément
à la Convention de Genève 1951 en vertu
de :
Le
principe de non-refoulement tel qu’énoncé dans la Convention de
Genève sur les réfugiés de 1951 et son article 33 : « Aucun des Etats
contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit,
un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté
serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de
son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques
». Ce principe de non-refoulement a, à de nombreuses reprises, été réaffirmé
par l’Union Européenne comme étant l’axe central de la protection des
réfugiés, que ce soit dans la Charte européenne des droits fondamentaux,
lors du Sommet de Tampere d’octobre 1999, ou dans le texte la
Communication de la Commission Européenne du 21 mars 2001. Ce principe,
s’il n’emporte pas obligation pour les Etats d’accueillir les
demandeurs d’asile, n’en impose pas moins à leur égard l’obligation
de procéder à un examen individuel, raisonnable et objectif de leurs
demandes. Or on a vu (voir ci-dessus point 2) que cet examen n’a
manifestement pas pu être effectué. Il en résulte que des personnes
pouvant légitimement réclamer la protection que Luxembourg en
ratifiant la Convention de Genève sur les réfugiés et son protocole
additionnel, s’est engagée à leur assurer, ont pu être renvoyées sans
que leur éventuelle demande ait été prise en considération. Le fait que
les représentants du HCR dépêchés sur place n’aient pu avoir accès
aux lieux qu’après le départ de la plupart des potentiels demandeurs
d’asile (v. ci-dessus) constitue à cet égard un facteur aggravant.
Conformément
à l’article II-19-2 de la Charte européenne des droits fondamentaux, «
nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il
existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à
la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants .
Les
Etats membres et l’Union européenne ont toujours proclamé leur
attachement au respect des libertés et droits fondamentaux, et en
particulier au droit d’asile. En témoignent les divers instruments tels
que la Convention de Genève de 1951, la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales de 1950
ainsi que la Charte européenne des droits fondamentaux de 2000. Or
aujourd’hui, bien que l’Union européenne ait affirmé à plusieurs
reprises sa volonté de créer un espace de « sécurité et de justice »
européen et la Cour de justice des Communautés européennes, au respect du
droit communautaire par l’ensemble des Etats membres. le Traité
d’Amsterdam, ainsi que de la Convention Européenne de sauvegarde des
droits de l’Homme et des libertés fondamentales dont l’Union européenne
s’est engagée à respecter les principes et de la Charte européenne des
droits fondamentaux qu’elle a intégré dans le traité constitutionnel
signé le 29 octobre 2004, dont les principes servent de référence aux
travaux de la CJCE .
•violation
des droits de la défense et du principe du contradictoire
•violation
de la prohibition d’infliger des traitements inhumains et dégradants énoncée
à l’article 4 de la Charte européenne des droits fondamentaux et à
l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l’Homme et des libertés fondamentales.
•violation
de l’interdiction de la pratique des expulsions telle qu’énoncée
à l’article 4 du protocole n°4 de la Convention européenne des
sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et
l’article 19 de la Charte européenne des droits fondamentaux.
•violation
du principe de non refoulement tel qu’énoncé à l’article 33 de la
Convention de Genève relative aux réfugiés de 1951. Ce principe renvoie
à l’absence d’examen individuel des demandes, mais aussi au renvoi des
intéressés vers un pays où il existe un “risque sérieux d’atteinte
à l’intégrité physique de ces personnes” (mentionné à l’article
19§2 de la Charte européenne).
Tout
refus d’agir porterait à croire que des droits fondamentaux tels que le
droit à la défense, la protection contre les traitements inhumains et dégradants,
l’interdiction de expulsion et le principe de non refoulement des réfugiés
ne font pas partie du droit communautaire, ou que les institutions européennes
ne sont pas en mesure de les défendre.
Dans l’attente de votre intervention,
nous vous prions de
croire, Monsieur le Premier Ministre,
à l’assurance de
notre haute considération.
Evin
CICEK, économiste, écrivain, Journaliste scientifique
Dr
Ali KILIC, Docteur en philosophie des
Sciences.
Paris
le 28 04 2006